– Discussion générale –

Mardi 8 octobre 2013

Monsieur le Président,

Madame la Garde des Sceaux,

Monsieur le Ministre,

Madame et Monsieur les rapporteurs,

Mes ChèrEs collègues,

Comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, il s’agit là « d’un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ».

J’ai eu l’occasion de le dire lors des débats de première lecture, la lutte contre la fraude fiscale revêt, pour le groupe écologiste, un triple enjeu :

Un enjeu économique évident puisqu’il s’agit de collecter les milliards d’euros qui manquent chaque année dans notre budget.

Un enjeu moral ensuite car il est urgent de répondre à la crise de confiance qui s’ajoute à la crise économique que notre pays connaît.

Un enjeu politique enfin et ces textes permettent de  montrer aux citoyennes et citoyens de ce pays que le législateur n’est pas impuissant face à ceux qui trichent.

Force est d’ailleurs de constater, au regard des désaccords qui ont émaillé les débats et de l’échec de la commission mixte paritaire, que l’enjeu est, en effet, de taille.

Certes, sur de nombreux points, le consensus s’est fait entre nos deux assemblées puisque le Sénat a adopté conformes près de la moitié des articles du texte qu’avait adopté l’Assemblée nationale.

Les écologistes se félicitent des nombreuses avancées auquel le travail parlementaire a abouti, au nombre desquelles :

– l’augmentation des peines encourues pour le délit de fraude fiscale aggravée et la création du délit de fraude fiscale en bande organisée.

– la protection des lanceurs d’alerte, simples citoyens, qui décident, comme l’a fait Hervé Falciani, de manière désintéressée, de porter à la connaissance d’instances fiscales des données permettant de révéler une fraude fiscale et ce, même si le Sénat a quelque peu réduit la portée de cette protection.

– la création d’un registre des trusts, introduite à l’initiative de notre collègue Éric Alauzet. Cette transparence est, en effet, nécessaire puisque, selon Transparency International France, au niveau international, 80 % des flux illicites transiteraient par des trusts.

De surcroît, cela empêchera les entreprises de se dédouaner de leur responsabilité sociale et environnementale. On se souvient que l’Erika avait été affrété par une société bahaméenne appartenant à un trust géré par un cabinet juridique panaméen.

Toutefois, des divergences demeurent, parmi lesquelles le délai de prescription des infractions de fraude fiscale.

Trois ou six ans, telle est la question. Convaincu que, compte tenu de la complexité souvent constatée des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence, le délai actuel de prescription est manifestement trop court, le groupe écologiste a déposé un amendement visant à rétablir l’article 11 sexies, supprimé, une nouvelle fois, par notre commission des lois.

Concernant la possibilité pour les associations anti-corruption de se constituer partie civile, le groupe écologiste se réjouit que notre commission des lois ne soit pas revenue sur cette disposition, même si nous aurions préféré que l’agrément de ces associations ne soit pas exigé.

Pour conclure je dirai que les deux textes que nous examinons, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique, complètent et renforcent les dispositions déjà adoptées dans les deux derniers collectifs budgétaires de 2012.

Et, si certaines réserves ont pu être exprimées, ici ou là, relatives au durcissement de l’arsenal répressif, ces deux textes rejoignent les convictions et les préoccupations des écologistes depuis bien longtemps et nous sommes heureux d’y apporter notre soutien et notre concours.

Je vous remercie.

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