Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale
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Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale
Publié le 12 juin 2013 dans Newsletter
Évasion fiscale : des lanceurs d’alerte protégés, des fraudeurs poursuivis plus efficacement
L’Assemblée nationale a commencé l’examen de la loi de lutte contre la fraude fiscale. Les députés écologistes ont renforcé le texte en y introduisant la protection des lanceurs d’alerte et en prolongeant le délai de prescription.
Lors de l’examen de la loi de lutte contre la fraude ...