Economie – Emploi

 

·         Création d’outils mutualisés BPIFrance – Région FRI et PRPE

La Région accompagne les entreprises dans leurs projets d’innovation et dans leurs démarches d’accès au crédit. Dans le cadre du vote du budget 2014, la Région a décidé de renforcer l’intégration du système d’aides régionales avec BPIFrance, la banque publique d’investissement. Il s’agit de permettre une mise en place plus réactive des aides et de mettre en synergie les compétences et moyens d’interventions de BPIFrance et de la Région au service de l’accompagnement des PME et ETI innovantes mais également des entreprises en difficulté conjoncturelle.

 

A cet effet, il est proposé de mettre en place deux outils communs : le Fonds Régional d’Innovation et le Prêt Régional Compétitivité Emploi.

 

La CP a donné mandat au Président pour:

 

–          signer avec BPIFrance les conventions précisant les modalités de création et de mise en œuvre du Fonds Régional d’Innovation (FRI) et du Prêt Régional PME Emploi,

–          -doter le fonds régional d’innovation à hauteur de 1 500 000 €, dotation gérée par la BPIFrance, répartis comme suit :

430 000 € sur le compartiment subvention,

370 000 € sur le compartiment avance remboursable en cas de succès,

370 000 € sur le compartiment prêt à taux zéro,

330 000 € sur le compartiment projets spécifiques.

– accorder à la BPIFrance une dotation de 1 000 000 € au titre du Prêt Régional PME Emploi.

 

 

·         Accompagnement des entreprises

 

Différents dispositifs de soutien aux entreprises:

– Coup de pouce : 46 800 €, au bénéfice de12 créateurs (3 900 € / créateur);

– Chéquier création-reprise: 5 600 € au bénéfice de trois repreneurs.

A noter: à compter du 1er janvier 2014, l’évolution du dispositif Coup de Pouce permet de soutenir les créations et les reprises d’entreprises par toute personne créant ou reprenant une TPE (Très Petite Entreprise) de moins de 10 salariés, située en Haute-Normandie et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou auprès de l’URSSAF (professions libérales). Les auto-entrepreneurs ne sont éligibles au dispositif qu’à condition d’être demandeurs d’emploi au moment de la déclaration d’activité et d’exercer cette activité à titre principal et exclusif. Tous les secteurs d’activité sont éligibles. Le dispositif chéquier création quant à lui est remplacé en 2014 par le chéquier conseil.

 

 

Transports – Intermodalités

 

·         Avis sur le projet de fermeture valant retrait du réseau ferré national de la section de ligne entre Saint-Wandrille-Rançon et Caudebec-en-Caux

La communauté de communes Caux-Vallée de Seine souhaite acquérir les emprises de la section de ligne ferroviaire entre Saint Wandrille-Rançon et Caudebec-en-Caux pour étendre la zone d’activité et permettre le développement d’une entreprise en cours d’implantation sur la zone portuaire de Saint-Wandrille-Rançon avec création possible d’une soixantaine d’emplois.

Dans cet objectif Réseau Ferré de France accepte de procéder au déclassement des biens constitutifs de cette infrastructure afin de pouvoir les céder. En amont du déclassement, Réseau Ferré de France doit opérer à la fermeture de la section de ligne considérée et, en application de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, soumet le projet de fermeture à la région compétente pour organiser les services ferroviaires régionaux sur cette infrastructure.

Dans le dossier de consultation Réseau Ferré de France indique que :

– le trafic voyageurs a cessé en 1949 et le trafic marchandises en 1990,

– les sections de ligne vers le centre de Caudebec-en-Caux (distant de 1 700m), au-delà du Point Kilométrique 184.940 lui même situé en amont du Pont de Brotonne, sont déjà déclassées et en partie cédées.

Par ailleurs, le terminus de la section de ligne à examiner se situe aujourd’hui à proximité (< 100 m) d’une zone réglementée, objet du plan de prévention des risques technologiques de la société REVIMA, approuvé par arrêté du préfet de la Seine-Maritime le 4 juillet 2011, et sur laquelle tout changement de destination ayant pour effet d’augmenter la vulnérabilité des personnes présentes est interdit. La reprise de circulations ferroviaires de voyageurs sur ce site parait pour cette raison difficilement envisageable.

Par ailleurs, le Département de Seine-Maritime met en oeuvre le schéma départemental vélo-route de la vallée de la Seine dans lequel le tracé entre Saint-Wandrille et Caudebec-en-Caux n’est pas connu du public. Considérant, l’existence de fortes contraintes  topographiques locales et l’impossibilité de créer des pistes cyclables en zones soumises au PPRT, il ne peut être exclu que tout ou partie de la plateforme ferroviaire puisse devenir le support de la vélo-route. Il est donc souhaitable que Réseau Ferré de France, lors de la procédure de déclassement, stipule à la Communauté de communes Caux vallée de Seine que son projet économique ne doit pas compromettre la réalisation de la vélo-route de la vallée de Seine.

 

Lors de cette CP, la Région a émis un avis favorable à la fermeture par Réseau Ferré de France de la section de ligne entre Saint Wandrille-Rançon et Caudebec-en-Caux comprise entre les Points Kilométriques 183.300 et 184.940 de la ligne n°351 000 de Barentin à Caudebec-en-Caux. Elle demande également à RFF de s’entourer de toutes garanties afin que le projet de cession ne fasse pas obstacle à la réalisation du schéma départemental vélo-route de la vallée de Seine.

 

 

JEUNESSE ET Vie associative

– Attribution de financements d’un montant total de 121 957,20 € d’aide à la rémunération au bénéfice de 4 associations pour la création de 4 Emplois Tremplin Régionaux et acter la modification des modalités de certains emplois tremplin accordés précédemment, par le biais d’avenants actant ces modifications aux conventions.

– Renouvellement du partenariat avec le Réseau Régional des Juniors Associations, composé du Réseau des MJC Normandes et des Ligues de l’Enseignement 76 et 27, afin de permettre la croissance des structures associatives et développer la création de juniors associations en Haute-Normandie, notamment chez les lycéens.

Attribution d’une subvention forfaitaire de 8 500,00 € au bénéfice de chacun des partenaires suivants : la Ligue de l’Enseignement 27, la Ligue de l’Enseignement 76 et le Réseau des MJC Normandes, ces 3 structures constituant le Réseau susnommé, ainsi que d’une subvention de 25 500,00 €, répartie au bénéfice de la Ligue de l’Enseignement de l’Eure, de la Ligue de l’Enseignement de Seine-Maritime et du Réseau des MJC Normandes à hauteur de 8 500,00 € pour chacune de ces 3 structures pour les missions que ces dernières exercent en tant que Réseau Régional des Juniors Associations.

 

CULTURE

– 100 000,00 € au bénéfice du Fonds Régional d’Art Contemporain (FRAC) Haute-Normandie pour l’enrichissement de sa collection et ses acquisitions de matériel lié à la gestion de cette collection.

 

– 3 645 210,00 € en faveur des bénéficiaires suivants pour créer et rénover des équipements culturels:

  – Ville du Havre: 3 000 000 € pour les travaux du Volcan / Scène Nationale du Havre.  Ces travaux prévoient la mise à niveau de la grande salle de spectacle sur les plans de l’accessibilité, de la sécurité, et de l’adaptation à l’accueil de créations et de spectacles musicaux et théâtraux à la hauteur du projet de la scène nationale.

– Ville de Rouen: 645 210 € pour les travaux de l’Opéra de Rouen Haute-Normandie inscrits au contrat d’agglomération de la communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe. Les travaux prévus en 2014 concernent la rénovation du bloc administratif avec la mise aux normes électriques, la restructuration de l’accueil et des étages 4 et 5 afin d’adapter les surfaces de travail à l’organisation actuelle de l’opéra ainsi que la réhabilitation de l’ensemble des sanitaires.

 

·         Les concerts de la Région Haute-Normandie

Dans la continuité des concerts que la Région a mis en place durant l’Armada, l’assemblée plénière du 16 décembre 2013 a décidé d’organiser une série de concerts gratuits, sur les quais, à Rouen, en juillet 2014.

L’assemblée plénière du 16 décembre 2013 a décidé d’engager une consultation afin de sélectionner les titulaires qui seront chargés de l’organisation technique de cette manifestation pour un montant estimé à 589 200 € TTC et d’individualiser une autorisation d’engagement de 995 000 € puis de prélever les crédits afférents.

 

La CP a adopté modalités de consultation de cet appel d’offres et a décidé une autorisation d’engagement de 27 500 € pour mettre en place un plan de transport routier, afin de permettre le retour des spectateurs après les concerts.

 

 

PATRIMOINE REGIONAL – LYCEES

 

– Accord pour la signature d’une convention constitutive du groupement de commande publique pour la fourniture d’énergie thermique issue de la valorisation énergétique des déchets par le réseau VESUVE pour le lycée Val de Seine.

Le SMEDAR (Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen) a en effet mis en place un réseau de chaleur, appelé réseau VESUVE, sur les communes de Grand-Quevilly et Petit-Quevilly, alimenté par l’énergie dégagée par l’incinération des déchets dans son usine de valorisation énergétique. Le raccordement des installations thermiques du lycée Val de Seine au Grand-Quevilly à ce réseau de chaleur présente un intérêt environnemental et permettra une économie annuelle pouvant aller jusqu’à 30% sur la facture énergétique.

 

– Accord pour la signature d’une convention constitutive du groupement de commande publique pour la fourniture d’énergie thermique par le réseau de chaleur de la Ville de Canteleu au lycée Georges Baptiste.

La Ville de Canteleu a en effet confiée par délégation de service public avec la société Dalkia France l’extension, l’exploitation et la gestion de son réseau de chaleur urbain alimenté au bois à compter du 1er juillet 2011 jusqu’au 30 juin 2035. Une filiale dédiée, Canteleu Énergie a été créée à cet effet. Le raccordement du lycée Georges Baptiste de Canteleu et de son extension nouvellement ouverte, permettra une économie annuelle d’environ 15% sur la facture énergétique.