« Le débat sur la décentralisation concerne de façon importante l’équilibre des territoires et, en particulier, le monde rural et agricole. Dans ce cadre, la question de l’attribution des fonds européens de la Politique Agricole Commune (PAC), constitue un enjeu majeur. Pour une agriculture créatrice d’emploi et respectueuse de l’environnement, nous souhaitons que les régions puisse gérer directement ces fonds sans intermédiaire de l’Etat. »

Retrouvez ci-dessous, l’intégralité de l’intervention de René Louail pour EELV lors de la session du Conseil régional de Bretagne consacrée à la décentralisation.

—

Le débat sur la décentralisation concerne de façon importante l’équilibre des territoires et, en particulier, le monde rural et agricole. Dans ce cadre, la question de l’attribution aux territoires des fonds européens de la Politique Agricole Commune (PAC), constitue un débat majeur. Pour la période 2014-2020, c’est plus de 8,5 milliards qui pourraient êtres octroyés par l’Union européenne à la France sur second pilier de la PAC consacré aux actions de développement des territoires ruraux. Ce second pilier a souvent été utilisé comme outil pour rééquilibrer les conséquences négatives des actions financés par le premier pilier de la Politique Agricole Commune consacré quant à lui aux aides à la production. C’est pourquoi, nous regrettons que le bordereau que nous votons aujourd’hui ne fasse pas mention du premier pilier PAC, de loin le plus important en terme de volume financier.

La décentralisation n’est pas une fin en soi. Elle une opportunité. Incontestablement, le niveau régional est le plus adapté pour définir au mieux les priorités des territoires.

Or, à partir des informations dont nous disposons à ce jour, la répartition des fonds de la PAC entre régions resterait de la compétence du ministère de l’agriculture. Plusieurs questions nous semblent dès lors importantes à appréhender :

– Dans le cadre des fonds européens de développement régional, le FEADER, qui vise à accompagner les mutations de l’espace rural, restera le seul à garder pour partie un cadre national dans sa mise en œuvre. Pourquoi dès lors ne pas au moins envisager une co-gestion du contenu entre le ministère de l’agriculture et l’Association des Régions de France?

– Pourquoi ne pas imaginer une évolution des fonds de certains programmes agricoles en fonction des besoins véritables des régions, notamment, pour ce qui nous concernent ici en Bretagne, sur l’évolution des modes de productions, l’installation et la diversification.

– Sur la responsabilité quand à la gestion des fonds. L’Agence de services et de paiement(A.S.P.) restera le seul organisme de paiement pour la France. Pourquoi dès lors les régions seraient elles seules sanctionnables par l’Union Européenne en cas de mauvaise utilisation de ces fonds?

Deux mesures, très budgétivores, posent questions quant à leur maintien au sein du second pilier :

a – La suppression du fonds de calamités agricoles et la dérégulation des marchés agricoles favorisent le système des assurances privées. Dans un contexte de volatilité grandissant des prix agricoles, ces assurances risquent d’être toujours plus chères et inopérantes pour les agriculteurs et nous risquons donc de voir apparaître une explosion des besoins financiers pour les productions à risque.

b – De le même façon, la demande croissante des besoins financiers pour la production d’énergie en agriculture, du fait des politiques d’incitation qui visent à faire des agriculteurs des énergiculteurs, ne devraient ils pas être transférés sur un autre volet que le budget de l’agriculture ?

Pour conclure, dans un souci d’efficacité et d’économie nous demandons un transfert vers les régions, ou une mise à disposition des personnels de l’État, de la compétence liée à l’attribution des fonds européens de la Politique Agricole Commune. Nous voulons une gestion directe de l’Europe aux Régions de la politique agricole. Le Comité des Régions, qui a pour objectif de faire valoir les points de vue des régions sur la législation européenne doit peser en ce sens.

Si cette session constitue une étape intéressante du débat sur la décentralisation nous déplorons pour le moment le manque d’anticipation sur ce dossier de part de l’Association des Régions de France.