Exposé des motifs

2012 a fait partie, à nouveau, des dix années les plus chaudes depuis 1880, et, si rien ne change, la température moyenne de la planète devrait augmenter de 4 à 6 degrés d’ici à 2100, ce qui se traduirait  notamment par une augmentation du niveau des océans de plus d’un mètre. L’artificialisation des sols progresse chaque année à un rythme plus rapide que l’évolution démographique, et c’est l’équivalent d’un département français de terres agricoles et naturelles qui disparaît tous les sept ans. En 2009, la liste rouge de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) des espèces menacées répertoriait 47 677 espèces dont 17 291 menacées d’extinction, soit 36%.

Dans ce contexte, notre modèle de développement, fondé sur une énergie bon marché et le gaspillage des ressources, s’épuise déjà. Le prix du baril de pétrole a été en moyenne de 111 $ en 2011 et 2012 -des niveaux jamais atteints sur une si longue période, et ce malgré une période de crise-, et l’Agence américaine de l’énergie prévoit qu’il s’élèvera à 145 dollars en 2035. Si rien ne change, toute tentative de relance, qu’elle soit keynésienne ou libérale, se heurtera inexorablement à l’augmentation du coût de l’énergie.

Notre devoir est de préparer dès aujourd’hui, alors qu’il est encore temps, notre économie et la société dans son ensemble à ce nouveau contexte, en favorisant les économies d’énergie, la sobriété énergétique et les modèles de production sobres en ressource. Ce changement de modèle n’est pas seulement nécessaire, il est bénéfique. Il est l’une des conditions pour sortir de cette « crise » qui n’est pas un phénomène conjoncturel, mais le symptôme de l’impasse  dans laquelle nous conduit un système, basé sur la surconsommation, l’endettement et la surexploitation des ressources, l’ultra-libéralisme. Ce changement de modèle, parce qu’il suppose des investissements, mais aussi, plus structurellement, parce qu’il remplace dans son modèle de production, les ressources par le facteur travail, est très fortement créateur d’emplois.

Pour réussir ce changement, nous devons mettre en œuvre différents outils : les normes, les quotas, la sensibilisation, les politiques d’achat public sont essentiels. Mais ce changement ne se fera pas sans une réforme fiscale écologique. Ambition, cohérence et justice doivent en être les principes. Ambition, parce que le niveau de cette fiscalité doit être significatif pour être compris et parce que notre retard par rapport à la moyenne européenne est considérable. Cohérence, parce que notre système fiscal qui encourage les comportements nuisibles à l’environnement, doit être revu à la lumière de ce nouveau paradigme à construire. Et justice, parce qu’il n’y au pas de transition écologique sans équité sociale et que pour réussir, cette réforme doit susciter l’adhésion. Elle doit donc être d’une part prévisible et progressive pour que les acteurs puissent anticiper et d’autre art socialement juste -par exemple au moyen de compensations- pour permettre l’adaptation de touTEs à cette nouvelle organisation de la société.

Nous n’attendons pas le « grand soir vert » (1), mais une réforme dès 2014 qui donne ambition et rythme pour toute la mandature, pour donner aux acteurs les moyens et le temps de s’adapter. La fiscalité écologique ne doit, en effet, pas être une fiscalité punitive, elle doit rester une fiscalité incitative. À cette fin, c’est une réforme ambitieuse, stabilisée et progressive sur quatre ans dont nous avons besoin.

Motion :

En conséquence, le Conseil Fédéral d’Europe Ecologie Les Verts réuni les 25 et 26 mai 2013 rappelle que :

Ÿ 20 milliards de recettes supplémentaires sont  nécessaires pour rattraper notre retard par rapport à la moyenne européenne, en termes de fiscalité écologique.

Selon la Cour des comptes, alors que les recettes de la fiscalité écologique représentent 2,6 % du PIB en moyenne dans les pays européens, elles ne représentent, en France, que moins de 2 % du PIB. Classant notre pays à la 26e place sur les 27 pays européens.

Les prélèvements obligatoires pesant sur l’énergie sont même l’une des seules sources fiscales à avoir reculé : ils ont diminué de 2,3 milliards entre 1999 et 2009, en euros constants, les taux des taxes sur l’énergie progressant moins vite que l’inflation1.

Face au retard que nous avons accumulé au cours des dernières décennies, la réforme fiscale écologique doit nous permettre, a minima, de rattraper la moyenne européenne. Pour ce faire, nous devons dégager entre 17 et 20 milliards de recettes fiscales supplémentaires.

• Réduire les niches fiscales anti-écologiques, estimée à 20 milliards d’euros, est une priorité.

Une réforme fiscale écologique se doit donc d’être ambitieuse, elle se doit aussi d’être cohérente. Et la cohérence implique notamment d’arrêter de subventionner d’une main les secteurs nocifs à l’environnement au travers de niches fiscales nombreuses, coûteuses et inefficaces quand, de l’autre, on instaure une fiscalité environnementale. Notre réforme doit se fixer une ligne directrice claire : le système fiscal doit taxer les comportements polluants et encourager les comportements vertueux. Selon un rapport de la Cour des comptes, ce sont près de 20 milliards d’euros, répartis dans vingt-six niches identifiées, que l’État dépense chaque année pour subventionner les comportements nuisibles à l’environnement.

Les principales niches fiscales grises, nous les connaissons. Ce sont celles du diesel, celle de l’exonération de TICPE du kérosène, l’exonération de TICPE (ex TIPP) pour les carburants utilisés par les raffineries, les remboursements de TICPE pour les transporteurs routiers, les exonérations de taxes qui facilitent l’étalement urbain…

La cohérence, c’est la réduction des niches fiscales anti-écologiques, mais c’est aussi  renoncer à l’augmentation de TVA de 7 à 10 %, pour revenir au taux de 5%, pour tous les secteurs qui sont au cœur de la  transition écologique : les transports en commun, la rénovation énergétique, le recyclage des déchets, le bois-énergie, …

• La fiscalité écologique est une fiscalité incitative et non une mesure de rendement 

La fiscalité écologique ne doit pas être un impôt supplémentaire. Son objectif doit être clair : modifier les modes de production et de consommation, et non réduire les déficits. D’où l’importance de l’adhésion des ménages et des entreprises à cette réforme fiscale. D’où l’importance aussi, de permettre aux acteurs d’anticiper l’évolution de cette fiscalité pour sécuriser la rentabilité des investissements écologiques réalisés par les ménages et des entreprises. La réforme fiscale écologique doit donc être juste et prévisible et doit donc :

– faire contribuer d’abord les plus aisés, qui sont ceux qui aujourd’hui contribuent le plus à la dégradation de l’environnement ;

– laisser le temps aux acteurs de s’adapter et leur offrir une visibilité claire sur sa progressivité au minimum jusqu’à la fin de la mandature ;

– compenser les impacts sociaux pour les ménages les plus modestes ;

– Accompagner les entreprises pour qu’elles mettent en œuvre des mesures d’économie d’énergie.

Pour cela, nous prônons la mise en place de plannings de suppression des exonérations de taxes, de façon à faciliter leur acceptation et la reconversion des activités fortement polluantes vers un modèle plus sobre. Nous proposons aussi la mise en place une compensation sociale, sous condition de ressource pour les ménages modestes, pour leur permettre de réduire de les protéger dans un monde aux ressources et à l’énergie chère, tout en leur permettant de participer à l’effort collectif de réduction des impacts sur l’environnement.

En conséquence, le conseil fédéral d’Europe Ecologie Les Verts souligne l’importance de la mise en œuvre des mesures suivantes pendant la mandature :

La suppression progressive des niches fiscales favorisant les comportements nuisibles à l’environnement, et en particulier :

 

1. Le rattrapage de l’écart de fiscalité entre diesel et essence sur la mandature.

En France, le diesel bénéficie d’un avantage fiscal de 30 % sur l’essence. Cette sous-taxation appliquée au diesel a entrainé une sur-diésélisation du parc automobile, à un taux qui est l’un des plus élevés d’Europe : 58 %. Cet avantage fiscal pose un double problème, économique et environnemental.

Du point de vue environnemental, ce différentiel n’est pas justifié.  Les impacts négatifs du diesel sur la santé, la pollution de l’air, le climat, sont maintenant officiellement reconnus. Le 12 juin dernier, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé comme cancérogènes les gaz d’échappement des moteurs diesel. 42 000 morts prématurées sont dues chaque année aux particules fines en France.

Du point de vue économique et financier, la sur-diésélisation du parc automobile français conduit à un accroissement des importations françaises de carburant, – les raffineries françaises n’étant pas à même de produire la demande de diesel-, et cette niche fiscale contribue à grever les comptes publics à hauteur de 7 milliards € par an.

Pour toutes ces raisons, la France doit engager un rattrapage progressif du taux de la taxe intérieure de consommation (TIC) par hectolitre du gazole sur l’essence. Et ce rattrapage doit permettre la suppression de cette niche fiscale anti-écologique sur la mandature.

– Afin de permettre aux ménages piégés par les choix du passé de sortir de l’impasse, nous proposons d’affecter une part importante des recettes fiscales nouvelles perçues à des aides pouvant prendre la forme :

– de primes à la rénovation ou au changement de véhicule (neuf ou occasion) sous condition que le véhicule utilisé in fine ne soit pas diesel, soit produit pour l’essentiel sur les territoires européen, et émette moins de 90g CO2/km ou 3,5 L /100 km (seuil qui devra diminuer progressivement)

–  de réductions tarifaires (voire gratuité) pendant plusieurs années pour l’utilisation de modes alternatifs à l’utilisation de la voiture en solo (transports collectifs, auto-partage, vélos en libre service, achat de vélo, etc.) »

–  Remise à plat du bonus malus automobile pour qu’il joue son rôle de soutien a la mutation des filières de production.

 

2. La suppression de l’exonération du kérosène sur les vols intérieurs.

Le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté, et pourtant le kérosène est le seul carburant à échapper à toute taxe !

S’il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux, rien n’empêche au législateur de le faire pour les vols intérieurs, comme c’est déjà le cas aux Pays-Bas, au Japon, aux Etats-Unis, en Norvège ou en Suisse, comme le préconise le référé de la Cour des Comptes du 17 décembre 2012.

 

3. Des  mesures fiscales nouvelles pour favoriser l’économie des ressources naturelles.

Au-delà de la suppression des niches fiscales anti-écologiques, Europe Ecologie Les Verts estime nécessaire la mise en place des mesures suivantes pour favoriser les comportements économes en énergie, le report modal, et la protection de la biodiversité :

 

• La  création d’une Contribution Climat Énergie

La transition énergétique sera permise par l’utilisation d’un ensemble d’outils législatifs et réglementaires à disposition. Parmi ces outils, la mise en œuvre d’une Contribution Climat Énergie (CCE) portant sur les émissions de gaz à effet émises, sur l’énergie primaire consommée et sur les combustibles fissiles, est incontournable. Cette nouvelle contribution doit encourager fiscalement les économies d’énergie pour préparer la France à l’après-pétrole, et répondre particulièrement à la question des émissions diffuses (logement, transport) en complément d’une réforme du marché européen des quotas carbone pour assurer une réduction rapide des émissions de l’industrie. A terme, l’information environnementale quantifiée à l’échelle du produit, pourra constituer l’assiette de la fiscalité de demain, voire de nouveaux modes de régulation publique (quotas).

La fiscalité climat énergie doit être un moyen de donner une prévisibilité accrue pour les agents économiques (perspective de long terme et réduction de la volatilité). Elle doit également assurer des revenus prévisibles et réguliers pour l’Etat, pour financer la transition écologique. Elle doit enfin, financer une compensation sociale pour les populations les plus vulnérables et celles n’ayant pas d’alternative. La fiscalité climat énergie doit rester socialement acceptable, y compris en cas de pic pétrolier.

Nous proposons la mise en place d’une CCE basée sur le prix de la tonne carbone (40 euros la tonne de CO2 en 2014, 56 euros la tonne en 2020), sur l’énergie primaire consommée s’appliquant à toutes les énergies, sur les combustibles fissiles (au moins le taux allemand de 145€/gr de combustible), avec une progression constante sur la mandature que les acteurs peuvent anticiper. Cette CCE doit être universelle et se refuser à toute exonération.

Les recettes issues de la CCE permettront notamment de renforcer les politiques de réduction des consommation d’énergie et d’émissions de GES : aides à la rénovation des bâtiments (crédit d’impot développement durable, éco-prêt à taux zéro, prêts sociaux garantis par la collectivité,  etc.), aide aux industries pour devenir plus efficaces (cogénération, optimisation des process etc.), recherche et développement dans l’efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables…

• Transport : élargir l’écotaxe poids lourds

L’écotaxe poids lourds (TKPL) actuelle est plus une redevance d’usage des réseaux, qu’une prise en compte des externalités, comme le rend possible pourtant la directive Eurovignette 3. Elle présente de plus des lacunes considérables. L’écotaxe poids lourd doit donc être réformée selon trois axes :

1. Limitation des exonérations, notamment les routes de moyenne montagne,
2. Augmentation des taux dans le but d’une intégration des externalités, sur la  base de la directive Eurovignette3
3. Affectation du produit de cette taxe en conformité avec l’engagement 45 des conclusions des tables rondes du Grenelle, c’est-à-dire aux transports alternatifs à la route.

 

• Une fiscalité pour préserver les terres agricoles et favoriser la transition environnementale de l’agriculture

L’agriculture, secteur contribuant à 21% des émissions de gaz à effet de serre en France et dont certaines pratiques sont un facteur important d’érosion de la biodiversité, constitue un des secteurs prioritaires de la transition environnementale. Complément indispensables des politiques publiques classiques que sont la PAC et les outils d’accompagnement en agriculture -qu’il faudrait également faire évoluer-, la fiscalité écologique et sociale constituerait un levier puissant et novateur pour réorienter le choix des agriculteurs vers de mode de production plus durables, et pour favoriser la relocalisation d’une agriculture pourvoyeuse de main d’œuvre. Cette innovation doit accompagner dès maintenant le développement de l’agriculture locale et biologique, afin de répondre à l’objectif fixé par le gouvernement que la France devienne un pays leader de l’agro-écologie. A titre d’exemple, la fiscalité sur le foncier, les phytosanitaires et les agrocarburants est à revoir.

L’habitat, les supermarchés, les infrastructures de transports, les infrastructures de sport … artificialisent chaque jour un peu plus le sol français et fragmentent les espaces, amplifiant les phénomènes climatiques et menaçant la biodiversité. A terme, l’objectif, rappelé lors de la conférence environnementale est d’atteindre le « zéro artificialisation des sols ». La fiscalité écologique doit servir cet objectif notamment au travers d’un bonus-malus sur la taxe d’aménagement2.

Pour dissuader la spéculation foncière sur les terres devenues constructibles, nous souhaitons l’augmentation substantielle de la taxe sur la plus-value sur la vente de terres agricoles suite à leur changement de destination. Le produit de cette taxe serait affecté à un fonds destiné aux collectivités territoriales pour qu’elles puissent acquérir les terres menacées d’artificialisation pour créer des ceintures maraichères et installer de nouveaux agriculteurs.

Cette augmentation doit s’accompagner d’une compensation sociale sous forme de hausse des retraites agricoles, puisque le capital foncier est souvent utilisé par les agriculteurs comme une « sécurité retraite ».

En matière d’agriculture, nous souhaitons une hausse de la TVA sur les engrais azotés et l’inclusion de ces derniers dans la liste des substances dont l’usage est assujetti à la redevance sur les pollutions diffuses, comme le préconise le Centre d’analyse stratégique dans trois notes du 3 avril 2013, publiées sur le thème de « la gestion durable de l’eau en France ». Par ailleurs, la redevance sur les pollutions diffuses, qui existe déjà sous forme d’une taxe affectée versée par les distributeurs de pesticides aux agences de l’eau, doit être renforcée par une augmentation significative du taux et par son élargissement aux engrais minéraux. Les gros élevages hors sol devraient être taxés davantage, via la redevance élevage existante. De même, la redevance sur les prélèvements d’eau devrait être accrue notamment dans les zones à tension quantitatives.

Suite aux propositions de la Commission européenne de réduire ses objectifs en terme d’incorporation de biocarburants dans les énergies renouvelables (passant de 10 à 5%) en raison de leur manque d’efficacité énergétique, nous proposons dès cette année :

– de supprimer l’exonération de TIC dont bénéficient les agrocarburants depuis plusieurs années. Cette niche fiscale anti-écologique représente un manque à gagner de près de 3 milliards d’euros depuis 2005.

– de supprimer la clause du respect de l’économie des activités et aménagements  existants, qui maintient les pressions destructrices et obèrent toute amélioration, dans tous les textes de loi depuis 10 ans (on ne peut vouloir protéger l’environnement et continuer les politiques sectorielles qui n’internalisent pas le coût de la destruction et de sa réparation),  refonte de la fiscalité sur les usages de la Nature, afin de donner le signal  économique incitatif à l’économie, réparation et renaturation autant que faire se peut,  des milieux naturels.

– de taxer des pollutions jusqu’ici non-assujetties (cas des sels, chaleur et pollution radioactive pour les centrales nucléaires, cas des piscicultures,…)

– d‘abaisser des seuils d’exonération : cas dans le domaine de l’eau, la redevance Azote agricole, de la redevance Prélèvement pour irrigation, de la redevance Obstacle sur les rivières,…

– de majorer les taux des redevances actuelles pour faits générateurs de pollution ou de réduction de biodiversité, afin de rendre la redevance incitatrice au changement de pratiques et à la réduction concrète de la pollution/destruction, dans un délai raisonnable : cas de toutes les redevances, prélèvements  en, pollutions ( dont pesticides), et des contributions dites compensatrices ( comme par ex. 500 000 euros/an pour EDF pour compenser les dommages piscicoles aux rivières pour ses 324  centrales hydro-électriques ! Comme les 20 000 euros de taxes Obstacle pour les barrages en Adour-Garonne, 100 fois moins que la contribution des pêcheurs à la ligne !…)

– de rééquilibrer des taux des redevances Collecte et Prélèvement en matière d’eau, au profit des usagers domestiques, aujourd’hui défavorisés d’un facteur 5

– de créer une taxe Dégradation Structurelle de la Nature (DeStruNa, DSN) taxant les pertes sèches en eau, les ennoiements du lit par les barrages, les imperméabilisations des lits majeurs des rivières et sur leurs bassins versants, les défrichements intempestifs et les artificialisations de peuplements forestiers, les aménagements lourds du littoral… avec assise sur la perte de capital naturel et non sur son/ses usage-s et avec des taux incitatifs, basés sur le chiffre d’affaires de l’aménagement destructeur…

• Déchets : étendre la Responsabilité Elargie du Producteur et mettre en œuvre la redevance incitative

La pierre angulaire du financement des déchets est la Responsabilité Elargie du Producteur avec un double intérêt : la responsabilisation des producteurs et la réduction de la fiscalité par transfert du coût de l’impôt vers la consommation. Il convient donc de les élargir en fonction des filières de recyclage et, pour les produits qui ne disposent pas de ces filières, d’instaurer une taxe générale. Il nous apparait nécessaire d’expurger des dégrèvements contreproductifs qui ont été apportés au fil des ans aux TGAP incinération et enfouissement. La contribution d’Eco emballages au financement de la collecte sélective doit également être augmentée.

La mise en œuvre d’une redevance incitative doit permettre de mieux responsabiliser l’usager en fonction du volume ou du poids de ses déchets. Cette RI doit conduire à une diminution des déchets résiduels de 20 % en Ville et de 40% en rural. Elle permet également de réduire les prélèvements en facturant l’usager et non plus le contribuable.

• L’affectation  des recettes nouvelles (2) à la transition énergétique et à la compensation sociale.

Pour que la fiscalité écologique ait un impact positif sur l’activité et sur l’emploi – sans recyclage, les mesures fiscales auraient un effet récessif inacceptable dans la conjoncture actuelle -, mais aussi pour qu’elle soit juste et acceptable, il est indispensable que les recettes de cette nouvelle fiscalité soit affectée

1. D’une part à la compensation sociale des effets induits par cette  nouvelle fiscalité,
2. D’autre part, au financement des mesures d’adaptation à la transition énergétique et de la transition écologique en général,
3. Enfin, à la baisse de certaines recettes fiscales, comme la TVA sur la rénovation du bâtiment, la réparation des biens de consommations, les transports collectifs, l’eau, les déchets qui doit être ramenée à 5 %.

Unanimité moins une abstention.

1_Plaidoyer pour l’écofiscalité – G Sainteny – p74

2_En 2012, la taxe d’aménagement a remplacé la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et  de l’environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TCTLE) et la taxe spéciale d’équipement de la Savoie. La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements

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