Rapport d’information Loi relative à la consommation – Commission Aff Eco – le 07-10-2015
Intervention Brigitte Allain

Merci aux rapporteurs, que je sais très investis sur ces problématiques, complexes mais passionnantes.
Le rapport que vous nous présentez aujourd’hui fait un constat décourageant : La campagne de négociations commerciales 2015 n’a pas été plus sereine que les années précédentes.
Et même pire dans le contexte de guerre des prix ouverte et de la crise de l’élevage.
La fin des quotas laitiers et les accords de libres échanges ne vont pas mettre les agriculteurs en position de force. Bien au contraire.
Je regrette que le récent plan d’aide à l’élevage n’ouvre aucune mesure structurelle qui permettrait d’arrêter cette spirale infernale productiviste.
Ainsi les forces seront malheureusement durablement déséquilibrées.
Le système de négociations commerciale et la multiplication du nombre d’intermédiaires a montré ses limites.

Sans réel changement, la loi trouve également les siennes …

Le groupe écolo, fortement mobilisé sur le texte, avait fait de nombreuses propositions concernant la révision de la LME (loi de modernisation de l’économie), sur la transparence, sur l’équilibre des rémunérations dans la chaine de valeur. Il faut garder toujours en tête que les agriculteurs sont les parties faibles de la négociation commerciale : sur un produit vendu 100 euros au consommateur, le producteur ne gagne en moyenne que 7 euros.
Certaines de ces propositions avaient été acceptées.
Celle proposant que l’observatoire des prix et des marges fournisse une assistance technique aux agriculteurs dans la formation de leur prix, ne l’avait pas été.
Nous proposions ainsi, avec le médiateur des relations commerciales agricoles, un observatoire aux missions renforcées comme garant de relations commerciales plus équilibrées.
Pourriez-vous me dire où en est le rôle et l’efficacité de cette instance ?

Nous faisons le même constat que vous : il est temps de changer les pratiques et les mentalités pour arrêter ces faillites organisées !
Et je suis favorable au déploiement des labels, de la médiation et du champs de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Mais contrairement à vous, je ne pense pas que l’on puisse attendre une véritable amélioration du comportement à modèle constant.
Nos aménagements urbains favorisant la concentration commerciale, faisant de la consommation et de la croissance une finalité, induit de fait une soumission des producteurs et transformateurs aux distributeurs.

Par exemple, l’incitation à l’ouverture du dimanche de la loi Macron accentue cette concurrence toujours plus forte et ne contribue en rien à apaiser les relations commerciales.
Nous pouvons réellement soutenir nos productions de qualité, l’emploi et les revenus des agriculteurs dans les territoires par des schémas alimentaires visant à équilibrer l’offre et la demande.
Cela placerait, de fait, le commerce à égalité avec la transformation et production.
Dans un modèle d’offre alimentaire territorialisée, il y a aussi la place pour les distributeurs et supermarchés, mais leurs pratiques de concurrence déloyale seront remplacées par une politique de commerce équitable .

Pour cela, nous le savons, seule une législation orientant vers des politiques de régulation régionales des productions peut infléchir la logique libérale dans laquelle l’ Europe s’est engouffrée.

Le chantier est grand j’en conviens. Mais il s’agit de choix politique. Cela devrait nous mobiliser encore, chers collègues, pour nous opposer aux accords transatlantiques en débat. Ils ne sont pas inéluctables.