1/Le modèle français du logement social doit-il être remis en cause ou conforté ?

Il manque aujourd’hui près d’un million de logements en France. Plus de 3.6 millions de personnes (dont 600 000 enfants) sont mal logées. La pénurie, la hausse des prix du logement et du coût de l’énergie rendent plus que jamais nécessaires l’augmentation des moyens attribués aux politiques en matière de logement social.

Mais cette politique doit être menée en tenant compte des aspirations de chacun, du parcours résidentiel des individus et de leur volonté en matière de logement. Trop souvent les logements sociaux sont imposés aux plus démunis qui n’ont d’autre choix que de subir cette politique d’attribution. Par ailleurs, la construction de ces logements peut parfois générer davantage de problèmes de pauvreté qu’elle n’en résout (usage d’énergie coûteuse telle que l’électricité ou le gaz de ville par exemple, mauvaise isolation etc.).

Il nous faut construire plus, mais surtout mieux ! La loi SRU doit être renforcée en augmentant la part de logements sociaux devant être construits par les communes ainsi que les sanctions financières pour les communes récalcitrantes. Notre volonté, c’est de maintenir la spécificité et la vocation du logement social en augmentant les financements publics et d’arrêter les injonctions à vendre le patrimoine social.

Néanmoins, la construction de logement neuf n’étant pas suffisante pour répondre à la pénurie et à l’urgence sociale, il est donc indispensable de mobiliser aussi le parc privé. Nous estimons qu’il n’est pas soutenable de juxtaposer une offre locative sociale totalement préservée des lois du marché et une offre locative libre totalement dérégulée. La vacance des logements et des bureaux devra être combattue par une taxation et la mise en œuvre systématique des lois de réquisition.

Par ailleurs, c’est une politique d’habitat choisi que nous soutenons : non seulement nous devons offrir à tous un toit, mais nous devons également nous assurer de la qualité de ces logements, de leur viabilité économique et écologique pour les résidents (éviter les dépenses énergétiques inconsidérées).

2/ Doit-on réserver le logement social aux personnes les plus modestes ou pauvres, et exclusivement ? Où doit-il être ouvert à une partie des classes moyennes ?

Une partie de ce que l’on appelle aujourd’hui, à tort, les « classes moyennes » ne sont en fait que des « pauvres » du logement c’est-à-dire des personnes qui n’ont plus suffisamment de moyens pour accéder à un logement décent en raison de l’inflation des loyers. Nous devons tenir compte de l’inflation des prix des loyers et, par conséquent, ouvrir l’accès au logement social aux personnes qui ne peuvent accéder à un logement « normal ».

Mais l’adaptation du logement social aux difficultés actuelles ne saurait être efficace sans travailler également sur l’ensemble du parc locatif. Le logement social ne peut pas résoudre à lui seul tous les problèmes en la matière. C’est pourquoi, afin de faire face à la pénurie du logement et réduire leur coût de location, nous devons également nous engager dans une politique globale de construction et réhabilitation de l’habitat avec la construction de près de 500 000 logements par an pour couvrir nos besoins.

3/ 60% des ménages bourguignons peuvent prétendre à un logement social (sous condition de ressources3) alors que seuls 13,3% d’entre eux y ont accès : Êtes-vous favorable à une augmentation de ce pourcentage ?

Tout a fait. Nous nous engagerons à soutenir le projet écologiste national de création de 160 000 logements sociaux par an. Priorité sera donnée aux logements les plus sociaux avec l’attribution d’au moins 30 000 PLAI familiaux, financés par le livret A notamment.

Par ailleurs, les logements sociaux doivent s’adapter aux caractéristiques de leurs occupants ou demandeurs. EELV soutient la création de logements spécifiques (12 000 logements sociaux neufs par an pour les jeunes ; aide à la mobilité résidentielle pour les personnes âgées ; rénovation des foyers de travailleurs migrants et démocratisation de leur gestion).

Ces mesures nationales concerneront bien entendu également la Bourgogne.

4/ Pour cela soutiendriez-vous des mesures destinées à renforcer le modèle économique sur lequel il repose ?

 Exemples : Politique foncière : Êtes-vous favorable à l’instauration d’un dispositif fiscal qui permette de taxer le foncier constructible faisant l’objet d’une rétention injustifiée ? A une mise à disposition gratuite du foncier détenu par l’État et les collectivités ?

Oui car nous devons mobiliser des sources de financement alternatives et montrer le volontarisme des autorités publiques à mettre en place une véritable politique de l’offre.

5 / Êtes-vous favorable à un dispositif financier public d’accompagnement de la réhabilitation lourde permettant une meilleure performance énergétique et une maîtrise des charges locatives (de type PALULOS aujourd’hui disparue) ?

 C’est une mesure phare du projet des écologistes. L’objectif est de lancer un plan national de rénovation qui nous permettra, d’ici 2050, de rénover l’ensemble des bâtiments de ce pays, logements comme bureaux. A partir de 2020, 1 million de logements par an devront être rénovés au niveau BBC, c’est-à-dire cinq fois plus en rythme annuel qu’aujourd’hui. D’ici là, pour aider le secteur à monter en puissance, nous commencerons par les ménages à revenus modestes, les passoires thermiques, les logements sociaux et les bâtiments publics

Nous aurons besoin de financements innovants et nous avons des propositions pour cela, notamment la création de sociétés de tiers investissements à côté dumaintien de subventions publiques et avantages fiscaux nécessaires. Ces dépenses de mise aux normes énergétiques sont des dépenses nécessaires, rentables à long terme, mais coûteuses aujourd’hui. Nous aurons aussi besoin d’ingénierie sociale, de médiation, d’expertise locale, de facilitation des prises de décision au sein des copropriétés. Vous le savez, la rénovation énergétique aidera à diminuer la facture énergétique des ménages, à limiter les émissions de gaz à effet de serre, à sortir du nucléaire en sortant du chauffage électrique, à réduire notre dépendance énergétique et, point essentiel, à créer des centaines de milliers d’emplois non dé localisables. Nous avons estimé que ce sont près de 440 000 emplois qui pourraient ainsi être créés d’ici 2020.

6/Développement de l’offre locative sociale – construction neuve : Êtes-vous favorable à l’aide à la pierre ? Si oui, doit-elle être financée par l’État (comme aujourd’hui) ? Par les collectivités territoriales (comme certaines le font déjà) ?

Nous souhaitons conforter l’État dans son rôle d’impulsion des politiques et de garantie de la solidarité nationale. Néanmoins, l’écologie politique est décentralisatrice, c’est pourquoi les écologistes souhaitent que les communautés d’agglomération deviennent les autorités organisatrices du logement dans lesterritoires, dotées de pouvoirs accrus (aides à la pierre, définition des PLU et PLH, délivrance despermis deconstruire…).
L’État , lui devra assurer la péréquation entre les territoires et utiliser la fiscalité pour réguler le marché du logement et favoriser la construction de logement neuf: taxation des plus-values immobilières, taxe d’habitation, création d’une contribution de solidarité urbaine assise sur les revenus locatifs et les loyers imputés des propriétaires occupants et permettre la mobilisation du parc privé par une taxation sur les logements et bureaux vacants et la mise en œuvre systématique des lois de réquisition.

7/Êtes-vous favorable à l’abandon du prélèvement annuel sur les fonds propres des organismes HLM mis en place par l’État à compter de 2011, près de 6 M€ pour la Bourgogne ?

 Le prélèvement annuel sur fonds propres des organismes HLM témoigne du désengagement de l’État en matière de politique publique du logement. Nous abandonnerons ce choix financier qui comporte deux limites .D’une part, il représente une menace pour l’investissement financier des organismes HLM dans la construction et la réhabilitation des logements et d’autre part, il pénalise l’activité et la création d’emplois. Pour la Bourgogne 6M€ de prélèvement sur fonds propres représentent 100 millions de travaux, au moins l’équivalent de 2000 emplois.

8/ Êtes-vous favorable au maintien ou à l’abandon du prélèvement de 1 milliard d’euros annuel environ sur le 1% logement (actuellement affecté à l’ANRU et à l’ANAH) ?

 Nous défendons une meilleure évaluation de l’utilisation des fonds du 1 % logement. Les crédits en faveur du développement de l’offre de logements doivent être orientés vers les logements les plus sociaux.

9/Évolution des loyers HLM : Êtes-vous favorable à un blocage des loyers à la relocation ? A leur encadrement strict ? A leur évolution en fonction de l’IRL ?

La maîtrise des loyers et des prix doit s’imposer désormais comme un objectif des politiques publiques du logement .C’est pourquoi nous proposonsla mise en œuvre del’encadrement des loyers, avec un moratoire de trois ans sur l’augmentation des loyers, afin de mettre en place un « miroir des loyers », référentiel des loyers pratiqués, comme en Allemagne.

10/ Aides à la personne : Êtes-vous favorable à un retour à une solvabilisation des locataires par une juste évolution de l’APL ? Si oui, sur quel indice, IRL ou inflation ?

 Notre position est nuancée. Nous estimons que la logique du «  tous propriétaire «  est un leurre à l’heure actuelle qui endette les ménages, creuse les inégalités et aggrave l’étalement urbain. L’aide à la personne est un besoin vital pour les populations les plus fragilisées .Nous devons donc la conserver tout en reniant pas l’aide à la pierre pour permettre à certaines catégories sociales de pouvoir être propriétaire de leur logement qui est un placement sûr .

Nous prônons donc un habitat choisi ou chacun-e , selon ses aspirations et son parcours , puisse devenir propriétaire ou locataire .

11/ Parc privé et remise sur le marché de logement : Êtes-vous favorable à des mesures d’incitation à la mise aux normes énergétiques en échange de véritables contreparties sociales ?

 Oui, nous réaffirmons le principe qu’aucune aide fiscale ne doit être accordée sans contrepartiesociale. A la place du dispositif Scellier, nous souhaitons créer un investissement locatif solidaire aidé fiscalement, en échange de contreparties (loyers modérés, construction écologique).

12/Comment jugez-vous la mise en œuvre du droit au logement en Bourgogne : Est-elle satisfaisante? médiocre ? très insatisfaisante ?

 Aujourd’hui, les organismes HLM Bourgogne gèrent plus de 100 000 logements, logent 14% de la population régionale et génèrent plus de 300 millions de travaux chaque année. Si la Bourgogne ne peut satisfaire qu’une demande de logement sur quatre et souffre, comme au le plan national, d’une inadéquation entre l’offre et la demande, le contexte de désengagement de l’État des dernières années explique en grande partie cette situation. La diminution des aides à la pierre de 8,5 millions d’euros en 2009 à 2,8 millions d’euros en 2011 pour la Bourgogne illustre un manque de volonté à soutenir une politique publique du logement social. Des disparités régionales persistent et des carences existent, notamment dans les centres d’hébergement d’urgences, saturés par l’arrivée massive des populations précaires. D’où la nécessité d’une réforme territoriale avec un rôle prédominant donné aux collectivités dans la gouvernance du logement et des compétencesd’urbanisme, permettant une approche plus fine de la répartition des crédits avec évidemment une péréquation de l’État sur le plan fiscal.

13/ Le logement est un véritable levier de développement économique. A cet égard nous rappelons que les 10 propositions du mouvement Hlm8 visent à faire du logement social un levier de solidarité et de croissance pour sortir de la crise. Parmi ces 10 propositions, quelles sont d’une part celles que vous vous engagez à soutenir ? Quelles sont d’autre part celles que vous récuseriez ?

 1. Un plan de 5 ans pour accroître l’offre de logement social, encadrer les loyers et stimuler l’activité économique dans les territoires Nous soutenons

2. Une action renforcée en faveur des ménages à très bas revenus Nous soutenons

3. Une meilleure réponse à la demande des classes moyennes et une amélioration des parcours résidentiels Nous soutenons

4. Un effort public soutenu en faveur de la rénovation urbaine et de la politique de la Ville Nous soutenons

5. Un effort important de réduction des coûts de production Nous, si cela n’a pas de conséquence sur la qualité, notamment énergétique, des logements.

6. Une réorientation des aides budgétaires et fiscales, fondée sur la proportionnalité entre les aides et leurs contreparties Nous soutenons ce principe de proportionnalité de la dépense publique à l’utilité sociale et environnemental des dispositifs. Il devra nous permettre de réorienter nos dépenses en prenant la mesure du coût et de l’utilité parfois contestable de dispositifs de défiscalisation.

7. La mobilisation d’autres ressources Nous soutenons avec une attention particulière porter à la fiscalité pour enrayer la spéculation.

8. Un État stratège, des collectivités locales aux responsabilités reconnues nous soutenons

9. Une complète mise en œuvre de la loi SRU Nous soutenons, d’ailleurs nous souhaitons approfondir le dispositif en passant l’obligation de construction à 25% de logements sociaux en Bourgogne.

10. Une coopération renforcée entre les acteurs du logement nous soutenons : il s’agit associer les habitants à l’élaboration des documents d’urbanisme mais aussi à toutes les opérations de transformation des quartiers (Opérations ANRU, grosses réhabilitations, écoquartiers).

 

Les candidats EELV Bourgogne :

21 / Stéphanie Modde (21-01) – Catherine Hervieu (21-02) – Bruno Louis (21-03) – Alexandre Sokolovitch (21-05)

71 / Nicole Eschmann (71-01) – Nicolas Guillemet (71-02) – François Lotteau (71-03) – Marie-Claude Colin-Cordier (71-04) – Kader Attéyé (71-05)

89 / Maud Navarre (89-01) – Thomas Gueret (89-02)

58 / Wilfried Séjeau (58-01) – Anais Hubert (58-02)