Corinne Bouchoux regrette, lors du débat sur le projet de loi de programmation militaire 2014-2019, l’adoption de l’article 13 qui instaure un régime d’accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs dans des conditions discutables. La géolocalisation des appareils mobiles est également concernée. Ceci serait possible, non seulement pour lutter contre le terrorisme mais également dans le but de lutter contre l’espionnage économique, ou surveiller la reconstitution de groupements dissous.

Corinne Bouchoux et les membres du groupe écologiste du Sénat, inquiets quant aux garanties prévue pour protéger les libertés individuelles, a déposé un amendement en demandant la suppression de cet article 13.

De très nombreux acteurs tant de la société civile que du secteur économique avaient appelés à revoir le texte en dénonçant une atteinte grave aux libertés publiques et aux droits fondamentaux sans une consultation POUR AVIS en bonne et due forme de la CNIL.

 D’ailleurs, la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, interrogée sur France inter(vendredi 13 décembre 2013 13h20) , est formelle et reconnaît que  La CNIL a été consultée pour les articles précédents mais pas l’article 13…

Les assurances apportées par les défenseurs du texte, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, paraissent insuffisantes.

Le Projet de loi de programmation militaire était-il réellement le véhicule législatif adéquat et l’endroit pour discuter de ce sujet-là à un moment où l’on est ébranlé par l’ampleur des écoutes et surveillances non licites de toutes parts ? 

 N’aurait-il pas fallu plutôt une plus vaste consultation en associant la CNIL en amont ?

En tout cas un débat serein n’a pas eu lieu sur le fond et cela est tout à fait regrettable.