Cette Loi proposée par Cécile Duflot, Ministre du logement et de l’égalité des territoires, vise à répondre à la crise du  logement, dans certaines de nos villes. Les deux principales mesures sont :

-          La mobilisation à titre gracieux de terrains publics, afin de construire des logements sociaux

-          Le passage de 20 à 25% du taux de logements sociaux obligatoires dans toutes les communes de grande et moyenne taille.

Les écologistes soutiennent cette Loi et ont fait des propositions d’amendements dans le sens de :

-           permettre la construction de logements sociaux dans les villes de taille plus modeste, voire rurale, pour répondre à une véritable demande de logement sociaux « au vert » et non « en barre »,

-          de mobiliser le parc immobilier privé pour des logements sociaux en gestion locative,

-          et pour assurer une mixité sociale dans ces constructions.

Cette proposition a été étudiée en Commission des Affaires économiques, dans laquelle Brigitte Allain siège. Elle a été adoptée début octobre 2012.

L'apport principaux des écologistes à ce texte a été l'application de SRU à un taux de 10% aux communes plus petites que celles visées jusqu'à lors (de 1500hab à 3500 hab).

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