PRÉSENTATION DU BUDGET LOGEMENT 2012

Délégation Logement, Habitat, Renouvellement urbain et Action Foncière
Séance budgétaire 2012

Monsieur le Président, mes chers collègues

La crise du logement, qui frappe tout particulièrement l’Ile-de-France, a conduit la Région à s’engager de manière très importante dans ce secteur depuis 1998. La Région est cependant confrontée à une situation paradoxale qui se traduit par des modalités d’intervention de plus en plus décisives, pour la production d’une offre nouvelle, pour la réhabilitation du parc ancien ou pour le soutien au parc privé, alors que son intervention est facultative et qu’elle ne dispose pas de moyens de gouvernance autres que ceux qu’elle se donne.

On rappellera à cet égard que, de même que le conseil d’Etat ou la fondation Abbé Pierre, la Région défend l’idée selon laquelle la crise du logement ne peut, compte tenu des spécificités de l’Ile-de-France, trouver de solution sans une adaptation de la gouvernance. La délibération-cadre votée par le Conseil régional en février 2011 prévoit dans son article 1er la réalisation d’une étude relative à la mise en œuvre d’une autorité organisatrice du logement. Cette étude vise à éclairer la Région et ses partenaires sur les enjeux d’organisation en matière de logement, à explorer plusieurs scénarios et à faire des propositions en vue d’une refonte de la gouvernance du logement et de la création d’une Autorité organisatrice du logement d’échelle régionale.

L’action régionale s’inscrit en outre dans un contexte de plus en plus délicat pour le logement social et le parc privé en difficulté qui se trouvent confrontés à la baisse régulière des moyens d’intervention de l’Etat, des collecteurs du 1 % et des collectivités territoriales. L’argent public se fait rare et doit donc être utilisé de la manière la plus efficace possible.

Ce budget 2012 s’inscrit une nouvelle fois dans le respect de nos engagements puisque l’Exécutif s’est engagé à y consacrer au moins 1 milliard d’euros sur la mandature.

L’effet levier de l’intervention régionale est considérable puisque chaque euro investi mobilise 10 à 20 euros de financements additionnels. Cette intervention présente en outre l’intérêt de défendre des emplois qualifiés et non délocalisables. Ainsi, on estime que notre budget annuel contribue à la préservation d’entre 60 000 et 80 000 emplois.

En revanche, le succès de nos dispositifs s’est traduit par une demande croissante d’intervention de la Région, dont la participation est devenue indispensable à la mise en œuvre de nombreux projets. L’exécution du budget 2011 fait ainsi apparaître des redéploiements conséquents au profit de l’aide à la création de logements sociaux.

Ainsi, comme l’a souligné Marie-Pierre de la Gontrie, les autorisations de programme sont-elles proposées à hauteur de 200 millions d’€ et les crédits de paiement s’établissent à 170 millions d’€.

Les propositions 2012 s’inscrivent comme la mise en œuvre des nouvelles politiques que vous avez votées au cours de l’année 2011. Tout d’abord la mise en œuvre de la délibération-cadre de février sur le logement familial ; ensuite la mise en œuvre de la délibération-cadre sur le logement des jeunes, des étudiants et des apprentis, votée en septembre.

Nos propositions traduisent également un souci de renforcement des programmes qui revêtent un caractère d’urgence.

En ce qui concerne l’aide à la construction de logements locatifs sociaux, notre intervention en faveur de l’offre nouvelle de logements sociaux sera renforcée afin d’aboutir à la construction de logements PLUS et PLAI, qui sont des dispositifs sur lesquels notre intervention est nécessaire et décisive. Rappelons que 63% des ménages franciliens sont éligibles à un logement PLUS ou PLAI (et seulement 15% à un logement PLS). Avec un total de 13 244 logements financés, l’année 2011 constitue une année record pour la Région Ile-de-France. La production de logements PLUS, à hauteur de 10 135 logements, est ainsi en progression de 26% par rapport à l’année précédente, au-delà même de nos objectifs. C’est un record que je vous propose d’égaler en 2012 avec un objectif minimum de 7000 logements PLUS et 3000 logements PLAI pour un montant total de 105,5 millions d’euros.
Au total, notre intervention sur ce programme s’élève à 107 millions d’euros.

En ce qui concerne l’aide au parc privé, notre politique de soutien aux copropriétés en difficulté vise à répondre aux besoins des copropriétés paralysées par le surendettement. Ces copropriétés concentrent les handicaps économiques et sociaux et constituent le point aveugle de la politique de renouvellement urbain de l’Etat et le revers du dogme du « tous propriétaires ». Elles ont souvent constitué le point de départ des mouvements dans les quartiers populaires de 2005.

Aujourd’hui, la Région accompagne plus de 300 copropriétés de toutes tailles dont certaines copropriétés sont de véritables géantes et nécessitent un effort concerté de tous les acteurs, au premier rang desquels l’Etat.
Je pense notamment à Grigny2 à Grigny, à La Morée ou Savigny Pair à Aulnay-sous-bois, mais aussi Les Vergers et Les Mouettes à Garges-lès-Gonesse ou encore Jupiter, Côtes de Seine et Tour d’Estrée à Mantes-la-Jolie et, bien sûr, Le Chêne Pointu et l’Etoile du Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois.

En 2011, l’action régionale a été repensée et renforcée afin d’offrir aux copropriétés labellisées par la région une aide à 360° portant tout à la fois sur les travaux d’urgence et de sécurité, l’ingénierie et les diagnostics, mais aussi l’accompagnement et la formation des conseils syndicaux. Notre intervention sur l’ensemble de ce programme avait connu une très forte hausse l’année dernière (+66%) et sera reconduite en 2012 avec un total de 10 millions d’euros.

Vous avez voté en février dernier un dispositif nouveau de lutte contre la précarité énergétique, tant dans le parc social que dans le parc privé. Cette politique nous permettra de cibler prioritairement la rénovation des bâtiments les plus énergivores, dès lors qu’ils abritent des populations fragiles. En 2012, je vous propose d’affecter 8,5 millions d’€ à cette politique. Elle sera mise en œuvre sur sollicitation des bailleurs sociaux, mais aussi, en ce qui concerne les copropriétés privées, dans le cadre de partenariats avec les communes. D’ores et déjà, une convention a été signée avec la ville de Paris en novembre dernier et donnera lieu très prochainement à l’établissement d’une première série de copropriétés bénéficiaires de nos aides.

La Région réaffirmera en 2012 sa priorité en faveur du logement des jeunes. Vous avez voté en septembre dernier une nouvelle délibération définissant nos nouveaux axes d’intervention en matière de logement des jeunes, des étudiants et des apprentis. Cette délibération permettra notamment des financements plus importants en faveur des logements PLUS. Je vous rappelle que la Région Ile-de-France est la seule Région à financer des logements étudiants conventionnés PLUS, qui présentent des loyers inférieurs au conventionnement PLS de droit commun et sont donc plus conformes aux conditions de ressources des étudiants. D’ores et déjà, notre convention avec l’Etat a été renégociée à notre initiative en 2011 et porte désormais sur le conventionnement de 4000 logements pour étudiants.

Nous interviendrons également à hauteur de 10 millions d’euros sur l’aide à la construction de Foyers de Jeunes Travailleurs pour les jeunes actifs et les apprentis. Cette intervention permettra la construction de 1500 places.

Enfin, je propose de reconduire notre engagement exceptionnel de 20 millions d’€ en faveur de la réhabilitation de la Résidence Universitaire d’Antony. Comme vous le savez, une négociation est en cours et Jean-Paul Huchon a proposé tout récemment aux acteurs locaux un protocole ambitieux qui nous laisse entrevoir enfin une issue possible à ce dossier.

Cette intervention en investissement pour le logement des jeunes s’accompagne d’un effort nouveau en fonctionnement, puisque nous mettons en œuvre pour la première année le dispositif expérimental d’intermédiation locative à destination des jeunes que vous avez voté en septembre dernier. Cette action sera dotée pour cette première année d’un budget de fonctionnement de 270 000 € qui s’ajoutera à un budget de soutien aux CLLAJ (Comité Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes) et à l’URFJT (Union régionale des foyers de jeunes travailleurs) pour la mobilisation d’une partie du contingent régional au bénéfice de jeunes, sur le modèle de l’excellent partenariat développé avec Michèle Sabban pour le relogement de femmes victimes de violences.

Au total, nos interventions en fonctionnement s’élèvent à 1,235 millions d’euros.

Enfin, il faut souligner que, de manière transversale, l’effort de la Région en faveur du logement se traduit par des interventions relevant d’autres secteurs du budget régional, qui concourent à la satisfaction de besoins spécifiques et complémentaires, en particulier dans le champ des sous-fonctions Santé et action sociale, Recherche et enseignement supérieur et Environnement.

C’est ainsi le cas des moyens dédiés à la prise en compte des situations d’urgence et des besoins d’hébergement qui constituent le premier maillon du parcours résidentiel des ménages les plus fragiles ; à cet effet, un montant d’autorisations de programme de 8,9 millions d’€ est inscrit en matière de structures d’accueil pour sans-abri et de lutte contre l’habitat précaire.

C’est également le cas en matière d’habitat adapté pour personnes âgées (hors structures médicalisées), personnes en situation de handicap, femmes en difficulté et gens du voyage, qui regroupe un total de 8,2 millions d’€ d’autorisations de programme.

Enfin, près de 4 millions d’€ sont consacrés au logement des chercheurs en mobilité.

Au total, l’effort de notre collectivité en faveur du logement à travers les différentes politiques sectorielles représente 236 millions d’€ d’autorisations de programme et d’engagement en 2011.

Je vous remercie