Statuts d’EEIV
Statuts d’Europe Ecologie I Verdi
EEIV
Préambule
Europe Ecologie I Verdi fait siennes les valeurs portées par le Riacquistu pour la reconnaissance de l'identité du Peuple Corse et son aspiration à l'autogestion et à l'autodétermination.
Europe Ecologie I Verdi œuvre pour le respect de la laïcité, de la parité, de la diversité, de la non-violence
I - Création Il est constitué, par les adhérent/e/s aux présents Statuts, l’organisation territoriale Corse ayant pour nom “ Europe Ecologie I Verdi (EEIV), régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Cette organisation est la représentante régionale du parti politique national “Europe Écologie Les Verts”. L’organisation et les instances nationales du parti politique “Europe Écologie Les Verts” sont définies par les Statuts nationaux de “EELV” et par leur Règlement Intérieur.
II - Composition d’ Europe Ecologie I Verdi AEIV est composée de tou/te/s les adhérent/e/s qui résident sur le territoire concerné. III - Siège social Le siège social est fixé à l'adresse suivante :
Résidence Les Amandiers Bâtiment A 1
Rue du Colonel et Capitaine Biancamaria 20090 Aiacciu Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil Politique Régional. IV - Les buts Europe Ecologie I Verdi a pour but : - de participer à la vie politique, en particulier de veiller à ce que l’expression propre de Europe Écologie Les Verts soit portée en Corse; - de débattre des alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets en ce sens et d’œuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière aux étapes de transition indispensables ; - d’agir dans tous les domaines relevant de l’écologie.
Europe Ecologie I Verdi se réfère également aux textes fondamentaux nationaux d’Europe Écologie Les Verts qu’elle reconnaît comme siens. L’organisation régionale Europe Ecologie I Verdi est responsable du respect des Statuts et des droits des adhérent/e/s d’Europe Écologie Les Verts dans sa région.
V - Les ressources Les ressources d’ Europe Ecologie I Verdi sont : • les cotisations des adhérent/e/s, au-delà de la part fédérale ; • les cotisations des élu/e/s régionaux/ales et des autres collectivités territoriales ; • les versements venant d’Europe Écologie Les Verts, parti politique national ; • toute autre ressource autorisée par la loi. VI - Organisation L’administration régionale d’ Europe Ecologie I Verdi est tenue par le Bureau Exécutif Régional. Il est l’interlocuteur des instances nationales. Europe Écologie Les Verts, structure fédérale, organisée régionalement a donc des représentant/e/s légaux/ales à deux niveaux : le/la Secrétaire National/e au plan national, le/la Secrétaire Régional/e au plan régional et infra-régional.
VI - 1 Le Groupe Local
Europe Ecologie I Verdi est organisée localement sous forme de Groupes Locaux. Ces groupes ne peuvent avoir de disposition contradictoires aux Statuts nationaux et régionaux, particulièrement en ce qui concerne les conditions d’adhésion, et plus généralement le statut de l’adhérent/e.
Les structures locales ne peuvent prendre de décision contraire aux instances régionales, elles peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale.
L’organisation infra-régionale est agréée par le Congrès Régional ou le Conseil Politique Régional, son bon fonctionnement relève de son administration.
Un seuil minimal de 5 adhérent/e/s est requis pour constituer et faire perdurer un Groupe Local. Le Conseil Politique Régional, qui valide la carte des périmètres de Groupes Locaux, peut adapter ce seuil en fonction des réalités territoriales. Le Groupe Local doit correspondre à une unité géographique et politique. Son échelle minimale est celle de la commune, sauf exception motivée et validée par le Conseil Politique Régional.
VI - 2 Coordination de Groupes Locaux Une coordination de Groupes Locaux peut se former quand une majorité qualifiée des adhérent/e/s de chaque Groupe Local concerné se prononce pour en faire partie. Le seuil de cette majorité qualifiée est précisé par le Règlement Intérieur Régional. Ce vote a lieu lors d’une Assemblée générale à laquelle ont été convoqué/e/s tou/te/s les adhérent/e/s du Groupe Local ; la proposition de coordination devant figurer à l’ordre du jour de cette convocation.
Les Secrétaires de l’ensemble des Groupes Locaux désirant créer une coordination transmettent conjointement une demande de création de coordination au Conseil Politique Régional pour validation. Les Groupes Locaux ou les coordinations de Groupes Locaux disposent d’une autonomie de décision dans leurs choix de dépenses dans le cadre de l’enveloppe allouée par le Conseil Politique Régional. Ces dépenses sont réglées selon les modalités définies par le Conseil Politique Régional. Les coordinations de Groupes Locaux élisent leurs représentant/e/s lors d'une Assemblée générale composée de l'ensemble des adhérent/e/s des Groupes Locaux concernés. VII - Modalités d’adhésion Europe Ecologie I Verdi est constituée de membres individuels adhérant simultanément et exclusivement à l’organisation nationale d’Europe Écologie Les Verts et à Europe Ecologie I Verdi. Un/e adhérent/e ne peut être rattaché/e qu’à un seul Groupe Local, qui dépend de son lieu d’habitation, de travail ou d’inscription sur les listes électorales. Une dérogation motivée peut être accordée par le Conseil Politique Régional ou le Bureau Exécutif Régional. La demande d’adhésion remise au Trésorier est immédiatement portée à la connaissance des instances habilitées à donner un avis (Région, Groupe Local) puis est instruite par l’instance administrative régionale. Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé ou d’une autorisation de prélèvement. Pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire, un mandat postal accompagné d’une déclaration de résidence sert de justificatif. Le paiement par carte bancaire est possible pour l’adhésion par internet. L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le Conseil Politique Régional, ou le Bureau Exécutif Régional sur délégation du Conseil Politique Régional. L’instance régionale doit se prononcer sur la demande d’adhésion dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception de la demande par le Secrétariat Régional (sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé à 10 semaines). La date du dépôt de la demande d’adhésion avec le premier versement détermine le début du délai d’instruction de deux mois. En l’absence de réponse de l’instance régionale à l’issue de cette période, l’adhésion est considérée comme acceptée. Pour un supplément d’information, l’instance régionale peut repousser d’un mois la durée de la période d’instruction, à condition que ce vote de report du délai soit effectué dans les deux premiers mois. Le/la nouvel/le adhérent/e a le droit de vote dès que l’adhésion devient effective au jour de l’approbation du Conseil Politique Régional ou de l’expiration du délai d’instruction.
VII bis - Entrisme
En cas de tentative d’entrisme (action coordonnée ou téléguidée de personnes qui n’affichent pas publiquement leurs objectifs, à ne pas confondre avec l’entrée simultanée de personnes participant à un travail militant collectif et l’exprimant chacun individuellement) initiée par une personne ou menée par un groupe, les Bureaux Exécutifs Régional et/ou National peuvent suspendre tout processus d’adhésion des membres de ce groupe, jusqu’au résultat d’une enquête qu’ils mèneront en collaboration avec le Conseil Statutaire. Une fois l’instruction terminée, les résultats des travaux de cette enquête seront présentés pour décision au Conseil Fédéral. VIII - Perte de la qualité d’adhérent/e Conformément à l’article 20 des Statuts nationaux d’Europe Écologie Les Verts, la qualité de membre se perd par démission, par décès, par défaut de paiement de la cotisation annuelle ou par exclusion temporaire ou définitive. Le Bureau Exécutif d’Europe Écologie Les Verts dispose de la possibilité de suspendre en urgence tout membre d’Europe Écologie Les Verts. Le Conseil Politique Régional de sa région d’adhésion devra statuer dans les trente jours qui suivent pour se prononcer sur la sanction définitive. Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un/e adhérent/e, cette personne est invitée, dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée, recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant le Conseil Politique Régional et la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits. L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le Conseil Politique Régional ou le Bureau Exécutif Régional de façon immédiate pour faute grave. Cette exclusion temporaire est de six mois au maximum. L’adhérent/e en cause est en droit de venir présenter ses observations devant le Conseil Politique Régional. Un recours est possible auprès des instances nationales (Conseil Fédéral, Conseil Statutaire). IX - Congrès Régional Le Congrès Régional, qui réunit tou/te/s les adhérent/e/s en droit de voter, est l’instance souveraine d’ Europe Ecologie I Verdi se réunit au moins tous les trois ans. Entre deux Congrès régionaux, le Conseil Politique Régional ou les adhérent/e/s peuvent convoquer un Congrès Régional extraordinaire, à la demande d’au moins 30% des adhérent/e/s ou de 60% des membres du Conseil Politique Régional (la demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation). Dans le cas où cette demande émane des adhérent/e/s, elle ne peut pas intervenir à moins de 3 mois du dernier Congrès Régional. Le Congrès Régional fixe l’orientation politique générale d’Europe Ecologie I Verdi sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérent/e/s. Elle désigne ses représentant/e/s au Conseil Politique Régional au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle.
X - Organisation des Congrès
Pour tout Congrès Régional d’Europe Ecologie I Verdi, les convocations sont établies par le Bureau Exécutif Régional et adressées aux adhérent/e/s au moins trois semaines avant la tenue de ce Congrès.
Les convocations doivent comporter, outre l’ordre du jour, les horaires de début et de fin du Congrès, les textes qui seront débattus et votés. Un exemplaire de la convocation doit être envoyé au préalable à l’instance supérieure d’Europe Écologie Les Verts. Les adhérent/e/s empêché/e/s peuvent remettre une procuration à l’adhérent/e de leur choix ; nul/le adhérent/e ne peut porter plus d’un mandat. Pour certains points précis de l’ordre du jour du Congrès Régional, le Conseil Politique Régional pourra procéder à un vote par correspondance. Les modalités de vote au Congrès d’ Europe Ecologie I Verdi sont conformes à l’article « Modalités de vote » du Règlement Intérieur national. XI - Organisation financière d’Europe Ecologie I Verdi Le Trésorier Régional administre les comptes d’ Europe Ecologie I Verdi et gère le budget voté par le Conseil Politique Régional. Chaque année, il établit le bilan comptable d’Europe Ecologie I Verdi conformément aux demandes du/de la Trésorier/e National/e d’Europe Écologie Les Verts. Il consolide également les comptes de toutes les structures infra-régionales d’Europe Ecologie I Verdi selon les modalités définies ci-après. La Trésorerie Régionale doit présenter au moins une fois par an un bilan comptable au Conseil Politique Régional. Elle doit également remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la Trésorerie Nationale d’Europe Écologie Les Verts avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante. Ces comptes sont présentés certifiés par un/e expert-comptable choisi/e et financé/e par la région. Toute structure infra-régionale garde son autonomie budgétaire (c’est-à-dire ses choix de dépenses) et doit annuellement établir un budget prévisionnel dans la limite de ses recettes. Le Conseil Politique Régional élit, parmi les adhérent/e/s depuis un an au moins, deux Commissaires Financier/e/s chargé/e/s de contrôler les comptes et de suivre les reversements d’élu/e/s. Les Commissaires sont chargé/e/s de dresser un rapport annuel spécial, intégrant compte de résultat et bilan comptable, présenté au Conseil Politique Régional. Ces rapports devront également être présentés lors de chaque Congrès Régional.
XII - Conseil Politique Régional Le Conseil Politique Régional est l'organe décisionnel principal entre deux Congrès.
Il compte un nombre représentant au moins 1/3 des adhérents.
Le Règlement Intérieur Régional précise les modalités permettant de garantir sa parité globale. Le Conseil Politique Régional se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du Bureau Exécutif Régional ou à la demande du tiers de ses membres. Il est composé de trois collèges avec voix délibérative : Le premier collège des adhérent/e/s tiré/e/s au sort Le deuxième collège des adhérent/e/s élu/e/s en Congrès Régional Le troisième collège des adhérent/e/s représentant/e/s des Groupes Locaux À ces trois collèges à voix délibérative s'ajoute un collège de coopérateur/trice/s à voix consultative. Répartition du Conseil Politique Régional entre les 3 collèges : Le nombre d'adhérent/e/s tiré/e/s au sort doit représenter entre 5% et 20% du Conseil Politique Régional. Ce nombre est défini par le Règlement Intérieur Régional.
Ainsi si N est le nombre total d'adhérent/e/s membres du Conseil Politique Régional et n le nombre de membres tirés au sort, la composition des collèges est la suivante : par exemple N= 18
Tiré/e/s au sort : n = 2 Elu/e/s en Congrès Régional : (N-n) / 2 = (18 – 2) / 2 = 8 Elu/e/s en Groupe Local :(N-n) / 2 = (18 – 2) / 2 = 8
Le collège de coopérateur/trice/s est défini dans le Règlement Intérieur Régional entre 10% et 20% de N. Répartition des sièges du troisième collège entre les Groupes Locaux : Chaque Groupe Local peut prétendre à un siège au Conseil Politique Régional. Si le nombre de sièges à pourvoir excède le nombre de Groupes Locaux, le reste est réparti à la proportionnelle du nombre d'adhérent/e/s de chaque Groupe Local.
Dans le cas contraire où le nombre de Groupes Locaux excède le nombre de sièges, l'attribution des sièges se fait par ordre décroissant du nombre d'adhérent/e/s de chaque groupe. Pour éviter que des groupes ne soient pas représentés au Conseil Politique Régional, deux ou plusieurs groupes limitrophes peuvent se réunir librement pour demander à organiser collectivement le Congrès Régional décentralisé et obtenir un représentant commun au Conseil Politique Régional. Cette proposition de regroupement doit être agréée par le Conseil Politique Régional dans le cadre de la préparation du Congrès Régional. Le renouvellement des représentant/e/s des groupe locaux en cours de mandat suite à une démission ou une radiation se fait selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur Régional. Premier collège des adhérent/e/s tiré/e/s au sort :
Les adhérent/e/s sont tiré/e/s au sort sur la base du volontariat. Leur candidature est enregistrée en Congrès Régional décentralisé. Nul/le ne peut être candidat/e dans ce collège s'il/elle est candidat/e dans un des deux autres collèges. Le tirage au sort est réalisé en Congrès Régional, de manière séparée entre les candidatures hommes et femmes pour parvenir à la parité dans ce collège. Deuxième collège des adhérent/e/s élu/e/s en Congrès Régional :
Il/elle/s sont élu/e/s sur la base d'un vote sur des listes paritaires à la proportionnelle au plus fort reste avec possibilité de réordonnancement selon les modalités communes de désignations de candidat/e/s en interne du mouvement.
Lorsqu'une liste obtient N sièges les N suivants sur la Liste sont suppléants . Lorsqu'un élu est absent, il le signale au BER, il se fait remplacer par un suppléant de la liste Troisième collège des adhérent/e/s représentant/e/s des Groupes Locaux : Leur nombre est identique à celui du deuxième collège élu au scrutin de liste en Congrès Régional. Leur élection se fait selon les modalités communes de désignation de candidat/e/s en interne du mouvement. Cette élection a lieu lors de la première étape du Congrès Régional qui s’effectue de façon décentralisée au niveau de chaque Groupe Local se réunissant en Assemblée Générale. Collège de coopérateur/trice/s à voix consultative : Les membres du Réseau Coopératif désignent librement leurs représentant/e/s. S'il n'existe pas de cadre permettant aux membres du Réseau Coopératif régional de désigner des représentants légitimes, le Conseil Politique Régional organise un appel à candidatures et il désigne les membres du Réseau Coopératif régional par tirage au sort dans deux collèges («femme» et « homme »).
XIII - Bureau Exécutif Régional Le Bureau Exécutif Régional met en en œuvre les décisions du Congrès Régional et du Conseil Politique Régional dans le cadre de l’orientation politique du mouvement.
Le Bureau Exécutif Régional est paritaire. Il comprend 8 membres, dont un/e Secrétaire Régional/e, deux Porte-parole (un homme et une femme), un/e Trésorier/e Régional/e. Un (e) Délégué(e) à la communication interne.
Les membres du Bureau Exécutif Régional sont membres du Conseil Politique Régional. Il/elle/s sont élu/e/s par le CPR et doivent au préalable avoir été élu/e/s au Conseil Politique Régional.
La révocation des membres du Bureau Exécutif Régional élu/e/s relève d’un vote en CPR à une majorité qualifiée précisée dans le Règlement Intérieur Régional. Lorsque le mandat d’un/e membre du Bureau Exécutif Régional prend fin (démission, révocation, vacance, …), son remplacement est organisé selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur régional.
XIV - Expression politique publique au nom du mouvement Le/a Secrétaire et les Porte-parole régionaux sont collectivement responsables de la communication d’EELV sur l’ensemble du territoire régional : ils assurent l’expression régionale, ils veillent à la cohérence collective et au respect de la subsidiarité entre les 3 niveaux : national, régional et local. Les responsables portant la parole des Groupes Locaux et des coordinations de Groupes Locaux communiquent sur les sujets locaux relevant de leurs périmètres. Les élu/e/s externes communiquent dans le champ des compétences de leur mandat et de leur périmètre en veillant à respecter la cohérence du mouvement
XV - Association de financement
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XVI - Conférence des régions Les Secrétaires Régionaux/ales forment un réseau sous la responsabilité du Secrétariat National. La conférence des Secrétaires Régionaux/ales se réunit au moins trois fois par an. Elle coordonne la mise en œuvre des actions et campagnes thématiques et électorales décidées par le mouvement, en mutualisant leurs réflexions, leurs expériences et leurs moyens. Il en est de même des Trésoreries Régionales. Sous la responsabilité du/de la Trésorier/e National/e, ils/elles se réunissent régulièrement pour le suivi des budgets régionaux. Les Secrétaires Régionaux/ales sont présent/e/s au Conseil Fédéral avec voix consultative et portent à la connaissance du Conseil Fédéral les réalités et les positions régionales conjointement avec les membres du Conseil Fédéral élu/e/s au niveau régional. Les Secrétaires Régionaux mandatent au Conseil d’Orientation Politique, une délégation de deux d’entre eux/elles, suivant la procédure de leur choix. Les régions sont consultées par le Bureau Exécutif ou le Bureau du Conseil Fédéral, pour les actions et projets devant être déclinés régionalement par l’ensemble du mouvement, soit par les Conseils Politiques Régionaux, soit en cas d’urgence par les responsables régionaux. XVII - Référendum d’initiative militante Conformément à l’article 50 des Statuts, un Groupe Local ou une coordination de Groupes Locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante. Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante adoptée en Assemblée générale par un Groupe Local et déposée au Secrétariat Régional par un/e mandataire, donne droit pour ce dernier à la publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérent/e/s. Cette publication doit comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du/de la mandataire et la liste des premier/ère/s signataires. L’ensemble est limité à 2500 signes et communiqué à tou/te/s les adhérent/e/s dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande. Les signatures sont collectées par le/la mandataire du projet dans un délai fixé selon les conditions prévues dans le Règlement Intérieur Régional. En cas de succès de la collecte, avec un seuil minimal de 20% des adhérent/e/s de la région, le/la mandataire dépose les signatures auprès du Bureau Exécutif Régional. Celui-ci vérifie leur régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public. Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables. Les bulletins de vote comportent 4 possibilités de vote : « oui », « non », « vote blanc », « refus de vote ». Les résultats du vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures auprès du Secrétariat Régional à l’issue du dépouillement. Les signataires et les électeur/trice/s sont les adhérent/e/s à jour de cotisation au moment où ils signent ou votent. Les majorités requises pour l’adoption d’un texte par référendum sont celles requises en Congrès pour des questions identiques, à ceci près que pour un référendum, ce sont les adhérent/e/s ayant participé au vote par correspondance qui constituent les “présent/e/s ou représenté/e/s”. Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécutoire dans la mesure où les éventuelles modifications budgétaires qu’il peut nécessiter ont été soumises au référendum. À défaut, c’est au Conseil Politique Régional qu’il revient de décider des modifications budgétaires nécessaires.
XVIII - Statuts et Règlement Intérieur régionaux XVIII - 1 Hiérarchie des textes Les Statuts et le Règlement intérieur régionaux ne peuvent être en contradiction avec les règles nationales. En cas de contradiction, ce sont les dispositions figurant dans les Statuts et Règlement Intérieur nationaux qui s'appliquent. Il en est de même pour toute instance locale qui élabore des statuts, qui ne pourront être en contradiction avec les règles nationales et celles de la région. XVIII - 2 Règlement Intérieur Régional Toutes les autres dispositions régionales sont incluses dans un Règlement Intérieur Régional. Elles ne peuvent être contraires aux Statuts d'Europe Ecologie I Verdi, ni au Règlement Intérieur National. Dans le cas où aucune disposition prévue dans les Statuts d'Europe Ecologie I Verdi ou dans son Règlement Intérieur ne permet de résoudre le problème posé, ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent.
XVIII – 3 Motions portant sur des modification des Statuts Régionaux Les Statuts d'Europe Ecologie I Verdi sont modifiables par le vote d'une motion en Congrès Régional ou par un référendum d'initiative militante avec une majorité qualifiée de 66% des votant/e/s.
Une motion qui vise à changer les Statuts d'Europe Ecologie I Verdi doit être une motion spécifique dont le titre indique explicitement qu’il s’agit d’un changement des Statuts et être déposée dans les délais réglementaires. Elle ne peut être déposée en urgence.
XVIII - 4 Agora ou Cunsulta et Réseau Coopératif
L'Agora est souveraine pour décider de ses propres règles de fonctionnement et établir son Règlement intérieur conformément à l'article « 8.3 - Fonctionnement » des Statuts Nationaux.
Il en est de même pour le Réseau Coopératif, conformément à l'article « 14 - Organisation du Réseau » des Statuts Nationaux.
L’Agora ou Cunsulta est le lieu d’élaboration d’un plan d’action global pour l’écologie politique, de son programme, de ses stratégies.
Elle se réunit également pour donner un avis sur les programmes Elle peut s’auto-saisir de tout autre sujet intéressant l’écologie politique.
XVIII bis - Conventions avec d’autres partis
Les Régions, sur proposition conjointe du Conseil Politique Régional et du Bureau Exécutif Régional, ainsi que par un vote en Assemblée régionale, peuvent passer des conventions avec d'autres partis visant à établir des partenariats de long terme.
Ces conventions doivent obligatoirement spécifier :
- les règles de double appartenance ;
- le mode de désignation des candidat/e/s aux différentes élections (au niveau local et régional) ;
- le mode de reversement des élu/e/s.
Ces conventions doivent être ratifiées par le Conseil Fédéral.
XIX - Outils numériques régionaux
La région organise, en s'appuyant sur les outils mis à disposition par Europe Ecologie Les Verts, un système de discussions électronique au niveau de la région. Ce système est doté d'une charte d'usage. Les instances régionales peuvent solliciter le Comité des Outils Numériques pour avis ou proposition sur cette charte.
XX - Dissolution
La dissolution d'Europe Ecologie I Verdi ne peut être prononcée que par un vote en Congrès Régional extraordinaire à la majorité qualifiée de 75 %.
En cas de dissolution d’Europe Ecologie I Verdi, le solde positif sera remis au parti politique “Europe Écologie Les Verts”. En cas de solde négatif, le parti politique “ Europe Écologie Les Verts” ne pourra être tenu pour responsable de la comptabilité de la structure dissoute.
XXI - Tutelle
Le Bureau Exécutif peut décider de la mise sous tutelle pour des motifs graves mettant en cause l’intégrité du mouvement. Dans ce cas, le Bureau Exécutif assure toutes les responsabilités et compétences de la région concernée.
La tutelle exercée peut être totale ou partielle (ne portant, par exemple, que sur la partie financière, la gestion du fichier ou autres). Cette décision du Bureau Exécutif, qui peut être prise en urgence, est soumise à la validation du Conseil Fédéral. La tutelle est exercée par les membres du Bureau Exécutif en charge des relations avec les régions. La levée de la tutelle est décidée par le Bureau Exécutif puis validée par le Conseil Fédéral. La région peut décider de la mise sous tutelle d’une structure infra-régionale. Dans ce cas, le Bureau Exécutif Régional assure toutes les responsabilités et compétences de la structure concernée. La tutelle exercée peut être totale ou partielle. Cette décision du Bureau Exécutif Régional qui peut être prise en urgence est soumise à la validation du Conseil Politique Régional. La tutelle est exercée par des membres délégués du Bureau Exécutif Régional. La levée de la tutelle est décidée par le Bureau Exécutif Régional puis validée par le Conseil Politique Régional.
XXII - Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC) XXII -1 Rôle Une Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits est créée. La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits a un rôle de prévention des conflits et de conciliation au sein d’Europe Ecologie I Verdi. La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits instruit les dossiers en cas de litige et fait une proposition de décision au Conseil Politique Régional. Elle peut saisir le Conseil Statutaire pour des dossiers qu’elle ne peut pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence. Les membres de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits ont à la fois le droit et le devoir de se former à la médiation et à la résolution non-violente des conflits. XXII -2 Composition et fonctionnement Les membres de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits sont au nombre de 4. Ils/elles sont élu/e/s par le Congrès Régional et sont renouvelables par moitié. Il y a incompatibilité entre être membre de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits et membre du Bureau Exécutif Régional.
La durée de leur mandat, les conditions d’éligibilité et le rythme de renouvellement sont définis dans le Règlement Intérieur Régional. L’élection se fait, après appel à candidature, par vote uninominal. Le Règlement Intérieur Régional fixe le nombre maximal de représentant/e/s par Groupe Local ; par ailleurs, les candidatures doivent s’efforcer de représenter la diversité territoriale de la région. En cas de vacance de siège, le Conseil Politique Régional peut pourvoir au remplacement. Il faut être adhérent/e d’Europe Écologie Les Verts depuis au moins deux ans pour être membre de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits.
Après avoir instruit le dossier, la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits remet ses conclusions au Conseil Politique Régional, qui est seul décisionnaire y compris dans les cas d'exclusion temporaire ou définitive.
XXII - 3 Saisine La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits peut être saisie par tout/e adhérent/e de la région ou par les instances locales ou régionales. Les saisines de la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits doivent être effectuées par écrit (remise en main propre, voie postale ou voie électronique). La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits peut s’autosaisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer Europe Écologie Les Verts. Elle est tenue de motiver cette auto saisine devant le Conseil Politique Régional et de recueillir son avis conforme ou ses recommandations et réserves. Lorsque la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits est saisie d’une demande qui porte sur un Groupe Local auquel appartient l’un/e de ses membres, alors celui/celle-ci ne prend pas part à son instruction et à la prise de décision finale. En cas de problème urgent, la Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits peut saisir le Conseil Politique Régional ou le Bureau Exécutif Régional en urgence. Les membres du Bureau Exécutif Régional ou du Conseil Politique Régional effectuant une médiation se récusent pour les décisions ultérieures concernant cette médiation.
Statuts adoptés en congrès régional le 10 novembre 2012
modifiés le 14 décembre 2013
modifiés le 28 mai 2016