Extension des indications géographiques aux produits manufacturés : pas pour tout de suite
Déclaration sur la proposition de Loi sur les… par BrigitteAllain Lire l’intervention : Mme Brigitte Allain.Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi sur les indications géographiques et les collectivités territoriales a un double objet : premièrement, l’extension de la mention indication géographique, jusqu’alors réservée aux seuls produits alimentaires, aux produits manufacturés respectant un cahier des charges ; deuxièmement, la protection du nom d’une collectivité territoriale contre son usurpation par une marque. …