Statut de résident

EELV/AEIV

STATUT DE RESIDENT

AEIV salue le travail de la commission « des compétences législatives et règlementaires », tant sur la méthode qui augure de nouveaux rapports entre les élus de différents courants politiques que sur la qualité du rapport final.

Toutefois, le projet de statut de résident comme moyen de juguler la spéculation ne nous semble pas la bonne solution pour les raisons suivantes :

- Il ne limitera pas le taux de résidences secondaires, si l’on considère les résidences touristiques destinées à la location qui feront la joie des spéculateurs insulaires, de la même façon. Lier la spéculation immobilière et la résidence secondaire au simple fait de la propriété ne peut pas résoudre la difficulté d’accès au logement pour les résidents, ni la flambée des prix du foncier qui la conditionne.

- Dans la situation actuelle de la Corse il fait encourir le risque d’une institutionnalisation des prête-noms pour acquérir un bien confortant ainsi un système mafieux et ne répondra en rien à la spéculation immobilière.

-Il pose la question d’une résidence acquise dans les délais définis par le statut et d’un départ de l’ile à posteriori.

-il pose la question de la Diaspora non résidente de fait. Ouvrir le statut de résident à la diaspora reviendrait à accepter d’ouvrir à un droit du sang auquel nous sommes opposés.

AEIV soutient en revanche qu’une moralisation du marché immobilier et foncier pourrait en grande partie passer par une révision des dispositions qui concernent le statut actuel des résidences secondaires dont l’explosion du nombre a provoqué l’apoplexie que nous connaissons. C’est pourquoi nous attendons avec espoir que les députés et les sénateurs, dans le débat en cours de la loi Duflot sur le logement, se battent pour faire adopter les amendements suivants que nous avons proposés et qui pourraient être relayés et soutenu par l’assemblée de Corse :

- -Stopper au plus vite, les dispositifs de défiscalisation concernant l’hébergement touristique neuf et faire un vrai bilan des dispositifs qui ont couru depuis le début des années 2000 et avant.

- Inclure l’habitat en résidences secondaires dans le calcul imposé aux communes pour la construction de logements sociaux (loi SRU). Aujourd’hui en effet, aucune commune touristique n’est contrainte à la construction de logements sociaux, puisque toutes sont trop petites en termes d’habitants permanents.

- Aligner toute commune dépassant 30 % de résidences secondaires à cette obligation d’ouvrir des logements sociaux.

La question de la résidence peut en revanche ouvrir un vrai débat si elle est liée au droit démocratique. En ce sens, AEIV est favorable à une citoyenneté de résidence, liée au droit de vote et au droit du sol et par laquelle la notion de « communauté de destin » prend tout son sens.

- Utiliser les expériences suisses, italiennes, anglaises pour mettre en place des dispositifs limitant le taux de résidences secondaires à 25 % (et évidemment en priorité dans les nouveaux PLU intercommunaux).

- Renforcer des clauses anti-spéculatives dans le cadre des programmes publics d’habitat destinés à l’accession à la propriété.

- Relever des taux de fiscalité sur les résidences secondaires non mises sur le marché locatif (le niveau différencié pour la taxe d’habitation est un mécanisme à élargir). En même temps, mettre en place des garanties pour les propriétaires face aux impayés.

- Permettre le découplage des statuts du logement touristique et permanent, avec droit de préemption pour les communes sur le rachat des résidences secondaires pour favoriser leur reconversion en logement permanent ou en hébergements touristiques productifs.

- Obliger réellement les territoires à appliquer des politiques foncières de long terme préservant les terres agricoles. Il y a lieu notamment d’accélérer la mise en place de Schémas de cohérence territoriale (SCOT) sur les zones touristiques. A travailler sur des PLU adaptés aux spécificités du tourisme (zonages par exemple) : en effet aujourd’hui la loi ne permet pas au maire de statuer sur le caractère d’un permis de construire : habitation permanente ou secondaire, etc.

- Rendre, pour la montagne les Schémas de massifs prescriptifs en matière d’urbanisme, créer des Schémas littoraux à l’instar des Schémas de massifs…