Ce texte a été lu en conseil fédéral le samedi 19 janvier 2013.

Pour la commission féminisme, les enjeux  de l’égalité des droits sont des enjeux fondamentaux, qu’il s’agisse  de l’égalité entre les femmes et les hommes, ou  entre homosexuels-les et hétérosexuels-les.

A un moment où ces enjeux sont enfin sur le devant de la scène, nous considérons que l’opposition  au mariage pour tou-te-s , à l’adoption, et à l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes au même titre qu’aux couples hétérosexuels , témoigne de la difficulté à penser la société en termes d’égalité des droits et non de hiérarchisation de valeur des individus qui la composent.

Depuis les années 1970, les grandes luttes féministes se sont toujours tout particulièrement concentrées sur la maîtrise par les femmes de leur sexualité et du contrôle de leur fécondité : luttes pour la contraception, pour l’avortement, et aujourd’hui, lutte pour l’accès à l’assistance médicale à  la procréation pour les femmes lesbiennes,

Ce sont les deux faces d’un même combat.

Il ne nous paraît pas anodin à cet égard que l’expression de l’opposition à l’ouverture de la PMA aux lesbiennes reprenne souvent les mêmes termes, voire les mêmes arguments que celle des opposants à la contraception et à l’avortement.  Il s’agit là d’un regard du corps social sur les sexualités des femmes ayant une visée à caractère normatif, pointant une sexualité qui serait légitime et une qui ne le serait pas.

Or, pour nous, il s’agit de sortir d’un monopole de la sexualité légitime, attribué hier au mariage, aujourd’hui à l’hétérosexualité, de sortir de ce cadre normatif où serait justifiée une inégalité des sexes et des sexualités renvoyant à la marge de la société toutes celles et ceux qui ne la respecteraient pas.

Pour nous, féministes et écologistes, les femmes doivent être  libres  d’avoir ou non un enfant. Avoir un enfant ne doit ni être une obligation, ni un interdit,  mais être l’aboutissement d’un projet.  Nous ne voyons pas en quoi ce projet serait moins légitime pour les femmes lesbiennes que pour les femmes hétérosexuelles dont le partenaire est infertile.

En France, la loi bioéthique de juillet 1994 réserve le droit de recourir à l’assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels de moins de 43 ans, mariés ou fournissant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. Cette limitation avait été introduite par le législateur au regard du cadre légal du couple et de la filiation existant alors. Cette limitation n’a pour nous plus lieu d’être dès lors que ce cadre légal change et s’ouvre à la reconnaissance juridique des couples homosexuels.

De plus, nous notons qu’en Espagne, en Belgique, et au Royaume-Uni, toutes les femmes, qu’elles soient en couple hétérosexuel, en couple  homosexuel ou seules (avec des limites d’âge pour la Belgique) peuvent avoir recours à la PMA. Cette technique leur est également ouverte au Danemark, aux Pays Bas. Dans ce cadre, les couples de femmes qui en ont les moyens et qui ont un employeur assez ouvert pour leur permettre de prendre des congés à la dernière minute pour aller procéder à l’insémination y ont déjà recours. Refuser d’ouvrir l’accès à l’insémination artificielle aux femmes lesbiennes en France revient donc à consacrer une inégalité sociale d’accès à la parenté.

La question se pose également en termes de protection sanitaire des femmes.

La PMA  est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation afin de permettre à des couples infertiles d’avoir un enfant. Dans le cas des couples lesbiens, la pratique à laquelle il est fait recours est l’insémination artificielle avec donneur. C’est l’une des techniques les plus simples d’assistance à la procréation, on ne peut parler dans ce cas d’acharnement thérapeutique.  La preuve en est que, privées d’accès à un protocole d’insémination artificielle sous contrôle médical, de nombreuses femmes ont à une insémination artificielle artisanale. Cela pose un problème sanitaire dans la mesure où le sperme du donneur n’a pas été vérifié, ce qui entraîne pour les femmes  un risque d’exposition aux MST / IST / VIH. Ce risque sanitaire pour les femmes   ne nous parait pas acceptable.

Nous  rappelons que la contraception et l’avortement sont déjà des techniques médicales utilisées non pour traiter des maladies, mais pour l’émancipation de l’humain, et en particulier des femmes.  Pour nous féministes, l’ouverture de l’accès à la PMA aux  couples de lesbiens, au même titre que pour les couples hétérosexuels dont l’homme est stérile,  relève de la même émancipation.  Nous sommes donc résolument en faveur de l’ouverture de l’accès de la PMA aux couples de lesbiennes.