A l’occasion des Journées d’Eté d’Europe Ecologie les Verts, qui se tenaient cette année à Bordeaux, Corinne Bouchoux a organisé un atelier intitulé : « Quel accès aux documents et données pour les militants ? ». Outre la Sénatrice de Maine et Loire, les intervenants étaient Raymond Avrillier, Maire-adjoint honoraire de Grenoble, David Gayou, Administrateur du collectif « Regards Citoyens » et Tewfik Bouzenoune, Avocat et co-responsable de la commission justice d’EELV.

L’atelier a été l’occasion d’aborder la question centrale de l’accès aux documents administratifs et aux données publiques à travers la présentation d’un rapport intitulé « Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique » de la sénatrice Corinne BOUCHOUX, fait au nom d’une mission commune d’information présidée par Jean-Jacques HYEST. Ce rapport a permis de dresser un diagnostic et d’identifier en quoi la France a progressé et ce qu’il reste à faire. L’accès aux informations sur les affaires qui nous concernent tous est le premier outil d’une démocratie délibérative. Il s’agit d’un droit reconnu par la loi de 1978 dite loi Cada (Commission d’accès aux documents administratifs). Cette loi ouvre ainsi aux citoyens la possibilité de solliciter des documents administratifs (au sens large), d’analyser et comprendre les décisions publiques, de les contester avec plus d’arguments. Toute personne peut avoir accès à un document administratif : il n’y a pas besoin d’un intérêt à agir et cet accès suppose de formuler la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Cette demande doit faire l’objet d’un accusé de réception dans le mois. S’il n’y a pas communication ou refus de communiquer de la part de l’administration, le citoyen saisit la Cada avant d’engager une procédure devant le juge administratif. Le site cada.fr vous informe grâce à ses fiches pratiques.

Il existe une continuité entre la loi de 1978 et les enjeux actuels de l’open data (l’ouverture des données publiques et leur réutilisation). Les avancées technologiques et la nécessité d’une meilleure transparence de l’action publique rendent indispensable une large amélioration de ce dispositif.

Le collectif « Regards Citoyens », par ses actions bénévoles et gratuites, nous montre de bons exemples de réutilisation des données publiques à consulter sur : www.regardscitoyens.org.

Aujourd’hui la situation est paradoxale. Alors que le rapport fait consensus et a été adopté le 5 juin au Sénat, qu’une commission spéciale à l’Assemblée nationale a été créée sur le sujet (Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique), le gouvernement a choisi d’agir par ordonnance pour la transposition de la directive du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des informations du secteur public. Ce texte prévoit un principe général d’accès et de réutilisation des données. Ce choix prive ainsi les parlementaires d’un débat démocratique et ouvert. A l’heure actuelle, les écologistes souhaitent la garantie d’un travail parlementaire sur la création d’un véritable droit numérique à l’information publique et les conditions de sa mise en œuvre. Dans ce sens, un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 10 septembre montre que les députés préfèrent un débat plus approfondi sur le sujet de l’open data.