Modification du règlement Intérieur

Exposé des motifs


Le Conseil Statutaire a demandé au Comité de la Réforme Statutaire la question des délais de prescription et d’effacement des sanctions.

Lors de l’instruction de questions ou recours, le Conseil statutaire a constaté, (cf grille des infractions et sanctions annexée au RI), que notre RI prévoit un délai de prescription des « fautes » mais ne prévoit pas de délai au bout duquel une sanction est effacée, ainsi que toutes les limitations d’exercice et de droit résultant de cette sanction.

Il est indiqué à l’article du RI national V-1-3-4 Prescription

« Le délai de prescription des fautes est de trois ans, calculé à partir de la première étape de la procédure. »

Remarques :

1/ Le terme de « faute » est mentionné dans l’article V-1-3-4, il serait pertinent de le remplacer par le terme plus technique et plus neutre d’ « infraction », comme cela est indiqué dans l’Annexe 2 du RI National « Grille des infractions et des sanctions ».

2/ Application du délai de prescription
Tel que rédigé, l’article du Ri national, indique que le délai de 3 ans concerne uniquement l’extinction de l’action des instances à compter de la « faute » commise ou constatée. Pour autant, en droit français, on distingue 3 types de délais :

•  Le délai de prescription de l’action publique : c’est le principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai entraîne l’extinction de l’action publique : il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction. 

•  Le délai de prescription de la peine : c’est le principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai depuis le jour où la condamnation est devenue définitive empêche l’exécution de cette peine. 

•  Le délai de réhabilitation : c’est une mesure individuelle qui efface une condamnation et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l’expiration de délais fixés par la loi. 
Dans les 3 cas, le délai est lié à la gravité de l’infraction. 


3/ Conséquences de l’absence de délai d’effacement d’une sanction.
En l’état actuel de notre RI national, un.e adhérent.e préalablement sanctionné.e par un avertissement, une suspension ou une exclusion, verra sa sanction automatiquement aggravée en cas de récidive « ad vitam aeternam ». Ce qui est contraire au principe inscrit dans le doit français du droit à l’effacement.

                  Modifications du RI

                  Le RI est modifiable par le CF à une majorité de 66 % des votant.es.

Motion

Article V-1-3-4 du RI :

« 
Le délai de prescription des fautes est de trois ans, calculé à partir de la première étape de la procédure »

1) REMPLACER dans l’article V-1-3-4 :

Le mot « fautes » par le mot « infractions »

2) REMPLACER dans l’article V-1-3-4 :

La phrase « à partir de la première étape de la procédure » par « à partir du constat de l’infraction»

3) RAJOUTER dans l’article V-1-3-4 :

A la fin de la première phrase

« Le délai d’effacement des sanctions est de trois ans, calculé à partir de la prononciation de la sentence, à l’exception des exclusions définitives »

Unanimité pour

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