Au terme de cinq mois de travail, d’auditions et de déplacements, la commission d’enquête « Evasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales » rend public ce mardi 24 juillet son rapport, composé d’un diagnostic et d’une soixantaine de propositions votées à l’unanimité par les membres de la commission. La sénatrice écologiste Corinne Bouchoux se félicite de l’ampleur du travail, de la réceptivité des membres de la commission et des pistes retenues, variées, certaines attendues, d’autres plus iconoclastes.

Pour Corinne Bouchoux : « L’évasion fiscale équivaut aujourd’hui au budget d’un ministère régalien. Il faut donc initier un véritable arsenal de mesures, à commencer par une Haute instance de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, et se mettre d’accord sur le tableau de bord de leur mise en œuvre. Pour cela, une politique pénale énergique, lisible, permettant une sanction efficace et dissuasive du délit de fraude fiscale, est nécessaire. »

Il convient d’insister dans l’immédiat sur la responsabilité des grandes entreprises (instances dirigeantes et sensibilisation des représentants du personnel), ainsi que la remise à plat et la clarification de la comptabilité des entreprises et de certaines pratiques (filiales, succursales dans les paradis fiscaux et frais de transferts). A fortiori, toutes les entreprises dans lesquelles l’Etat est actionnaire doivent se montrer exemplaires.

Corinne Bouchoux regrette cependant que, dans un cas précis, un responsable d’une grande banque ait décrit un tableau qui ne correspond pas aux informations qui sont parvenues à la commission. Elle regrette également que les questions de corruption n’aient pas été suffisamment abordées, celles-ci faisant partie du processus de la fraude et de l’évasion à certains égards. La sénatrice se félicite cependant de l’organisation d’un suivi annuel des propositions par les membres de la commission, qui ont décidé de prolonger ce travail.