Oui au MES, non au TSCG !

Billet d’Alain Lipietz – 30 août 2012

Une nouvelle fois, la France et l’Europe se trouvent, à propos du traité budgétaire, le TSCG, face à l’un de ces débats biaisés où l’on est sommé de voter « pour l’Europe » sans poser la question « Mais quelle Europe ? » Combien d’Européens ont ainsi voté pour Maastricht en 1992 et contre le Traité constitutionnel en 2005 parce qu’ils estiment avoir été trompés en 1992, cela au nom d’arguments qui auraient dû les conduire à voter l’inverse ? Combien s’apprêtent à voter le TSCG, parce qu’ils estiment avoir été (comme le peuple irlandais) induits en erreur en 2005 ? Et ne parlons pas de ceux qui, comme les socialistes français, s’apprêtent à voter pour le TSCG alors qu’ils ont refusé de voter pour le Mécanisme Européen de Stabilité, quand les valeurs qu’ils proclament indiquait plutôt l’inverse…

Pourtant le diagnostic est unanime : si l’Europe souffre plus que d’autres de la crise mondiale, c’est faute de s’être dotée de structures de solidarité démocratiquement contrôlées. Le MES, comme nous l’expliquions en son temps (Le Monde, 24 février 2012) est un pas en avant vers la solidarité et le contrôle démocratique. Le TSCG au contraire est à la fois anti-fédéraliste, antisocial, anti-écologiste. Encore faut-il le lire !

Le TSCG cristallise deux idées. La première est juste : à partir du moment où existe le mécanisme de solidarité budgétaire (le MES), il est normal que le tout (l’Europe) ait un droit de contrôle contre les imprudences de chacune des parties (les États). Mais la seconde idée est inacceptable : elle fixe, structurellement, une règle d’équilibre budgétaire à 0.5 % près sur l’ensemble d’un cycle économique. Cette règle est aussi « stupide » que le disait le Président de la Commission Européenne, Romano Prodi, en 2005, à propos de la règle des 3% de déficit maximal.

Elle est stupide d’abord parce que nous sommes dans une crise structurelle majeure et non pas dans une fluctuation cyclique. Nous devons reconstruire tout le modèle énergétique et de l’Union européenne (et donc aussi une bonne partie de son système de de transport et de son parc immobilier), et cela dans un délai que le GIEC et le rapport Stern fixent à un horizon de 10 ans. Nous sommes dans la situation d’un pays qui se reconstruit après une guerre et s’endette légitimement pour deux décennies, ou d’un jeune ménage qui s’endette à 20 ans pour acheter son logement, d’une entreprise qui s’endette pour construire une nouvelle usine. Voter le TSCG, c’est clairement voter qu’il n’y aura pas d’investissements massifs pour une « transition verte ». Ce qui pour l’Europe signifie une montée vertigineuse du chômage, car son appareil productif est inadapté aux nouvelles contraintes écologiques et économiques du monde qui sortira de la crise.

C’est pourquoi les écologistes, lors des élections de 2009, avaient prôné un investissement massif dans la transition verte, financé par… des emprunts ciblés auprès de la Banque européenne d’investissement (Project bonds), emprunts servant de contrepartie à la création monétaire par la Banque Centrale. Voter pour la TSCG c’est voter contre les Project bonds, car un pays qui respecterait leTSCG ne contracterait pas d’emprunts… mais renoncerait également à la transition verte.

Mais, dira-t-on, voter pour le TSCG, c’est « voter pour un pas de plus vers l’Europe fédérale, et pour le contenu, on verra plus tard ». Le Sommet de Juillet dernier n’a t-il pas déjà décidé d’étendre la solidarité du MES à des pays très éloignés du respect du TSCG ? LeTSCG ne serait qu’un signal rhétorique à la communauté financière et aux vieux épargnants allemands, une profession de foi contre l’aléa moral : « Oui on est solidaire face aux erreurs d’hier, mais on promet de ne plus recommencer »…

Toute l’expérience de cet été nous montre qu’au contraire la communauté financière se défie de l’Europe chaque fois que l’Allemagne recule devant l’application des décisions de juillet, chaque fois qu’elle conteste les promesses de rachat des dettes par la Banque centrale, et insiste sur le scénario « stupide » : austérité d’abord, solidarité plus tard. La dictature de l’austérité ne conduit qu’à la récession et au chômage, en barrant la route à la transition verte, et cela inquiète autant la finance mondiale que cela horrifie les peuples européens.

Plus subtilement encore le TSCG s’oppose au fédéralisme politique. « Fédéralisme » signifie que la majorité des élus du « tout » peut décider des orientations à appliquer dans chacune des « parties », les élus des parties gardant une marge de décision à l’intérieur de règles de coordination. En France, comme dans les pays fédéraux, il y a des règles qui s’appliquent aux budgets des collectivités locales : le budget de fonctionnement d’une collectivité doit être en équilibre, le budget d’investissement est libre de se financer par l’emprunt, dans certaines limites. C’est d’ailleurs ce que vient de proposer l’austère professeur et Président du conseil italien, Mario Monti.

Mais cette règle de coordination s’oppose au TSCG qui, lui, impose au budget total (investissements d’avenir compris) d’être en équilibre. Autrement dit, même les députés européens n’auraient pas le droit de décider que les réformes structurelles appelées par la conversion verte exigent, pour une période relativement longue, un certain niveau d’endettement. La démocratie fédérale capitulerait ainsi devant un « gouvernement par les règles ».

Tout cela est vrai, dira-t-on : mais nous ne sommes pas encore une Europe fédérale, et pour faire avaler la solidarité budgétaire, il faut convaincre les » États-fourmis », qui ne veulent plus être solidaires des « États-cigales » que seraient la Grèce ou l’Espagne. Ainsi, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande ont remis en cause les décisions solidaires de juillet 2012, en tirant argument du refus supposé, par les Etats cigales, des contraintes budgétaires.

Faudra-t-il attendre, pour que les États-fourmis acceptent la solidarité, qu’ils subissent eux mêmes le contrecoup de la tragédie sociale et humaine qu’entraine en Europe du Sud leur position rigoriste ? Il n’est pas impossible que ce seuil soit atteint avant 2013. Faut-il d’ici là accepter une règle « stupide » que chacun sait d’avance inapplicable, et l’appliquer malgré ses conséquences dramatiques ? Ne serait-il pas plus intelligent de dire « Non, mais nous sommes prêts à négocier des règles de coordination intelligentes ? »

Telle est aujourd’hui la responsabilité des députés français, comme de tous les européens qui auront à voter le TSCG.