Brigitte Allain livre ici sa vision personnelle des enjeux de politique publique, dont les réponses se font et se défont au grès des personnes, ou des moments. Mais aujourd'hui qu'attend t on d'un gouvernement de gauche ?

Elle a été désignée chef de file par le groupe écologiste pour la partie Agriculture et développement rural du projet de loi de Finances.

Après la  consultation de nombreuses organisations et syndicats agricoles, et des réunions de travail avec ses collègues de l’Assemblée et du Sénat, Brigitte Allain, a déposé des amendements dans le sens d'une agriculture plus créatrice d'emplois et plus durable.

"Loi de finance : l’heure des choix de la gauche.

L’ambition affichée par le gouvernement concernant le projet de loi des finances 2013 et de la sécurité sociale est de maitriser un budget pour ne pas alourdir la dette du pays, tout en garantissant une plus juste répartition de la fiscalité et des prestations publiques et sociales.

Comment y parvenir sur le volet agricole ?

Concernant le volet fiscal, je suis étonnée de voir que le gouvernement ait pu annoncer, à la fin de la Conférence environnementale, le renouvellement  des agréments des agro-carburants jusqu’ à fin décembre 2015 pour des contrats initialement prévus pour 6 ans  et dont de code des douanes ne prévoyait pas le renouvellement.

Ainsi par leur simple extinction en fin de contrat, l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aurait  couté 160 millions d’euro pour 2013. Par la prolongation des contrats qui se seraient éteints, il en coutera finalement 250 millions d’euros !

Le ministre aurait des scrupules à ne pas honorer les engagements pris par le gouvernement précédent …  Heureusement qu’en matière de finances publiques, la majorité présidentielle dont nous faisons partie n’a pas eu cette démarche lors de la rectification de loi de finance de juillet 2012 ! Sinon, nous aurions écopé de l’augmentation de la TVA... et nous n’aurions pas pu faire évoluer le budget vers plus d’équité sociale.

Ce n’est pas sérieux ! Non seulement ces agro-carburants ne sont pas efficients économiquement et écologiquement, mais en plus nous savons que leur production vient en concurrence des productions alimentaires et augmente les tensions  sur la fluctuation des prix des matières premières alimentaires, que le gouvernement dit vouloir combattre.

C’est dans ce cadre qu’avec mon collègue Eric Alauzet, député écologiste du Doubs, nous déposons un amendement qui prévoit de supprimer l’avantage fiscal accordé à la filière.

Par ailleurs, nous proposons au contraire la prolongation d’une mesure de progrès social qui a permis, depuis sa mise en œuvre,  à plus de 20000 éleveurs de partir en vacances, dans de bonnes conditions. En effet, le gouvernement n’envisagerait pas de renouveler le crédit d’impôt qui est accordé aux agriculteurs depuis 2006. Ce crédit d’impôt est bien ciblé vers les agriculteurs  qui ont obligation de présence quotidienne sur leur exploitation et ne peuvent s’accorder aucun jour de repos. Il répare ainsi une véritable injustice sociale. Depuis sa création les services de remplacement  ont servi 165000 journées supplémentaires. Cela montre un vrai besoin professionnel et contribue à la création d’emplois en milieu rural. Cette mesure ne couterait que 12 millions d’euro en 2013 que je veux bien mettre en parallèle aux 250 millions d’euro qu’on pourrait économiser sur l’arrêt pur et simple de l’exonération sur la TIC des agro carburants. Ce dernier s ne créant pas plus de 1000 emplois directs…

Alors oui, nous sommes à l’heure des choix et, avec mes collègues parlementaires écologistes, nous voulons contribuer positivement à une politique de meilleure justice fiscale. Nous devons, sans attendre,  enrayer une dette sociale et environnementale insupportable pour engager de véritables politiques de solidarité entre catégories sociales et  générationnelles.   L’écologie sera la solution pour créer cette dynamique de reprise économique et sociale. Nous pourrions réorienter une partie des fonds récupérés de la niche agro carburant, vers les nouvelles filières d’énergie renouvelables, ou encore vers un renforcement des fonds de dotation pour la recherche en agriculture durable.

Je serai donc attentive et force de proposition pour l’émergence de mesures équitables pour que les petites et moyennes exploitations agricoles  soient mieux soutenues tant au niveau de la PAC que de la future loi d’avenir. L’agriculture paysanne, l’agriculture biologique répondent aujourd’hui à un réel besoin d’aménagement du territoire rural. Parce que ces pratiques vont dans le sens de l’économie énergétique,  créatrices d’emplois et s’inscrivent dans le développement durable, elles doivent être mieux reconnues et accompagnées."

Brigitte Allain