Exposé des motifs :

Cet été, la pratique de l’expulsion des camps Roms a repris. Ces dernières semaines, le rythme s’est accéléré, et c’est maintenant quotidiennement que la force publique vient, parfois sans qu’une décision de justice n’ait été prononcée, évacuer les lieux d’habitation de ces communautés. La méthode, la fermeté affichée par l’actuel ministre de l’Intérieur, n’est pas sans rappeler de sinistre mémoire la « chasse au Roms » appliquée avec tant de zèle à l’été 2011 par les autorités, pour laquelle la France a été condamnée.

La minorité Rom, originaire de Roumanie, de Bulgarie, et d’autres pays de l’Est de l’Europe, est une minorité discriminée qui de ce fait a souvent été contrainte de partir ailleurs pour survivre.

Attendu que, après les préoccupations exprimées par la Commission européenne par sa politique à l’été 2011, la France s’était engagée devant la Commission européenne à introduire dans un projet de loi sur l’immigration des dispositions visant à garantir la bonne transposition de la Directive européenne de 2004 relative à la liberté de circulation ;

Attendu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment en son article 21-1 faisant interdiction des discriminations à l’encontre d’un groupe d’une origine particulière dans le but de restreindre, entre autres, les droits à la liberté de circulation que lui accorde la législation européenne

Attendu le cadre de l’Union Européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 ;

Attendu la circulaire interministérielle NOR INTK1233053C du 26 août 2012 :

Motion :

EELV accueille favorablement la circulaire interministérielle du 26 août 2012 notamment l’obligation faite aux préfets de moyens et de concertation avec les acteurs publics et associatifs pour l’évaluation de la situation des Roms et leur accompagnement dans l’accès à leurs droits en matière de santé, d’emploi, de scolarisation et de logement.

Le Conseil Fédéral réuni les 22-23 septembre 2012 considère l’annonce de la levée partielle des mesures transitoires qui empêchaient les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie d’accéder au marché du travail comme une première étape et demande leur levée totale. Il appelle donc les parlementaires à se prononcer en faveur d’une proposition de résolution déposée en ce sens par Aline Archimbaud et a laquelle le groupe écologiste au Sénat consacrera sa première niche parlementaire le 15 octobre.

Le Conseil Fédéral demande l’arrêt des démantèlements. Il implique que l’État fournisse des lieux de repli viabilisés, des terrains, ou des hébergements visant à garantir la mise en œuvre de l’accompagnement prévu par la circulaire du 26 août 2012 ;

Le Conseil Fédéral est toutefois conscient que la circulaire du 26 août 2012 ne pourra mettre fin subitement à des années de discriminations et d’abandon et demande la convocation d’une conférence pour réviser la stratégie nationale en faveur des minorités Roms et mobiliser les fonds européens dédiés à cet effet, aujourd’hui non utilisés.

Unanimité pour

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