Loi ALUR
Loi Alur
Ce qu’elle va changer dans la vie des Français :
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), définitivement adoptée par
une large majorité de parlementaires de l’ensemble de la gauche socialiste, écologiste,
radicale et communiste, va apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux
difficultés que connaissent les Français dans l’accès à un logement de qualité.
Ces réponses passent par :
une politique de régulation d’un marché livré à lui-même depuis plus d’une décennie et
où les prix se sont envolés ;
des mesures protégeant le pouvoir d’achat des ménages ainsi que les familles les plus
démunies qui, en tant de crise, sont à la merci de tous les abus ;
une volonté de réconcilier justice sociale et efficacité écologique.
Les principales mesures de la loi sont présentées dans le dossier de presse accessible sur
www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/1402178_dp_alur_adoption_definitive.pdf.
Résumé en dix points de ce qui va changer dans la vie des Français.
1- Encadrement des loyers :
faire baisser les loyers excessifs et contenir leur augmentation
Encadrer les loyers dans les villes de +50 000 habitants où il existe une forte demande de
logements.
Les loyers ne pourront pas dépasser 20 % du loyer de référence fixé par le préfet.
Dans l’agglomération parisienne, un quart des loyers pourront baisser (contre une
augmentation de 40 % leur montant sur les 10 dernières années !)
2 – Garantie universelle des loyers :
un droit nouveau pour tous
Indemniser les bailleurs dès le signalement de l’impayé, sur une durée maximum de
18 mois dans la limite du loyer de référence.
Prévenir les expulsions en accompagnant les locataires en difficulté.
La garantie universelle des loyers (Gul) sera automatique et figurera sur le bail.
3 – Pour les locataires :
frais d’agence divisés par deux, démarches simplifiées
Les honoraires facturés au locataire ne seront plus indexés sur le montant du loyer et ils
seront plafonnés
Les honoraires seront désormais à la seule charge du propriétaire, à l’exception de
quatre prestations partagées avec le locataire : organisation de la visite, constitution du
dossier, rédaction de l’état des lieux et du contrat de location.
Dans les zones tendues, le montant des honoraires payés par les locataires sera au moins
divisé par deux.
Les pièces justificatives que les bailleurs pourront demander au candidat locataire pour
constituer son dossier seront définies par une liste. En dehors de cette liste, aucun autre
document ne pourra être exigé.
Création d’un formulaire type de contrat de location qui mentionnera notamment les
équipements offerts dans le logement, les travaux effectués récemment, le montant du
dernier loyer, du loyer médian et du loyer maximum.
20 février 2014
4 – Les marchands de liste :
fin des abus
Contrairement à la situation actuelle et pour mettre définitivement fin aux abus, les
marchands de liste devront avoir l’exclusivité des logements proposés sur les listes qu’ils
vendent, ce qui garantit aux consommateurs que la liste qu’ils acquièrent ne comporte
que des biens qui n’ont pas déjà été loués par ailleurs.
5 – Remise en ordre de la gestion des copropriétés par les syndics
Le compte séparé devient la règle, sans frais supplémentaires pour les copropriétaires.
Les tarifs des syndics seront encadrés : en dehors des frais « particuliers » listés dans un
décret, les autres prestations ne pourront plus être facturées en plus du forfait annuel.
La réalisation de travaux, notamment en matière de rénovation énergétique, est
favorisée avec la création d’un fonds qui facilitera leur financement par la copropriété.
6 – Demande de logement social :
plus simple et plus transparente
Une démarche plus simple et transparente, grâce à un dossier de demande unique, qui
pourra être déposé sur Internet.
Le demandeur aura des informations et pourra suivre l’avancement de son dossier
7 – Lutter contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne
Les marchands de sommeil condamnés ne pourront plus acheter des biens immobiliers.
Pour contraindre les propriétaires indélicats à réhabiliter les logements qu’ils louent, la loi
Alur prévoit la création d’une amende de 1 000 euros par jour qui sera payée par le
bailleur qui n’aura pas réalisé les travaux dans les délais prescrits par le juge.
8 – Protéger les familles en difficulté en prévenant les expulsions
Initialement prévue du 1er novembre au 15 mars, la trêve hivernale des expulsions est
prolongée de quinze jours.
Le bénéfice de la trêve hivernale est rétablie pour les occupants sans droit ni titre, sauf si
le juge en décide autrement. Une décision forte, l’année 2014 marquant le 60e
anniversaire de l’appel lancé par l’abbé Pierre durant l’hiver 1954.
Pour favoriser le maintien dans le logement, la possibilité est donnée au juge de laisser
plus de temps (jusqu’à trois ans au lieu d’un an auparavant) aux ménages en procédure
d’expulsion pour rembourser leur dette ou trouver une solution de relogement.
9 – Place à l’innovation avec l’habitat participatif
L’habitat participatif est dorénavant inscrit dans la loi et doté d’un vrai statut juridique.
Ce mode d’habitat concerne des projets où des familles se regroupent pour concevoir et
construire ensemble leur logement au sein d’un bâtiment collectif, dans le respect de
valeurs comme la non-spéculation, la solidarité, la mixité sociale, l’habitat sain et
écologique, la mutualisation des espaces et des ressources. Il est aussi synonyme de
réduction des coûts (suppression des intermédiaires, diminution des charges).
10 – Terres agricoles et naturelles mieux protégées
Le transfert aux intercommunalités de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme – le PLUI
– va permettre de construire des logements en contenant l’étalement urbain, en
préservant mieux la biodiversité et les ressources.
Un coup d’arrêt est également donné à l’artificialisation des sols : les zones à bâtir qui ne
font pas l’objet d’un projet d’urbanisation doivent désormais être considérées comme
des terres naturelles ou agricoles, et sont donc protégées de toute urbanisation
intempestive.