Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale
Publié le dans Newsletter
Évasion fiscale : des lanceurs d’alerte protégés, des fraudeurs poursuivis plus efficacement
L’Assemblée nationale a commencé l’examen de la loi de lutte contre la fraude fiscale. Les députés écologistes ont renforcé le texte en y introduisant la protection des lanceurs d’alerte et en prolongeant le délai de prescription.
Lors de l’examen de la loi de lutte contre la fraude en commissions de l’Assemblée, les député-e-s écologistes ont fait adopter deux amendements qui renforcent le texte et élargissent sa portée.
Éric Alauzet, député EELV du Doubs - a fait adopter, en Commission des finances, un amendement portant sur la protection des lanceurs d’alerte. Le cas d’Hervé Falciani, ex-informaticien de la banque HSBC, nous rappelle l’importance de protéger les lanceurs d’alerte qui fournissent au fisc français les informations sur les cas d’évasion fiscale.
Suite à l’adoption de cet amendement, les écologistes et les socialistes ont adopté en Commission des lois des dispositions permettant de mieux protéger ceux qui informent les autorités compétentes et qui peuvent être attaqués ou menacés.
Les député-e-s écologistes ont également renforcé le pouvoir des juges et de l’administration pour poursuivre les fraudeurs en élargissant le délai de prescription. Aujourd’hui, les fraudeurs peuvent évoquer le dépassement de ce délai pour contrer les poursuites, c’était notamment un argument évoqué par les avocats de Jérôme Cahuzac. L’amendement écologiste adopté par la commission prolonge le délai de prescription de trois à six ans pour toute forme de fraude. Le fisc a donc plus de temps pour engager des poursuites contre ceux qui fraudent.
Le contexte de crise nous pousse à encore plus d’audace pour lutter contre la fraude fiscale. Cette lutte est à la fois un devoir moral et une nécessité pour que des sommes considérables n’échappent pas à l’impôt, et donc contribuent aux recettes publiques aux service de tous.
L’examen du texte dans l’hémicycle qui commencera la semaine prochaine sera donc une nouvelle occasion de renforcer le texte. Les écologistes proposeront d’élargir les nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux entreprises. Ils porteront également, comme dans leur proposition de loi de lutte contre l’évasion fiscale déposée dès le mois d’avril, la création d’un FATCA français.Barbara Pompili et François de Rugy
Co-présidents du Groupe écologiste de l’Assemblée nationale
http://www.ecolodepute-e-s.fr/
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