Extrait de l’article de l’AEF, par Julie Robelet

RÉSERVER LA GÉOLOCALISATION « AUX INFRACTIONS LES PLUS GRAVES »

La sénatrice Esther Benbassa (EELV, Val-de-Marne) demande également, dans un amendement, de « supprimer la possibilité de faire appel à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques pour assurer le suivi des probationnaires ». « Si le suivi apparaît actuellement comme insuffisant, ce n’est pas en raison de l’absence de possibilité de recours à des techniques spéciales d’enquête. C’est essentiellement faute de personnels en nombre suffisant au sein des Spip« , affirme-t-elle, soulignant que ces techniques d’enquête « n’ont pas vocation à devenir des outils de contrôle ».

La sénatrice propose également un autre amendement visant à « réserver la possibilité de recourir à la géolocalisation ou aux écoutes téléphonique pour le suivi des personnes condamnées aux infractions les plus graves ». La géolocalisation en matière de suivi des obligations « ne serait ainsi possible que pour les personnes condamnées à des infractions pour lesquelles cette géolocalisation est possible durant l’enquête ». Elle estime en effet « déséquilibré » le fait que « la géolocalisation et les écoutes téléphoniques, qui sont des mesures intrusives pour les personnes, soient possibles pour le suivi de la condamnation de certains délits, alors même qu’elles ne sont pas autorisées au cours de l’enquête sur ces mêmes infractions ». […]