Exposé des motifs :

Lors de la phase de création d’Europe Écologie – Les Verts, il a été convenu pour l’élaboration du règlement intérieur que sans attendre l’élection du premier Conseil fédéral certaines questions particulières soient soumises à référendum en mars/avril 2011. Parmi ces questions, celle des modes de désignations de candidat-e-s aux élections externes.

Voici les décisions qui ont été prises par ce référendum :

Point E : Relatif au mode de scrutin pour la désignation des candidat/e/s aux élections externes.

Question E-1 : Pour la désignation de candidat/e/s dans le cadre de scrutins de listes : Je souhaite l’utilisation de la proportionnelle de liste avec ordonnancement des candidat/e/s de la liste choisie. (71,35%)

Question E-2 : Quel que soit le type de scrutin décidé à la question précédente : Je souhaite l’utilisation de la proportionnelle au plus fort reste. (54,32%)

Question E-3 : Pour la désignation des candidat/e/s dans le cadre de scrutins uninominaux territoriaux ou nationaux : Je souhaite le système de double vote : chaque candidat/e se présente sur une liste globale et chaque électeur/trice vote deux fois, de manière séparée (une fois pour la liste globale, une fois pour le/la candidat/e de son choix sur son territoire, indépendamment de la liste). Les instances territoriales ou nationales ad hoc décident du scénario choisi en respectant le principe de la proportionnelle avec la règle d’Hondt. (67,07%)

Question E-4 : Afin d’assurer la parité des têtes de listes aux élections régionales et municipales (dans les grandes villes) il est proposé l’adoption de la règle suivante (adoptée) :

Pour les élections régionales, chaque région est tenue de proposer un binôme paritaire de têtes de liste à partir desquelles le Conseil fédéral élabore un ou plusieurs scénarios nationaux entre lesquels il choisit. Les listes régionales finales sont organisées selon ce scénario.

Pour les élections municipales (dans les préfectures et toutes les villes de plus de 40.000 habitants, chaque instance concernée est tenue de proposer un binôme paritaire de têtes de liste à partir desquelles le Conseil politique régional élabore un ou plusieurs scénarios entre lesquels il choisit. Les listes finales pour les élections municipales dans ces communes sont organisées en fonction de ce scénario. (77,28%).

Considérant la décision A12-09-03 du Conseil Statutaire qui nous rappelle que le Conseil Fédéral n’a pas le pouvoir de revenir sur les résultats de ce referendum dont la codification a déjà été réalisée par la décision D11-05-04 du Conseil Statutaire et qui nous indique que le Conseil Fédéral peut par contre décider d’une révision du règlement intérieur dans les formes, une fois qu’un premier règlement intérieur d’EELV aura été adopté.

Sachant que les résultats du referendum dit statutaire de mars 2011 sont intégrés au projet de règlement intérieur qui sera proposé ce jour au Conseil Fédéral et qu’il n’est pas possible dans l’immédiat de le modifier.

L’expérience des élections législatives ayant montré que les modalités effectives de désignation des candidats à ces élections n’ont pas pu être aussi simples que le référendum statutaire l’avait fixé.

Les élections à venir, et d’abord les municipales, nécessitent pourtant qu’Europe Écologie – Les Verts disposent de modalités règlementaires cohérentes, claires et applicables : les seules réponses aux questions E1/2/3/4 ne peuvent en tenir lieu.

Motion :

Le Conseil Fédéral d’Europe Écologie – Les Verts  décide d’ouvrir une phase collective et ouverte de concertation et d’élaboration de propositions permettant de soumettre en temps utile au vote les éventuelles modifications ultérieures des articles du Règlement Intérieur sur les modes de désignations des candidats aux élections externes et les protocoles et les calendriers précis pour les élections municipales à venir.

A cet effet, il constitue un groupe de travail en son sein intégrant naturellement la CPE qui travaillera en collaboration étroite avec le BE, avec la Conférence des Secrétaires Régionaux et avec le Conseil Statutaire pour produire avant la fin de l’année 2012 des propositions précises et complètes.

Présentée par la Conférence des Secrétaires Régionaux

Pour : beaucoup ; contre : 5 abstention : 0.

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