Madame, Monsieur,

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été étudié par l'Assemblée et a été soumis au vote le mardi 19 février. Le groupe des députés écologistes, dont je fais partie, a apporté un vote favorable à cette loi.

Si nous avons défendu la séparation stricte des activités bancaires, nous avons conscience que cette loi est la première loi en Europe, depuis la crise de 2008, à avoir pour ambition de mieux réguler le système financier. Elle n'est certes par parfaite mais constitue un premier pas important dans la reprise en main du monde de la finance par les politiques.

Le débat parlementaire a d'ailleurs été constructif et a permis de renforcer cette loi sur différents points :

•             Mieux cloisonner entre la filiale et la maison mère : sur cette question un amendement du groupe écologiste a été adopté obligeant la banque à obtenir une autorisation préalable par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant d’apporter un soutien en fonds propres à sa filiale dédiée aux activités spéculatives.

•             Améliorer la lutte contre le surendettement : notamment par la création d'une charte de l'inclusion bancaire et la création d'un Observatoire de l’inclusion bancaire.

•             Enfin cette loi nous permet de devenir l'un des pays pionnier dans la lutte contre les paradis fiscaux en instaurant une plus grande transparence des activités bancaires. Pour la première fois, un pays obligera les banques à diffuser chaque année la répartition de ces filiales pays par pays, leur activité, leur chiffre d'affaire et leur effectif.

La mobilisation des parlementaires se poursuivra au Sénat notamment sur la question de la mobilisation de l'ensemble des créanciers dans le cadre de la procédure de résolution, afin d'éviter de faire porter au citoyens français les prises de risques des banques et pour consolider l'interdiction de spéculation sur les matières premières agricoles (point sur lequel je reste très vigilante) inscrite dans cette loi.