Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les conseillers

Nous avons aujourd’hui à émettre un avis sur l’exécution du contrat de projet état région.

Vous connaissez notre position sur les Contrats Projets Etat Région.

Depuis le lancement de cette politique gouvernementale, les écologistes affirment que l’on cherche à assembler dans ce dispositif, 2 politiques contradictoires :

–          La stratégie de Lisbonne dont l’objectif est la croissance trop souvent sans conscience ;

–          La stratégie de Gotteborg qui prône le développement durable des territoires.

C’est un paradoxe que l’Etat, pas en peine d’une contradiction, a repris à son compte.

Les régions sont donc contraintes à l’intérieur de ce dispositif.

Nous sommes passés du contrat de plan au contrat de projet soumis à évaluation.

Autre écueil, l’état a pris du retard dans sa contrepartie et les régions doivent pallier aux carences de leur partenaire. Subsistent des interrogations sur la capacité de l’Etat à assumer dans l’avenir sa part de financement.

Notre région est plutôt un bon élève.

Sur la nature du partenariat qui nous lie avec l’état, le gouvernement a annoncé en mars 2006 une modification du régime de ces contrats pour la 5eme génération de contrats démarrant en 2007. Les Contrats de plan Etat-Région sont devenus des contrats de projet Etat-Région.

Nous pouvons noter que ce contrat qui reste une planification de ce que l’Etat veut bien faire en région amène la région à venir co-financer un certain nombre de politiques qui relèvent de la compétence de l’Etat.

Ce cofinancement est à mettre en regard avec l’asphyxie financière des collectivités territoriales, et notamment des régions, par la réforme territoriale.

Les objectifs du CPER impactent de façon significative les finances régionales et nous contraignent sur nos politiques.

Autre paradoxe : co financement alors même que l’Etat souhaite nous dessaisir de la clause de compétence générale.

A ce propos nous ne pouvons que regretter que l’Association des Regions de France ne soit pas un outil qui permette aux régions, par la mutualisation, la solidarité et la concertation, de négocier plus fortement avec l’Etat.

Nous nous interrogeons également sur l’équilibre global car nous pouvons observer de fortes disparités dans les consommations. Nous pouvons craindre que, à terme, l’équilibre global du contrat voté par l’assemblée s’en trouve significativement modifié si des rattrapages n’étaient pas effectués.

Cette disparité des consommations met en évidence un fort volontarisme régionale. En premier lieu arrivent les actions en faveur de l’économie. Nous trouvons ici la marque du plan de relance.

L’action économique est déclinée en plusieurs projets. Nous rappellerons ici que l’action économique, plus qu’une fin en soit, doit être au service d’un projet à la fois solidaire et responsable, conditionnée à des critères à la fois sociaux et environnementaux. Nous rappelons aussi la nécessité de procéder à l’évaluation de nos politiques et comme l’a voté l’assemblée en mai dernier l’évaluation des pôles de compétitivité et des clusters.

C’est d’autant plus crucial aux vues des montants engagés dans le cadre de ce CPER 17M d’€ pour et 17 M d’€ pour l’Etat soit 34 M d’€.

Ce volontarisme régional est aussi présent sur le projet « mener le plan régional de lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité ».

Nous souhaitons que le plan climat présenté lors de cette session par Benoit Leclair nous donne une grille d’analyse nous permettant de questionner l’ensemble de nos politiques et de nos projets afin de pouvoir largement améliorer nos actions et réduire notre bilan en émission de gaz à effet de serre et réduire notre empreinte écologique.

Ce qui nous permettrait de ne pas juxtaposer ce plan climat aux autres politiques, mais au contraire d’en faire un moteur.

Nous émettons une réserve sur le sous projet lié au risque hydraulique sur le site de Séchilienne. L’enveloppe a été largement revue à la baisse et notre collectivité est dans un attentisme qui nous semble alarmant.

Nous sommes actuellement au milieu du gué, nous serons attentif au rattrapage à effectuer dans la mise en oeuvre de ce contrat.

Pour finir, diverses études ont été réalisées ou sont en passe de l’être pour préparer les investissements au delà de 2013.

Il nous semble impératif d’avoir en perspective pour le prochain contrat d’établir une stratégie globale qui nous permette de relever les défis qui s’imposent à nous en terme de crise sociale et environnemental.

Mais il faudrait aussi renouveler notre partenariat avec l’Etat.

Les régions ont prouvé leur capacité à gérer sainement les finances publiques, ont contribué à un aménagement durable des territoires et sont un acteur majeur d’innovation dans les politiques publiques.

C’est pourquoi nous appelons de nos voeux pour le futur projet un partenariat renouvelé avec l’Etat, un rapport dans lequel les régions solidaires, et non plus en concurrence, puissent enfin être reconnues comme l’échelon pertinent qu’elles sont pour mener un grand nombre de politiques publiques.

Nous rappellerons donc ici combien pour nous il est nécessaire de repenser ce rapport état région non pas pour asservir les collectivités comme essaie de le faire le gouvernement actuel mais pour enfin mettre en oeuvre une réelle décentralisation et une organisation fédérale de notre territoire.