Pas de Dotation Climat pour les Collectivités Territoriales
Communiqué de presse, 21 décembre 2016
Dotation climat pour les collectivités territoriales : Le gouvernement refuse de mettre en oeuvre la mesure la plus efficace pour lutter contre le changement climatique.
A la demande Bercy, qui s’est toujours opposé à cette mesure, la rapporteure générale du budget a obtenu en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative cette nuit à l’Assemblée nationale, la suppression de l’article créant une dotation additionnelle climat pour les intercommunalités et les régions après adoption de leurs plans et schémas climat.
Cette mesure avait pourtant été adoptée vendredi dernier au Sénat par une très large majorité. Cette proposition, travaillée de manière approfondie et collective par les réseaux de collectivités locales, avait été soutenue par des sénateurs de toutes les sensibilités. Elle complétait les lois NOTRe et LTECV qui ont rendu obligatoires l’élaboration de plans climat air énergie territoriaux intercommunaux et de schémas régionaux d’aménagement du territoire prescriptifs (incluant les schémas régionaux climat air énergie), sans donner aux collectivités concernées les moyens de les réaliser, dans un contexte de baisse des dotations.
Malgré la mobilisation des réseaux de collectivités territoriales qui ont - c’est assez rare pour être souligné – publié un communiqué commun hier après-midi, la rapporteure a maintenu sa proposition de rejet avec un argumentaire très discutable.
Ronan Dantec tient à manifester sa profonde déception, cette mesure étant sans nul doute la plus efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, tant une approche cohérente des politiques à l’échelle territoriale (mobilité, habitat, développement des énergies renouvelables, planification...) sont nécessaires à une lutte résolue contre le dérèglement climatique et à la mobilisation des acteurs locaux et régionaux.
Ronan Dantec rappelle que cette mesure, avec une mise en place par définition progressive, était très largement financée, puisque la contribution climat énergie (CCE) va augmenter de 4,5 milliards entre 2017 et 2020, cette dotation ne pouvant quant à elle dépasser les 900 millions en 2020. D’une certaine manière, Bercy est prêt à gagner de l’argent avec le climat, en engrangeant les recettes de la CCE et du système d’échanges de quotas carbone, mais pas à en redistribuer une part vers les acteurs territoriaux pourtant chargés par la loi de lutter contre le changement climatique.
A l’heure où les émissions de gaz à effet de serre repartent à la hausse en France, le refus du gouvernement de confirmer la mesure votée par le Sénat montre les incohérences de la politique climatique française, entre succès diplomatique et incapacité à hiérarchiser les actions les plus efficaces pour réduire les émissions, et surtout le refus d’en faire une priorité budgétaire.
Ronan Dantec