Le projet de loi de réforme territoriale a finalement été adopté en première lecture par les députés français, mercredi 23 juillet, par 261 voix contre 205. L’Assemblée a modifié la carte des régions, ramenant leur nombre de 22 à 13 à compter du 1^er janvier 2016.

Ce projet de loi, qui doit maintenant être examiné à l’Assemblée nationale, modifie grandement le périmètre des régions, leurs compétences et la date des prochaines élections régionales:

– Une nouvelle carte : on passe de 22 à 13 régions métropolitaines, avec une fusion des deux régions Normandie. Un « droit d’option » pour les départements a finalement été adopté, c’est-à-dire droit de demander de quitter une région pour une autre après 2016, après les élections cantonales et régionales. Ce transfert devra être approuvé par une majorité des trois cinquièmes du conseil général et des deux conseils régionaux concernés. Le recours à ce droit d’option devra intervenir avant le 1er mars 2019, afin que les élections régionales prévues en 2020 aient lieu dans un périmètre stabilisé.

– Le chef-lieu de région sera défini par décret après concertation locale: un chef-lieu provisoire sera déterminé en 2015 par décret après consultation des conseils régionaux existants et organisation d’un débat avec les représentants des collectivités territoriales et de la société civile. Après les élections régionales, le conseil régional nouvellement élu pourra proposer au gouvernement le choix d’un chef-lieu définitif – qui n’aura pas à concentrer toutes les implantations géographiques des services et toutes les réunions du conseil régional – ainsi que le nom qui lui semblera le plus adapté à la nouvelle région. Ceux-ci seront ensuite fixés par décret.

– Entrée en vigueur : 1er janvier 2016;

– Pas de modification du mode de scrutin;

– Élections régionales : décembre 2015 / 102 élu-e-s régionaux prévus en Normandie.

– Élections départementales, initialement couplées aux régionales: mars 2015, scrutin binominal scrutin majoritaire binominal paritaire à deux tours.

Évolution des compétences

– Fin de la clause de compétence générale,

– Renforcement de certaines compétences : développement économique, aménagement du territoire/ avec des schémas prescriptifs,

– Transfert de compétences des départements : transports scolaires, routes, collèges, ports,

– Affirmation du rôle des métropoles : Rouen,

– Mais il y a de fortes divergence sur l’ampleur des transferts donc ça peut évoluer au cours de l’examen de la 2^ème loi de réforme territoriale.

Autres éléments à noter :

– Suppression des Conseils départementaux à l’horizon 2020: lors de son discours de politique générale le 18 septembre 2014, le premier ministre a confirmé le maintien des départements ruraux, soit 50 à 80 selon les critères;

– Regroupement des intercommunalités / seuil de 20 000 habitants / Janvier 2017;

– Deuxième loi de réforme territoriale, sur les compétences, en discussion au Parlement à partir d’octobre 2014.

Contribution d’EELV à la réflexion sur la réforme territoriale:

Face au calendrier très serré des lois sur la réforme territoriale, le mouvement Europe Ecologie – Les Verts a tenu à réaliser un cahier des débats, qui permet de faire un tour des positionnements au sein du mouvement, tour non exhaustif mais qui pose les jalons du débat. Il comprend entre autres les interventions de notre secrétaire nationale, des parlementaires, de chercheurs, des secrétaires régionaux-ales et d’élu-es régionaux-ales, de la commission mais aussi du président du Groupe Europe Ecologie au Conseil régional d’Alsace, qui a vécu de près l’expérience, celle qui a achoppé sur le référendum citoyen. À la fin, vous trouverez les attendus du projet de loi.

Toutes les contributions de ce cahier ont vocation à alimenter le débat.

Vous pouvez voir ce cahier sur ce lien.

Aujourd’hui le Conseil régional de Haute-Normandie :

– Budget 2014 de 1,218 milliard d’euros (mouvements d’ordre et de gestion de la dette inclus) dont 700M€ d’intervention et fonctionnement et 518 M€ en investissement

– Quasiment les 3/4 du budget consacré à 3 grandes politiques : Enseignement (lycées), Formation/apprentissage et Transports

– La gestion des fonds européens FEADER, FEDER, FEAMP et une partie du FSE depuis 2014.