La Région Haute-Normandie a décidé par délibération adoptée en séance plénière le 7 avril de candidater, comme la loi le permet depuis janvier, à la fonction d’autorité de gestion déléguée des mesures régionalisables du programme opérationnel FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) pour la période 2014-2020.

L’objet de ce rapport est de souligner les enjeux des filières pêche et aquaculture dans notre région, et de partager un point d’étape sur les grands objectifs du FEAMP ainsi que sur sa mise en œuvre régionale.

Depuis la rédaction du présent rapport, les partenaires régionaux, professionnels de la pêche, de la conchyliculture et de la pisciculture, industriels de la transformation, gestionnaires des ports, Départements et services de l’Etat, etc., ont été réunis et concertés sur le choix des mesures régionalisables et l’examen des projets de PO (programme opérationnel) par le comité national Etat – Régions a été reportée du 9 au 19 décembre.

C’est pourquoi il vous est aujourd’hui proposé de donner délégation à la Commission permanente du 16 février prochain pour l’adoption définitive du programme opérationnel.

L’Etat des lieux

Le choix de postuler à l’autorité de gestion déléguée est pleinement justifié au regard des enjeux de cette filière qui est une filière emblématique de notre territoire maritime.

Sur nos 130 km de côtes, l’ensemble des activités de la filière, la pêche artisanale et industrielle, la commercialisation, la transformation, représentent 1700 emplois.

On pêche à partir des ports de Dieppe, du Tréport, de Fécamp, du Havre, et de Saint Valéry en Caux sur 132 navires, essentiellement des moins de 12 mètres, qui travaillent majoritairement en zone côtière et dans l’estuaire. Une centaine de navires pêchent la coquille Saint Jacques à la drague d’octobre à mai. Une trentaine pêchent au filet la sole et diverses autres espèces au printemps et l’été. Quelques chalutiers hauturiers pratiquent des marées d’une dizaine de jours et 2 chalutiers de plus de 40 mètres basés à Fécamp pratiquent au large une pêche industrielle au Maquereau et au Sprat. Des caseyeurs s’exercent, de surcroît, à la pêche des crustacés et des coquillages.

Il y a au total 726 marins dans notre région, 60% basés à Dieppe-le Tréport, 30% à Fécamp, 10% au Havre. Cette population est plus jeune dans notre région qu’ailleurs, avec 60% de moins de 40 ans.

La filière doit aujourd’hui faire face à plusieurs défis.

Ses professionnels sont jeunes mais la flotte est vieillissante, 78% des navires ayant plus de 20 ans. Son secteur aval est réduit et peu dense. La profession doit s’adapter aux mesures de la politique européenne commune de pêche : les mesures de préservation des stocks qui concernent plusieurs espèces pêchées par les navires haut-normands, l’interdiction des rejets en mer. Elle subit de plein fouet les problèmes sanitaires liés à la présence de toxines telles la micro-algue amnésiante ASP notamment retrouvée dans les coquillages. Pollutions, faut-il le souligner, d’origine urbaine et agricole, qui affectent la Baie de Seine et le littoral. Signalons aussi les conflits d’usage liés au développement d’activités industrielles comme l’extraction de granulats marins, les dragages, les extensions portuaires, et il faut le reconnaître, les projets éoliens. Mais, dans ce dernier domaine, on sait que des mesures compensatoires très significatives sont prévues et sont en cours de négociation avec la profession.

La filière pêche haut-normande ne manque toutefois pas d’atouts liés son caractère artisanal, aux potentiels de valorisation de productions locales de qualité, et à sa proximité de bassins de marchés très importants.

Le tour de table des acteurs fait apparaître le besoin d’agir sur les leviers suivants : l’amélioration des équipements portuaires dédiés à la commercialisation, la formation à tous les métiers de la filière, la valeur ajoutée « pêche artisanale » et une meilleure utilisation de ses produits par les industries agro-alimentaires, la connaissance scientifique de la ressource dans l’espace Manche, les actions de filière centrées sur la qualité, la traçabilité, les circuits courts…

L’aquaculture est peu développée dans la Région. La conchyliculture s’exerce sur une dizaine d’hectares à Veules-les-Roses tandis qu’un élevage de turbots a été développé à titre expérimental et environnemental, par l’association Aquacaux à Octeville. Une étude menée avec le Département de Seine-Maritime a mis en évidence des limites liées aux caractéristiques – les falaise s- de nos côtes et aux emprises et contraintes réglementaires notamment liées aux centrales nucléaires de Penly et Paluel… Elle a aussi souligné l’existence de 7 sites potentiels pour son développement.

Le FEAMP

Le FEAMP doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique européenne commune de pêche : la promotion d’une pêche durable au plan environnemental, l’incitation à une aquaculture durable au plan environnemental, l’appui à la PCP pour l’amélioration de la connaissance scientifique sur la ressource et pour le contrôle de la mise en œuvre des mesures de régulation, pour l’emploi et la diversification des activités dans le secteur maritime, pour l’investissement dans la transformation et la commercialisation.

Il doit être mis en œuvre à travers un programme opérationnel unique sous l’autorité de l’Etat. Il repose sur 3 catégories de mesures. Les 2 premières concernent notamment les mesures régaliennes évoquées ci-dessous en matière de régulation et de contrôle. La troisième concerne les mesures régionalisables.

En Haute-Normandie, pour la période 2014-2020, notre région bénéficiera d’une enveloppe européenne de 4 821 195 euros, à comparer avec les 2 624 141 euros de la programmation 2017 – 2013.

Avec un taux de co-financement FEAMP de 65% sur toutes les mesures, sauf celles relatives aux re-motorisations plafonnées à 50%, cela porte à environ 7 millions et demie le montant de la ressource publique mobilisable en faveur de la pêche haut-normande, avec un taux d’intensité de financement publique plafonné à 50%.

Comme je l’ai indiqué, une maquette FEAMP sera soumise à la Commission permanente du 16 février prochain.

Je peux cependant vous indiquer aujourd’hui les grandes lignes d’un choix de mesures qui se dégage de la concertation, dans les 4 domaines autorisés : le soutien à la filière pêche, le soutien à la filière aquaculture, le développement local mené par les acteurs locaux, la commercialisation et la transformation des produits de la pêche.

Il faut souligner que les mesures non activées par la Région ne peuvent pas l’être par le PO national. C’est pourquoi nous devons concilier l’exigence de concentration et d’efficacité avec l’anticipation de mesures innovantes qui suppose d’ouvrir le programme.

Dans les 4 domaines, les mesures suivantes pourront être ouvertes :

• Les aides à la filière pêche pourraient couvrir le soutien à la création d’entreprise par les jeunes pêcheurs, l’adaptation à la protection de la ressource, l’efficacité énergétique des motorisations et des navires, la valorisation des produits, les ports, sites de débarquement halles et criées.

• La filière aquacole marine et continentale ferait l’objet d’un soutien pour ses investissements productifs et pour l’installation de nouveaux aquaculteurs inscrivant leur projet dans des pratiques d’élevage respectueuses de l’environnement

• la nouvelle mesure de développement local mené par des acteurs locaux, le DLAL, pourrait être activée pour déléguer à des acteurs locaux, un peu sur le modèle des programmes LEADER, le soin d’élaborer des stratégies de développement local et de les mettre en œuvre par le soutien à des projets locaux

• Enfin, deux mesures permettraient de soutenir les actions de promotion, valorisation et commercialisation des produits et les investissements des entreprises de transformation en lien avec ces objectifs.

Pour télécharger cette intervention en pdf, c’est ici.