Accueil à l'Assemblée Loi Consommation : ce qui va changer au quotidien

Loi Consommation : ce qui va changer au quotidien

La Loi Consommation, portée par le Ministre Benoît Hamon a été adoptée définitivement ce matin. Le Ministre lors de sa présentation a mis en avant 10 mesures d'amélioration du quotidien des consommateurs  :

- création de l'action de groupe face aux "pratiques anticoncurrentielles", concentrée sur la répartition du préjudice économique. L'action de groupe sur les produits de consommation préfigurait un élargissement aux domaines de la santé et de l'environnement.

- résiliation possible à tout moment des contrats d'assurance

- baisse du coût de l'assurance emprunteur (prêts immobiliers) qui pourrait atteindre 20% à 25% selon les estimations du ministère

- baisse du prix des lunettes (en moyenne 100 à 150 euros sur des paires à 450 euros), meilleur accès aux produits de santé (tests de grossesse et lentilles de contact),

- facturation du parking en ville au quart d'heure (au lieu de l'heure)

- passage de la présomption d'antériorité de défaut de 6 mois à 2 ans et soutien au secteur de la réparation par l'obligation de mise à disposition de pièces détachées

- introduction du label "fait maison" dans les restaurants

- création d'une Indication Géographique Protégée pour les produits manufacturés (Savon de Marseille par exemple)

- fin du démarchage commercial abusif par la mise en place d'une "liste rouge" des personnes qui ne souhaitent pas faire l'objet de démarchages

- création du registre national du crédit (RNC) pour lutter contre le surendettement

- demande d’inscription de l'origine des viandes présentes dans les plats préparés. Cet étiquetage est conditionné aux discussions européennes actuellement en cours.

Les écologistes ont voté pour ce texte, tout en rappelant les principaux points sur lesquels ils souhaitaient avancer : élargissement de l'action de groupe à la santé et l'environnement, allongement de la durée légale de garantie des biens de consommation de 2 à 5 voire 10 ans, lutte contre l'obsolescence programmée, réserves sur la création du RNC, déliaison des cartes de crédit et des cartes de fidélité, encadrement plus strict de l'origine des IGP, meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs et les distributeurs (éviter la suprématie de la grande distribution).