Pourquoi le quotient conjugal contribue-t-il au sexisme sociétal?

Intervenantes

Christiane Marty d’ATTAC – Genre, Cyrielle Chatelain du goupe de travail EELV Protection sociale.

Animation : Anny Poursinnof, Dominique Trichet-Allaire

Près de 40 personnes.

Descriptif

Le système de quotient conjugal est un outil de politique familiale inséré dans la politique fiscale. Peu lisible, il rend le mode d’imposition complexe et inégalitaire, en particulier entre les femmes et les hommes.

Compte-rendu

• Pour EELV: quels buts d’une politique familiale ?

– Permettre les conditions de l’épanouissement des femmes et des enfants

– l’égalité entre femmes et hommes et la justice sociale.

• Caractéristiques de l’impôt sur le revenu (IR) en France et du quotient conjugal :

• le plus juste de tous les impôts car progressif et non proportionnel,
• 50% des foyers ne paient aucun IR.

Le quotient conjugal est le fait de payer au fisc une seule imposition sur le revenu commune au deux membres du couple et non individu par individu. Attention, il y a souvent une confusion entre le quotient conjugal et le quotient familial qui intègre les enfants come unité de consommation.

La France est, avec le Luxembourg et le Portugal, le seul pays de l’OCDE à avoir l’imposition conjointe obligatoire pour les couples mariés ou pacsés. Quelques pays (Allemagne, Irlande, Espagne) offrent le choix entre imposition conjointe et séparée. Mais la majorité́ des pays a opté pour l’imposition individuelle des personnes, sans autre option possible.

• L’imposition est fait sur le ménage et non sur l’individu.

Les revenus de la femme et de l’homme doivent être obligatoirement regroupés et c’est sur la somme globale qu’est appliqué le taux pour le calcul de l’IR.

En regroupant les deux revenus, la personne qui gagne le plus, l’homme dans 75 % des cas, va se voir appliquer un taux plus faible, grâce aux revenus plus faibles de la femme. Tandis que la personne qui a le revenu le plus faible (la femme dans 75 % des cas) se verra appliquée un taux plus élevé que ce qu’elle aurait eu si elle avait déclarée seule ses revenus.

Ceci est vrai car l’impôt est progressif et non proportionnel et que la quasi totalité des foyers fiscaux divisent en deux le paiement de l’IR (et non en fonction du taux d’imposition différent pour chaque individu).

Le cadeau fiscal revient donc aux hommes dans 75 % des cas.

Plus l’écart entre les revenus du ménage est important, plus le cadeau fiscal pour celui qui gagne le plus est important. Le quotient conjugal agit à la fois comme une prime à l’inégalité́ de revenus dans les couples et comme une prime à l’inactivité́ professionnelle de l’un des conjoints. Il constitue un frein à l’emploi des femmes. Ce quotient constitue une discrimination indirecte envers les femmes, ce qui est illégal.

• « A chacun-e selon ses capacités, à chacun-e selon ses besoins ».

Le quotient conjugal se veut la traduction du principe visant à asseoir l’impôt des citoyens sur leur capacité́ contributive. Mais la France a mis en œuvre une conception très particulière de la capacité́ contributive des citoyens, à travers deux postulats de base : le foyer fiscal comme étant le ménage et non l’individu et la prise en compte des charges familiales pour évaluer la capacité́ contributive. L’impôt se voit alors attribuer un objectif de « neutralité́ vis-à-vis du niveau de vie » comme le définit l’administration fiscale, ce qui est tout à fait discutable.

• Pour une imposition séparée

L’imposition commune ne satisfait pas à l’exigence d’égalité de traitement des individus car elle provoque l’augmentation du taux d’imposition effectif du conjoint au plus faible revenu et à l’inverse, la diminution du taux du conjoint au revenu le plus fort.

Elle contrarie l’objectif d’égalité́ entre les sexes en élevant un obstacle à l’emploi des femmes. Elle surimpose les célibataires par rapport aux couples.

Elle pénalise les femmes actives par rapport à celles qui sont au foyer, et les couples en concubinage ou union libre par rapport aux couples mariés ou pacsés.

Les effets négatifs du quotient conjugal sont les conséquences d’un choix politique dont les justifications théoriques s’avèrent infondées.

Tous ces éléments plaident pour la suppression du quotient conjugal et pour le passage à un mode d’imposition séparée.