Exposé des motifs

Au moment où se renégocient dans les villes de l’hexagone les contrats de DSP coûteux et injustes.

Au moment où se déroule une consultation issue d’une initiative citoyenne européenne qui a déjà recueilli plus d’un million des signatures nécessaires pour qu’elle soit prise en compte par la commission européenne.

Il nous paraît fondamental que la France sous l’aiguillon écologiste inscrive dans sa constitution, la protection
définitive du droit vital à l’eau et l’assainissement. Il appartient également à l’état d’assurer la protection des sources et des ressources en eau et de résoudre les problèmes de pollution de l’eau de manière globale et préventive, en prenant en compte les équilibres des écosystèmes.

Considérant que :

de nombreux pays l’ont déjà fait en Amérique du Sud, en Afrique notamment l’Afrique du Sud qui dans son grand mouvement de libération a considéré que ce changement était le symbole de son renouveau; mais aussi et en premier la Bolivie, la Colombie, l’Equateur, le Pérou, les Philippines, la Gambie, le Venezuela, l’Uruguay, l’Ouganda, le Panama, et les Pays- Bas. Ce droit constitutionnel est également défendu en Belgique par le chef du groupe socialiste au Sénat.

Considérant le contenu de notre programme concernant la gestion de l’eau :

Par la reconstruction d’un véritable ministère de l’environnement ayant en charge l’environnement et en particulier la politique de l’eau mais aussi l’aménagement du territoire et la santé environnementale. Ce ministère devra avoir des moyens matériels et humains de son fonctionnement en rapport avec la responsabilité qui est la sienne.

Par la mise en chantier d’une nouvelle loi sur l’eau :

– Qui réforme en profondeur les Agences de l’eau qui devront avoir une politique essentiellement préventive et les comités de bassin qui devront être réellement représentatifs de la contribution des usagers domestiques.

– Qui rétablisse la transparence et l’équité dans la gestion de l’eau et de l’assainissement.

– Qui mette en place les organismes de conseil et de contrôle nécessaires.

– Qui mette en œuvre une réelle politique sociale de l’eau.

– Qui favorise la gestion publique, démocratique et décentralisée de la gestion de l’eau et de l’assainissement

– Qui établisse les règles d’une véritable solidarité internationale pour l’assainissement et l’eau exempte des intérêts
mercantiles des entreprises du secteur.

Motion :

Le Conseil Fédéral du 25 mai décide de mener campagne pour que le droit à l’eau devienne un droit
constitutionnel pour se libérer de l’Accord Général sur le commerce et les services (AGCS) qui fait entrer l’eau dans le domaine marchand.

Nous rappelons qu’une loi constitutionnelle (art.89) modifie la constitution.

Elle est adoptée après un parcours spécifique par le Congrès (les deux chambres) ou par un référendum.

Certes on peut considérer que le droit à l’eau est inclus dans la Constitution par le biais du Droit au logement
(Ass. nat. Débats, J.O., p.4589, 20/5/99).

Certes,la France a reconnu le Droit à l’eau par une loi en 2006, « chacun, pour son alimentation et son hygiène a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiques acceptables pour tous »

Certes, la Commission Nationale Consultative Des Droits de l’homme a rendu un avis favorable sur la mise en œuvre du droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement. (Adopté en assemblée plénière le 23 juin 2011).

Mais il nous paraît, que cette politique doit logiquement aboutir à un droit constitutionnel parce que fondamental.

Pour Europe Ecologie Les Verts, l’eau est un bien précieux, elle est à la source de toute vie sur terre et conditionne l’avenir de l’humanité.

Unanimité pour

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