Loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2013 adoptée, un texte courageux
Le 30 octobre 2012, avait lieu le vote du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS). Celui ci a été adopté à la majorité. Les députés écologistes estiment qu'il 'agit d'un texte "innovant et courageux", s'inscrivant "dans une logique de justice sociale". Ils auraient cependant souhaité voir le volet prévention davantage développé.
Les apports principaux sont les suivants :
- dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, le gouvernement a proposé l'expérimentation de contrats de praticiens locaux reposant sur l'incitation des jeunes médecins à s'installer dans des déserts médicaux (en leur garantissant un revenu),
- la prise en charge à 100% de l'IVG,
- un meilleur encadrement de la publicité pour l'industrie pharmaceutique,
- la fin de la convergence tarifaire,
- l'expérimentation du tiers payant pour les ménages les plus fragiles qui font appels à un-e assistant-e maternel-le-,
- la mise en place d'indemnités journalières pour les agriculteurs en cas de maladie ou d'accident de la vie privée,
- le déplafonnement de certaines cotisations et l'intégration de revenus différés dans les cotisations.
D'autres propositions portées par les écologistes ont été adoptées :
- la prise en charge de la contraception à 100% pour les mineurs de plus de 15 ans,
- l'expérimentation du tiers payant pour les étudiants,
- le congé de paternité est transformé en congé de paternité et d'accueil à l'enfant ce qui l'ouvre à tous les couples qui attendent un enfant, sans obligation de lien de filiation.
Les écologistes portaient également d'autres propositions qui n'ont pas été retenues :
- une taxe sur les boissons sucrées, et une taxe sur les boissons énergisantes plus importante,
- une taxe sur les prémix (boissons comportant un mélange d'alcool et de soda)
- une proportionnalité de la cotisation des agriculteurs (donnant droit aux indemnités journalières en cas d'accident de la vie privée)
- une progressivité de la contribution des retraités, etc.