Accueil à l'Assemblée Tribune : L’action de groupe étendue à la santé et l’environnement ?

Tribune : L’action de groupe étendue à la santé et l’environnement ?

Publiée dans Libération, le 19 juin 2013,

Le projet de loi «Consommation» en cours d’examen en ce moment à l’Assemblée nationale apporte de nombreuses améliorations aux droits et à l’information des consommateurs. Le texte inscrit notamment une innovation importante dans le droit français, la possibilité pour les consommateurs lésés de se regrouper pour réaliser une action en justice. Le consommateur pourra aussi agir dans les cas de tromperie comme celui des lasagnes à la viande de cheval, ou l’obsolescence programmée, stratagème utilisé par certains industriels pour écourter la durée de vie de nos produits, contre lequel les écologistes proposent notamment une définition juridique pour faciliter les actions de groupe. En faisant masse, les citoyens pourront désormais obtenir réparation du préjudice matériel subi, mais également influencer en amont les pratiques des entreprises. Si l’inscription de l’action de groupe dans la législation française est une revendication historique des écologistes, nous pensons qu’il est regrettable de limiter cette avancée aux questions de consommation et de ne pas l’étendre aux domaines environnementaux et sanitaires.

Nous avons le sentiment que le texte s’arrête en chemin. Aux Etats-Unis, l’action de groupe, appelée «class action», n’est pas limitée aux seules questions de la consommation. Nous avons tous en tête le film Erin Brockovich : il illustre l’histoire vraie de riverains d’une société de distribution d’énergie rejetant des produits toxiques dans l’eau. Ces personnes se sont regroupées pour porter plainte contre l’entreprise qui les rendait malade. La justice américaine a reconnu le préjudice pour leur santé et l’entreprise a été condamnée à indemniser les victimes. Parce qu’ils étaient associés dans une action commune en justice la condamnation a été à la hauteur des dégâts.

Ce type d’action restera impossible en France ; pourtant les scandales sanitaires et environnementaux ne manquent pas : que ce soit les femmes victimes des prothèses PIP, les victimes de l’amiante ou du Mediator, des marées noires, des pesticides, etc. Dans ces domaines, ce que permettrait la loi, ce sont des actions de groupe pour le remboursement de la prothèse défaillante, de la boîte de médicament et non pas le dommage sur la santé, ni le dommage moral.

Le gouvernement nous oppose la difficulté de mesurer l’atteinte corporelle, morale, ou le coût de la dégradation de l’environnement. Pourtant ce type d’action existe aussi en Europe, au Royaume-Uni, au Portugal, aux Pays-Bas ou encore en Suède, où elle est déjà opérationnelle. Si nous défendons l’extension de l’action de groupe à l’environnement et la santé, c’est parce que les expériences des années passées montrent que nos concitoyens ont besoin d’être protégés dans ces domaines. Nous demandons au gouvernement de répondre à cette attente.