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les députés ont adopté le dernier volet de la loi NOTRe

Dernière minute : les députés ont adopté le dernier volet de la loi NOTRe le mardi 10 mars 2015.

Ce dernier volet renforce les compétences des intercommunalités, avec un schéma de mutualisation des services entre communes et communautés, des compétences eau et assainissement obligatoires fin 2017, l’attribution obligatoire de la gestion des déchets des ménages et assimilés, et la suppression des syndicats intercommunaux qui interviennent exclusivement sur le périmètre d’une intercommunalité.
A ce titre, les délégués des communes siégeant au sein d’un comité syndical ne pourront plus percevoir d’indemnités, ces fonctions devenant bénévoles.

Au niveau des départements, la clause de compétence générale est supprimée. Les régions se voient supprimer également cette clause de compétence générale.
Si les départements ne pourront plus apporter d’aides aux entreprises, ils pourront continuer d’accompagner les filières agricoles locales et participer au service public de l’emploi.
Les départements conservent la gestion des collèges et la voirie, mais perdent les transports interurbains et les transports scolaires au profit des régions. Seuls restent le transport spécial des élèves handicapés.

Ce seront désormais les régions qui seront opérateurs sur le développement économique, le transport, les ports, le tourisme, l’accès au logement, et toutes les compétences qui leurs étaient dévolues.

Il était temps, à seulement 12 jours des élections, de voir ces points éclaircis.

Il faut néanmoins, avec la connaissance du terrain et l’expérience et l’expertise d’usage des citoyens sur le terrain, que les départements fassent entendre leurs revendications aux régions pour ne pas léser les Eurois-es, sur tout les sujets de leur quotidien.
Une compétence qui sera certes bénévole, mais indispensable dorénavant pour défendre l’intérêt général.

Un petit pas en arrière pour le département, et peut-être un pas en avant pour la collectivité, à condition que les citoyen-nes soient impliqué-es dans les débats et les décisions.

Un projet écologiste pour le département

Les écologistes se sont toujours positionnés pour la simplification du mille-feuille administratif, par le renforcement du couple interco-département et l’effacement du département. C’était d’ailleurs l’idée initiale de la réforme territoriale en cours.

Les débats parlementaires en ont décidé autrement. Le département va rester une collectivité territoriale de plein exercice, responsable notamment des politiques sociales dont les autres niveaux de collectivités ont globalement refusé de se saisir.

En tant qu’écologistes, nous continuerons de défendre le transfert de compétences départementales, comme les routes, au profit de l’échelon régional planificateur et de l’échelon intercommunal de proximité.

Pour les écologistes, cette réorganisation peut contribuer à une meilleure clarification des compétences sur la base d’un schéma territorial resserré, plus conforme aux réalités de vie des habitants d’aujourd’hui, en donnant clairement aux régions le rôle de garant de l’équilibre territorial et de redistribution des richesses.

Pour autant, le conseil départemental exerce encore actuellement des compétences essentielles pour les solidarités et le bien vivre ensemble qui ne sauraient être pénalisées du fait de la mutation en cours et du contexte de crise.

De l’ambition de la réforme dépendra la qualité de l’action publique. La valeur ajoutée du nouvel acte de décentralisation se mesurera à la manière dont il pourra faire émerger un nouveau modèle de développement plus durable et plus solidaire. Donner davantage de capacités d’agir aux collectivités locales, c’est rendre possible la transition écologique et sociale. Loin des logiques partisanes et des défenses des intérêts particuliers qui se sont exprimées, la FEVE porte son projet avec constance : la réforme territoriale doit viser la clarté, la simplification et l’efficacité de l’action publique.

Les conseils départementaux doivent évoluer

Concurrence inefficace

La superposition des échelons territoriaux aux compétences enchevêtrées a eu pour conséquence de segmenter les responsabilités. Aujourd’hui, les acteurs économiques et sociaux doivent se tourner vers chaque strate administrative pour défendre leur projet ; certaines entreprises en ont tiré profit en se spécialisant dans la chasse aux subventions sans contrepartie, tandis que les petites et moyennes entreprises et les créateurs d’emplois doivent se débrouiller seuls. Derrière les grands discours de marketing territorial qui prônent « l’attractivité des territoires » et leur « rayonnement », la réalité est une concurrence inefficace entre les collectivités locales.

Transversalité

Les conseils départementaux ont participé à cette dérive de compétitivité au détriment de la complémentarité des territoires.

Que cela concerne le développement économique, l’agriculture, l’enseignement supérieur, l’aménagement du territoire ou le soutien aux communes… les sujets ne sont plus traités aujourd’hui à la bonne échelle. Le système, tel qu’il a évolué, ne permet pas d’envisager une approche transversale des politiques publiques liant à la fois les questions écologique, sociale, culturelle et économique. Les conseils départementaux interviennent trop souvent dans des domaines qui ne relèvent pas vraiment de leurs compétences initiales, alors même qu’ils n’ont pas les moyens de définir des orientations politiques pertinentes. Cela les conduit généralement à suivre les décisions d’autres acteurs publics ou privés en se contentant de financer sans grand discernement. Le saupoudrage des moyens disponibles se fait au détriment de leurs véritables compétences.

Nouvelle répartition

Pour répondre à cette complexité inutile, pour tendre à davantage d’efficacité, les écologistes ont toujours défendu le principe d’une nouvelle répartition des responsabilités autour de trois niveaux majeurs : l’intercommunalité, la région et l’Europe. Cela ne signifie pas la disparition des autres strates, qu’elles soient nationale ou communale. Cette dernière reste l’échelon privilégié pour renforcer le rapport de proximité et encourager une implication citoyenne plus forte.

Consensus

En ce qui concerne les départements, un consensus général s’est peu à peu instauré pour dire que ce maillon doit évoluer et laisser sa place dans le cadre d’une clarification des compétences dévolues à chaque échelon. Les réformes territoriales lancées successivement par Nicolas Sarkozy (2010) puis François Hollande avaient initialement cet objectif, mais elles se sont finalement limitées à de simples réformes de mode de scrutin.

Des compétences transférées

Cohérence

Parmi les compétences actuelles des conseils départementaux, la construction et l’entretien des collèges et des routes principales sont aisément transférables à la Région, ce qui constituerait un gain en cohérence et en efficacité. Il en est de même pour la politique des espaces naturels sensibles et celle du tourisme. Pour autant, il restera à inventer des liens de proximité entre les élu-es d’une part et les citoyen-nes et leurs associations d’autre part pour apporter des solutions rapides aux questions relevant de ces domaines. En outre, si les départements interviennent auprès des communes et des intercommunalités, ou à la place de celles-ci, il est logique de faire en sorte que ces actions soient directement sous la responsabilité de leurs bénéficiaires.

Savoir-faire

Il existe un savoir-faire indéniable des services départementaux et il faut le préserver en le concentrant au service d’un aménagement du territoire pensé à plus grande échelle. La FEVE et les élu-es écologistes seront particulièrement attentifs à ce que cette évolution se fasse à moyens constants, en offrant des garanties à tous les employés départementaux, tout en créant des synergies permettant de limiter les nouvelles infrastructures pour rechercher la performance énergétique et écologique. La cohérence régionale en la matière sera source d’économies et aussi de transition vers des établissements scolaires et des modes de déplacements plus confortables et plus respectueux de l’environnement.

Evoluer

Reste la plus importante des compétences départementales : l’action sociale. Elle couvre des champs aussi vastes que diversifiés : l’insertion, l’autonomie, le handicap, l’enfance, l’adolescence. Une phase transitoire s’avère indispensable pour ne pas perturber des services essentiels à notre cohésion sociale.

Il peut s’avérer utile de confier aux nouveaux conseils départementaux, élus pour 6 ans, la continuité de ces actions tout en préparant une alternative pour les gérer autrement à l’avenir. Cette évolution peut parfaitement être différenciée selon les territoires. Les besoins sociaux, les réponses à y apporter et la façon d’apporter ces réponses ne sont pas identiques entre une grande métropole et un département peu dense ou situé en montagne.

Or, à l’heure d’établir ce projet, la réforme territoriale n’a encore rien tranché de ce qui incombera aux conseils départementaux dans les années à venir. Voilà pourquoi, en s’appuyant sur le bilan des conseillers départementaux écologistes, la FEVE propose un projet qui s’inscrit dans le cadre légal actuel.

Les priorités écologistes

Les solidarités

Dans tous les domaines (Enfance-famille, personnes âgées, personnes en situation de handicap, santé, insertion), il faut réduire les écarts dans l’accès aux droits selon les territoires. Chaque citoyen-ne doit voir ses droits appliqués selon les principes de la Constitution grâce au relais de la collectivité.

La politique sociale doit sortir de l’approche gestionnaire comptable dont l’agenda va à l’encontre du tempo de la prévention et de l’accompagnement dans la durée. Le secteur de l’économie sociale doit être ainsi considéré comme un partenaire à part entière avec lequel les objectifs doivent être négociés en confiance. En effet, la prévention d’aujourd’hui, ce sont les économies et le mieux être ensemble de demain.

Enfin, la politique sociale doit se conjuguer avec le soutien à toutes les initiatives favorisant l’autonomie des bénéficiaires (crèches parentales, maintien à domicile des personnes âgées qui le souhaitent…)

L’égalité des territoires

Les débats sur la Réforme Territoriale montrent des clivages rural/urbain qui reposent à la fois sur des réalités et sur des craintes quant à leur l’accentuation. L’égalité des territoires est au cœur du projet écologiste : pour cela, péréquation horizontale et verticale, transversalité, mutualisation au service des projets sont des outils connus, expérimentés et pertinents.

L’éducation

• Définir la carte scolaire en anticipant le transfert aux régions de façon à privilégier des collèges de taille raisonnable (400 à 500 élèves) tout en préservant la mixité sociale. L’empreinte écologique d’un collège peut parfois dépendre plus fortement de son lieu d’implantation (en zone dense et correctement desservie) que des moyens dépensés pour en assurer la performance énergétique.
• Garantir des locaux de qualité et un fonctionnement équitable des collèges avec des équipements sportifs proches, répondant aux besoins et ouverts sur l’extérieur.
• Assurer en interne le service public pour l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien technique des collèges en s’appuyant sur des ressources humaines valorisées (formation, remplacements, mobilité).
• Organiser des transports scolaires efficaces et présents partout, pour tous les jeunes, avec un tarif tenant compte des capacités contributives des familles et ne pouvant pas excéder 20 % du coût réel du transport.

Transports

• Développer des solutions de transports routiers de personnes non urbains en parallèle avec les autres formes de mobilités actives (covoiturage, vélo…) et en facilitant les réponses multimodales.
• Consolider le réseau routier existant en développant les techniques de recyclage des matériaux utilisés, le recours aux enrobés à froid qui nécessitent moins d’énergie et aux revêtements antibruit pour lutter contre la pollution sonore.
• Gérer de façon raisonnée les bords de routes afin de préserver la biodiversité.
• Développer les aires de covoiturage et les actions visant à faire baisser le trafic automobile et des camions.
• Développer les mobilités actives dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR).

La transition écologique

Son outil financier est la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) départementale (et communale lorsqu’elle est perçue par le département) : elle doit servir prioritairement à soutenir les populations en situation de précarité énergétique.

En matière d’énergie, l’action départementale doit être inscrite dans le cadre du Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) et de la coordination régionale des politiques énergie-climat. Elle doit soutenir la mise en place des nouveaux plans climat énergie territoriaux (PCET) au niveau des intercommunalités, notamment en milieu rural, ainsi que l’élaboration de plans spécifiquement dédiés à la performance énergétique des bâtiments du conseil départemental, dont les collèges constituent une bonne part. Ces investissements doivent être menés sous maîtrise d’ouvrage publique et accompagnés de la formation des personnels départementaux affectés à ces bâtiments et plus généralement d’actions de sensibilisation de l’ensemble des usagers. Ces actions seront menées en lien avec le transfert des collèges aux régions.

Le département appuiera les structures telles que les Espaces Infos Energies ainsi que les Agences Locales de l’Energie.

La politique du logement sera un levier important des actions menées pour réduire la consommation finale d’énergie. Là où le département est délégataire des aides à la pierre, il encouragera les bailleurs sociaux à rénover les bâtiments existants à un rythme soutenu.

La transition écologique sera intégrée dans les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires, sous l’égide des conseils départementaux. Celles-ci devront proposer les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en lien avec les objectifs de la transition écologique.

Les Espaces Naturels Sensibles, comme les zones humides, doivent être bénéficiaires de la taxe d’aménagement. Cela facilite l’achat de terrains, en particulier lorsqu’un partenaire est disposé à en assumer la protection et la valorisation. Le développement d’actions touristiques dans la nature doit permettre la sensibilisation du public à la transition écologique grâce aux conditions de protection des Espaces Naturels Sensibles.

La généralisation des inventaires locaux du patrimoine naturel et leur mise en cohérence avec les inventaires existants contribueront à l’efficacité des actions.

Le plan départemental-régional des itinéraires de promenade et de randonnées intégrera les critères écologiques locaux contribuant à la transition.

La participation au financement de l’Habitat intégrera des critères d’efficacité énergétique. En cas de financement conditionné à l’efficacité énergétique, le conseil départemental aura droit à une autorité de rattachement dans les offices de bailleurs concernés.

Dans chaque département, le fonds de solidarité pour le logement sera géré et financé en lien avec les autres acteurs. De même, l’élaboration et la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées seront copilotées.

Démocratie et implication citoyenne

Bien loin de simplifier l’exercice du droit de vote, le mode de scrutin binominal à deux tours ajoute un énième mode d’emploi. Par ailleurs, le découpage en cantons – au lieu d’une circonscription départementale unique – ne favorise pas la cohérence des projets en terme de solidarités, d’égalité des territoires, de transition écologique et d’efficacité de l’action publique et ne tient pas compte de façon harmonieuse des réels bassins de vie. Pour les écologistes, la simplification et la clarté passent par un scrutin de liste à la proportionnelle au niveau de la circonscription de l’élection. C’est ce mode de scrutin qui permet la meilleure représentativité démocratique. Dans le contexte actuel, les élu-es écologistes faciliteront la co-élaboration des projets en permettant aux citoyen-nes et aux acteurs locaux de contribuer à la décision. Ils seront acteurs et accompagnateurs lors du processus de transfert des compétences dans le cadre de la réforme territoriale. Pour ce faire, ils organiseront des conférences citoyennes territoriales et faciliteront l’émergence d’agoras citoyennes.

Compétences et budget 2015 du département de l’Eure

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