présentation Plan Valorisation Bois – Claude… par elusEELV-hautenormandie

Monsieur le Président, cher-e-s collègues,

Ce dernier rapport de la série « éco-région » porte sur la valorisation économique du bois qui est l’un des aspects de la gestion durable de cette ressource.
En préparant ce rapport nous avons donc essayé de veiller, il vous appartiendra de dire si vous estimez que nous y sommes parvenus, à ce que chaque orientation, chaque action ciblée soit bien envisagée au regard des fonctions économique, environnementale et sociale de nos espaces forestiers, 3 fonctions indissociables et non hiérarchisées.

• Notre société ne saurait en effet se passer du bois matière première de grande qualité qui reste indispensable pour la construction, l’ameublement, la fabrication de papier ou de panneaux de particules… matière première, seul matériau véritablement renouvelable.. pourvu que le gisement soit géré durablement. La valorisation du bois-énergie en biomasse, aux mêmes conditions de gestion durable, concourt à l’atteinte des objectifs nationaux et régionaux de production d’énergie d’origine renouvelable.

• Mais les fonctions environnementales des forêts ne nous sont pas moins précieuses. Elle rendent des services non marchands d’une valeur inestimable : réservoir de biodiversité, stockage de CO2, protection de la ressource en eau, épuration de l’air..

• Et la fonction sociale des forêts ne compte pas moins puisqu’il s’agit de fournir des aménités : nos concitoyens tiennent à leurs multiples usages récréatifs tout autant qu’au bien être procuré par une promenade ou la contemplation du patrimoine forestier.

Avec 1/5 ème du territoire couvert, la Haute-Normandie est la région la mieux couverte en espaces forestiers du grand quart nord ouest de l’hexagone.

L’exercice auquel nous devons nous livrer est de concilier les tensions qui existent logiquement entre ces 3 fonctions de base. Pour optimiser chacune d’elle et convaincre qu’elle sont parfaitement complémentaires. Dit autrement, l’exploitation économique de la forêt facilite la prise en compte des fonctions non rémunératrices, mais la gestion écologique est une condition de l’exploitation durable, elle est aussi facilitante de la conciliation des conflits d’usage entre bois construction / bois d’industrie / bois énergie…

La filière bois, dans notre région, c’est 2800 entreprises pour 11 200 emplois.

Le sujet de ce rapport est d’optimiser l’exploitation de la ressource.

La première partie du rapport, dans cette optique, s’attache, à juste raison, à inscrire la stratégie régionale bois dans la cohérence des schémas sont la Région a la charge ; le SRDAT, le CRDE, le SRCAE, le SRCE et le PACER que nous venons d’adopter..

En matière de valorisation économique du bois, la stratégie régionale qu’il vous est proposé d’approuver repose sur 3 pieds :

• une meilleure valorisation des ressources régionales, particulièrement en forêt privée

• l’utilisation complémentaire des produits du bois pour créer de la valeur ajoutée et des emplois dans les territoires

• la structuration d’une filière industrielle verte contribuant à la transition vers une société sobre en énergie et en carbone.

Actuellement, en dépit d’une ressource abondante et assez diversifiée, les entreprises de la filière ne parviennent pas à répondre à la demande croissante, en bois matériau comme en bois énergie. L’explication tient à la mauvaise exploitation de la forêt privée. Alors qu’elle couvre 73% des surfaces, elle ne contribue qu’à 34 % du total de la production, à comparer au rendement des espaces gérés par l’ONF : 66% mais sur seulement 27% des surfaces.

Pour atteindre les objectifs du PACER, qui préconise de favoriser la production d’énergie issue du bois y compris en développant l’utilisation du bois de classe B, l’objectif de la Région est de davantage mobiliser la ressource locale pour ne pas avoir recours aux importations

Le développement de nouveaux matériaux de construction, la part croissante de la maison individuelle bois, les prochains chantiers de la rénovation et de l’isolation thermiques répondent aux enjeux de mutation écologique et énergétique de l’économie régionale qui avaient été retenus dans notre CRDE dès 2010.

C’est pourquoi, au titre de la valorisation économique du bois, je vous propose d’approuver le plan de mesures suivant en 3 axes : la disponibilité et la gestion durable de la ressource, l’appui aux entreprises d’exploitation forestière et de transformation, le bois énergie.

• Pour mieux mobiliser les propriétaires privés, la Région soutient la mission d’interface du Centre régional de la propriété forestière (CRPF).

Ce partenariat été revisité et sera consolidé. Le dispositif régional d’aide à la réalisation par les propriétaires de plans simples de gestion, peu incitatif et difficile à évaluer n’est pas reconduit. En revanche, le CRPF sera soutenu afin de travailler à une carte prédictive des plantations anticipant les impacts du changement climatique afin d’adapter en conséquence le choix des essences dans une perspective de moyen / long terme.

En 2015, un nouveau dispositif régional permettra, avec l’appui du Feader, de soutenir le reboisement de peuplements dits « pauvres » qui se trouvent aujourd’hui dans une impasse sylvicole et sont souvent à l’abandon.

En complément, afin d’améliorer l’accès à la ressource en forêt privée, un programme d’aménagement de routes forestières utilisable par les grumiers pourra être co-financé par le Feader et l’Etat. Précisons que la prise en compte des écosystèmes forestiers, des zonages Natura 2000 et du SRCE ainsi que l’obligation de remise en état des haies en bordure de ces dessertes seront des conditions à l’obtention des aides du Feader sur ces investissements.

Dans cette logique de gestion durable de la ressource, la Région soutiendra les territoires qui développent des démarches de mobilisation locale du bois dans des stratégies type « chartes forestières » qui prennent en compte la multifonctionnalité des forêts. La CREA. L’agglomération d’Evreux, Seine Eure, le PNRBS et le Pays de Bray ont engagé de telles démarches

• L’appui aux investissements des entreprises du bois se déclinera en faveur des exploitants forestiers et des entreprises de première et seconde transformation.

Les forestiers pourront bénéficier d’aides à des investissements de mécanisation, de sciages… sous condition que les matériels et outils concernés assurent la protection des sols et préservent la biodiversité. Ces aides font l’objet de co-financements Feader et j’ai pu constater lors du dernier comité de programmation des fonds Feader que de tels engins étaient bien sur le marché ce qui permettra que cette nouvelle règle européenne et régionale entre en vigueur le 1 er janvier prochain.

Les entreprises de transformation sont des PME. Elles feront l’objet d’une attention particulière de la Région afin de notamment les inciter à produire les efforts nécessaires de montée en compétences en mobilisant les aides de droit commun de la Région pour le conseil stratégique, les investissements, la formation..

• L’action de notre collectivité en faveur du bois-énergie obéit aux objectifs nationaux et régionaux de production d’énergie d’origine renouvelable.

Le SRCAE a retenu des objectifs de production d’énergie bois élevés à l’horizon 2020, autant pour le secteur collectif et tertiaire que pour le secteur industriel. Il s’agit d’assurer la bonne adéquation des ressources et des besoins. Il s’agit aussi de réguler la demande, au vu de l’existence d’importants projets industriels.

La stratégie régionale visera à promouvoir des approches locales et territorialisées articulant des circuits courts de valorisation, l’optimisation de la logistique et la création d’emploi locaux.

Dans le contexte des futurs contrats de territoires, un nouveau dispositif d’études d’approche globale à l’échelle intercommunale sera financé en 2015.

Dans la même logique, il faut relever que plusieurs territoires ruraux regroupant actuellement leurs forces pour porter des projets leader ont déjà retenu cette approche de filière locale.

Afin de consolider les missions d’animation Bois-énergie qui ont été jusqu’ici portées dans le monde rural avec des résultats probants par des organismes relais tels l’ALEC 27, les Défis ruraux, ou Biomasse Normandie, le projet de budget 2015 inclura un dispositif adapté de soutien à l’animation bois-énergie en favorisant une meilleure intégration de ces missions aux démarches de territoires.

S’agissant des installations, le dispositif de soutien aux collectivités ou EPCI sera maintenu pour des petits projets de réseaux de chaleur au bois inférieurs à 100 TEP et incitera à recourir à des petits fournisseurs locaux.

Les projets industriels exemplaires et innovants tels ceux utilisant du bois de classe B pourront être soutenus dans le cadre de l’appel à projets énergie.

Tous ces dispositifs seront inscrits au BP 2015 modifiés conformément aux orientations du PACER.

Enfin, on considère que la Haute-Normandie dispose d’un important gisement de bois de classe B, estimé à 80 000 t / an et sans doute plus. Il s’agit des gisements de déchetteries, de bois flottés, de rejets de compost, de bois de palettes.

Dans une logique d’économie circulaire, la Région prendra l’initiative d’une réflexion avec tous les acteurs concernés afin d’organiser les circuits de collecte pour valoriser les bois de classe B mais aussi les bois d’élagage et de taille de haie, en co-génération et réseaux de chaleur.

Pour progresser il est nécessaire de développer une véritable dynamique de filière bois dans notre région. L’élaboration de stratégies plus collectives permettant de fédérer la multiplicité des acteurs est indispensable pour renforcer le lien entre l’amont et l’aval et gagner en maturité économique et écologique.

A cette fin, en vue de conforter ses missions et notamment sa mission d’observation, la Région va négocier avec l’interprofession Anoribois qui couvre l’ensemble des professionnels de la filière un contrat tri annuel sur la période 2015-2017 .

De même, la veille et le suivi spécifiques du Bois énergie sera assurée en partenariat avec les services de l’Etat et avec l’Ademe et en lien avec Anoribois.

En conclusion de quoi je vous propose d’adopter les orientations du présent rapport.

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