Questionnaire aux candidat(e)s
Fonctionnement démocratique et participation citoyenne, droits à la justice, à l’éducation, aux soins, fonctionnement des institutions, des services publics, de la police, droits des femmes, droits des étrangers, problèmes de discrimination, exercice des libertés : dans tous les domaines, le pays ressent profondément un besoin de réformes, de changement. Nous souhaiterions connaître votre avis sur les questions qui suivent.
INSTITUTIONS
1 Êtes-vous favorable à l’interdiction de cumul entre, d’une part un mandat parlementaire ou une fonction gouvernementale, et, d’autre part, une fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale ou d’un regroupement de communes ?
Oui. Mon parti, les Verts, maintenant Europe Ecologie Les Verts s’est toujours prononcé fermement en faveur du non-cumul des mandats, qui est une règle qui s’applique tant en interne qu’en externe au sein de notre mouvement politique. Ainsi, Cécile Duflot devenant ministre du Logement renonce à son titre de secrétaire nationale EELV. La pratique ancrée du cumul des mandats est avant tout une confiscation du pouvoir par quelques-uns. Elle produit une classe politique incapable de représenter la diversité de la société et renforce la défiance des citoyens vis-à-vis de leurs élu-e-s perçus comme une classe à part. La fin du cumul des mandats doit réconcilier les citoyens avec la politique. Elle doit permettre au plus grand nombre d’exercer des responsabilités électives pour faire en sorte que nos assemblées locales, régionales, nationales ressemblent davantage à la société réelle. La fin du cumul des mandats est avant tout une révolution citoyenne.
Dans ce cadre, je propose avec EELV l’instauration du mandat unique pour les parlementaires (député-e-s, sénatrices et sénateurs, député-e-s européens), pour les présidents d’exécutifs locaux (président-e de Région et d’agglomération) et pour les maires des communes de plus de 3500 habitants. Les ministres sont aussi concernés par cette disposition, leur charge nécessite un investissement incompatible avec un mandat électoral -dès la fin de leur participation au gouvernement, ils retrouvent leur mandat.
Par ailleurs, il ne sera plus possible pour les adjoints au maire, les vice-président-es de région de siéger dans deux exécutifs différents.
- la limitation du renouvellement des mandats ?
Comme le cumul se pratique aussi dans le temps, je prévois comme les autres candidat-e-s EELV de limiter les mandats de parlementaires et de présidents d’exécutifs locaux ou de membres d’exécutifs locaux à deux mandats successifs.
- la réforme de la composition du Conseil constitutionnel et des Autorités indépendantes protectrices des libertés (CSA, CNIL, etc.) afin que leurs membres soient désignés par l’Assemblée Nationale à une majorité qualifiée et, s’agissant des Autorités indépendantes, que les parlementaires ne puissent y siéger ?
L’hyperprésidence qui a marqué le mandat de Nicolas Sarkozy a rappelé la nécessité de contre-pouvoirs dans une démocratie normale. Or, les contre-pouvoirs, ce sont à la fois les contre-pouvoirs institutionnels législatifs et territoriaux à un exécutif omniprésent et les contre-pouvoirs qui se structurent au sein de la société, médias et mobilisations citoyennes. Il n’y aura pas d’approfondissement de la démocratie en France, ni de restauration du crédit de la parole des politiques, sans consolidation des contre-pouvoirs non institutionnels. Le rôle des autorités indépendantes et la réalité de leur indépendance sont essentiels pour notre démocratie.
Or, en devenant un organe politique, le Conseil constitutionnel a failli à sa mission. Pour pallier à cette dérive, je propose avec Europe Ecologie Les Verts que le Conseil constitutionnel soit dorénavant constitué de personnalités consensuelles élues à la majorité qualifiée par le Parlement.
En ce qui concerne les autorités indépendantes protectrices des libertés, je pense que le mode de désignation de ses membres devra être modifié pour une meilleure indépendance des pouvoirs tant exécutifs que législatifs. Je suis donc fermement opposée au fait que des parlementaires puissent siéger dans ces instances. L’élection de ces membres par une majorité qualifiée à l’Assemblée est effectivement une piste d’alternative démocratique au mode de désignation actuelle. Mais pour élargir l’indépendance de ces autorités et une composition pluraliste et multidisciplinaire il est impératif d’élargir leur collège de désignation, notamment en donnant aux grandes associations un rôle dans ce processus.
La création du Défenseur des droits qui remplace à la fois le médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de la déontologie et de la sécurité et la HALDE constitue une institution « fourre tout » Nous appelons au maintien des autorités administratives dont les modalités de fonctionnement et de nomination doivent être réformées. Une Haute Autorité citoyenne devrait être instituée, chargée de coordonner les missions de ces différentes autorités administratives. Nous préconisons enfin une systématisation du droit de saisine direct et gratuit par toute personne physique ou morale ou leur ayant droit. Ces autorités administratives devraient avoir le droit (comme cela est prévu dans d’autres pays européens) de procéder à des injonctions à l’égard de l’administration et, dans certains cas, à l’égard des personnes morales de droit privé. Nous préconisons également que ces institutions, ainsi que la CNIL, ne dépendent plus des aléas budgétaires lors du vote du budget au Parlement, mais disposent d’un financement issu d’une taxe, garantissant l’autonomie et les moyens nécessaires à leur mission. A l’heure actuelle, la faiblesse des moyens de la CNIL au moment de la généralisation de la technologie sans contacts et des réseaux sociaux mettent à mal des libertés fondamentales telles que le droit à l’oubli. Nous souhaitons voir son pouvoir de sanction étendu, et son champ de compétences élargi (cf infra, question 3)
En ce qui concerne le CSA, nous sommes en faveur d’une abrogation de la loi du 5 mars 2009 et de la restauration des prérogatives du CSA. Il nous paraît essentiel que le mode de nomination et de désignation du CSA permette d’assurer la représentativité de l’ensemble de la société et soit ainsi au service du pluralisme.
- l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des communautés urbaines, d’agglomération et de communes ?
Oui, car nous pensons que ces organes délibérants doivent être des instances démocratiques à l’échelle concernée, ce que ne garantit pas leur nomination actuelle par les conseils municipaux.
2. Quelles mesures comptez-vous proposer pour assurer la participation des citoyens, des associations et des syndicats à l’élaboration des décisions politiques et administratives ?
Je suis très attachée, tout comme mon parti, à la démocratie participative et souhaite proposer des mesures susceptibles de la revivifier de manière effective. Les mesures que je proposerais avec les autres députés écologistes sont diverses :
- -Des Référendums d’initiative citoyenne
Selon des seuils à définir par la loi (en fonction notamment du niveau territorial du référendum prévu), les citoyens pourront demander par pétition à ce qu’un référendum soit organisé. Lesrésultats du référendum seront contraignants pour le pouvoir interpellé.
- - organiser les conditions du débat public
Nous envisageons la création d’autorités régionales indépendantes de débat public, (sous la responsabilité des Régions), dotées de moyens propres, qui ne décident pas, mais garantissent la qualité du débat (information, argumentation, association de toutes les parties prenantes, mise à disposition de l’expertise et de la possibilité d’expertises complémentaires, neutralité de l’animation du débat, accessibilité, respect de la parole de tous…), elles seront chargées d’éclairer toutes les dimensions du débat (enjeux, impacts, scénarios…) afin d’éclairer tous les décideurs. Elles auront à rendre compte des suites données par chacun aux conclusions récapitulatives du débat. Nous envisageons la définition de règles de saisine obligatoire de ces autorités pour les projets dépassant un certain montant d’investissement, relevant d’un intérêt régional ou intercommunal, ou pouvant porter atteinte significativement aux équilibres écologiques. En outre, nous mettrions en place une règle de saisine citoyenne à partir d’un seuil de signatures atteint déclenchant automatiquement la tenue d’un débat public.
- - l’ ouverture systématique de tous les conseils d’administration des grandes entreprises publiques à des représentants des usagers, riverains, etc. , et l’instauration de formes de démocratie participative à tous les échelons territoriaux pertinents.
LIBERTES
Au nom de la « sécurité », les fichiers se sont multipliés et des dispositifs de surveillance de plus en plus élaborés, utilisant les technologies modernes ou l’appel à la délation, mettent gravement en danger les libertés et le respect de la vie privée de tous les citoyens.
3. Êtes-vous favorable à la création d’une Autorité indépendante dotée d’un pouvoir d’autorisation sur les utilisations gouvernementales, administratives et privées des technologies informatiques, de la biométrie, des nanotechnologies et de la vidéosurveillance au regard de leurs incidences sur les libertés et les droits fondamentaux ?
Une telle autorité existe déjà, la CNIL. Mais le mode de désignation de ses membres devra être modifié pour une meilleure indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, son pouvoir de sanction étendu, et son champ de compétences élargi. La possibilité de saisine de la CNIL par les citoyens doit être étendue dès lors que leurs libertés ou leurs droits leur paraissent violés par les services de l’État.
Ses moyens financiers, humains et techniques doivent être radicalement augmentés à l’heure où les nouvelles technologies sont omniprésentes, et dès lors que le nombre de fichiers, de modes de surveillance informatiques et technologiques ne cessent de croître, évoluent vers plus de complexité et permettent des recoupements de plus en plus aisés sans pour autant nécessiter le croisement de fichiers.
- la création d’un « référé vie privée et données personnelles » permettant de sanctionner rapidement toute atteinte à la vie privée par des fichiers ?
Tout à fait favorable.
-la compétence exclusive du législateur pour créer des fichiers de police ?
Oui, pour les créations mais également pour la suppression de fichiers de police : en 2006 il existait 34 fichiers de police, en 2009 un rapport parlementaire faisait état de 58 fichiers dont ¼ n’avaient pas d’existence légale, aujourd’hui il en existerait au moins 70. La priorité n’est donc pas de créer de nouveaux fichiers, mais d’en supprimer un certain nombre.
- l’interdiction de toute interconnexion de fichiers pour garantir de manière absolue les principes de nécessité et de proportionnalité des fichiers ?
Oui, dès lors que le législateur a estimé qu’une information ne doit pas figurer pas dans un fichier, il ne devrait pas être possible de la récupérer en croisant ce fichier avec d’autres. Cela étant, cette possibilité devrait être permise sur demande d’un juge, dans un cadre strictement réglementé et dans une transparence garantissant les droits des citoyens. Par exemple, lors d’affaires relevant de malversations financières, de blanchiment d’argent ou de crimes contre l’humanité.
JUSTICE/PRISONS
La justice est au centre de plusieurs polémiques, étant considérée comme laxiste ou comme répressive. Elle n’est pas clairement indépendante. Elle souffre d’un manque de moyens évidents tant en ce qui concerne l’accès au droit que dans son fonctionnement.
4. Etes-vous prêt à mener une réflexion sur le sens de la peine et sur les conditions de réinsertion des détenus ? Quelles mesures, quelles structures ?
Travailler sur le sens de la peine et les conditions de réinsertion des détenus nécessite d’abord une réforme profonde du fonctionnement et de la formation dans l’administration pénitentiaire, dont l’ensemble des personnels est concerné́ par ces questions. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) doivent être renforcés, pour sortir du rôle de plus en plus administratif, auquel les contraint l’empilement des reformes pénales. Des comités de pilotage régionaux coordonnant les activités des SPIP et des associations délégataires doivent être instaurés. Il est nécessaire d’impulser une politique volontariste de sanctions alternatives à l’incarcération, car l’enfermement ne doit être qu’une solution de dernier recours. En favorisant notamment l’ajournement avec mise à l’épreuve, qui permet d’ajourner le prononcé de la sanction après déclaration de culpabilité́ de l’auteur, afin d’étudier son évolution. Les collectivités locales doivent prendre part à la réinsertion locale notamment via un nombre imposé de personne condamnées à des travaux d’intérêt général.
L’aménagement des peines doit être renforcé. La libération conditionnelle, garante d’une meilleure réinsertion, doit être privilégiée. Elle devrait être obligatoire à deux tiers d’une peine. Toute peine de prison devrait se faire en partie en milieu ouvert.
5. Etes-vous favorable à des mesures concrètes pour développer les alternatives à la prison ? la réduction de la surpopulation carcérale, par un accroissement du nombre de places en détention ou par une réduction du nombre de détenus ?
Oui, tel qu’énoncé dans la réponse précédente. Par ailleurs, les conditions de détention doivent être humanisées pour enfin respecter les normes internationales, la France étant régulièrement condamnée sur ces questions. Un numerus clausus doit être établi à une personne détenue par place de prison. Le droit à l’encellulement individuel, prévu par les Règles pénitentiaires européennes et le droit français doit enfin être respecté. Associé à un moratoire sur la construction de nouvelles places, il est le meilleur moyen pour mettre fin à la surpopulation et à l’inflation carcérale. Les nouvelles constructions doivent être limitées au remplacement d’établissements vétustes et indignes. L’architecture des nouveaux établissements doit mieux prendre en compte les impératifs de réinsertion.
Il faut mettre fin aux dérives constatées par la multiplication des partenariats public-privé, aboutissant à des délégations de plus en plus importantes au secteur privé, à une limitation des marges d’action de l’état et à une privatisation rampante de l’administration pénitentiaire.
6. Vous engagez-vous à supprimer les institutions de justice d’exception (antiterroristes notamment) ?
L’efficacité de la Justice passe également par la suppression des régimes d’exception qui la morcellent en autant de juridictions spécialisées doivent être supprimées la Cour de justice de la République ainsi que les juridictions spéciales en matière de terrorisme, dont les chefs de compétence devraient relever des juridictions de droit commun.
- supprimer les procédures pénales d’exception (la procédure de « bande organisé» généralisée par la loi « Perben 2 » du 9 mars 2004 notamment) ?
Le millefeuille sécuritaire indigeste fabriqué par la droite depuis 2001 doit faire l’objet d’un audit : plusieurs mesures phares de la droite doivent être abrogées (peines planchers, rétention de sûreté, nouvelles incriminations, plaider-coupable). Une large consultation devrait mener à une réflexion concernant la dépénalisation de plusieurs délits afin de désengorger les tribunaux. Une nouvelle échelle des peines devrait être adoptée à terme.
- abroger les « peines planchers » automatiques et la « rétention de sûreté » ainsi que toutes les autres dispositions portant atteinte aux droits des justiciables et aux droits de la défense des lois votées depuis 2001 ?
Cf réponse précédente.
- rétablir la spécificité de la justice des mineurs, à ne pas modifier l’âge de la majorité pénale, et à privilégier les mesures éducatives par rapport à l’enfermement et à la prison ?
Instauré au sortir d’une guerre dramatique, l’ordonnance de 1945, a posé un principe essentiel, celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif. Ce principe a été totalement démantelé par dix années de Sarkozysme. Pourtant les enfants d’aujourd’hui ne sont pas la menace de notre société, mais bien leur avenir. Le statut et les droits des enfants doivent être réaffirmés, en conformité avec les grands textes internationaux. Je demanderai le rétablissement de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et de ses missions, à la fois au civil (attribution de mesures d’assistances éducatives) et au pénal (favoriser les mesures alternatives à l’enfermement et les mesures de médiation réparation). Un audit devra être fait sur les dispositifs de sanctions des mineurs, afin de privilégier les dispositifs les plus efficaces. Je refuse l’incarcération des enfants.
- Quelles mesures proposerez-vous pour faire respecter les droits de l’Homme dans les prisons, en particulier en ce qui concerne le droit à la dignité humaine, le droit à la santé, le droit au travail, le droit aux liens familiaux et la liberté d’expression ?
L’ensemble des droits des personnes détenues seront garantis, que ce soient les droits à la santé, à l’éducation, au maintien des liens familiaux, à l’expression collective, à la formation, de vote, à la sexualité. Ainsi, pour l’exercice de ces droits, des bureaux de vote doivent être mis en place en détention à chaque élection. Des parloirs intimes doivent être construits dans chaque établissement pénitentiaire. Il doit être possible pour les détenus de porter des réclamations collectives. Un contrat de travail adapté, se rapprochant du droit commun doit être mis en place et préciser les droits des travailleurs détenus. Les personnes souffrant de maladies graves (notamment psychiques) ou trop âgées ne doivent plus être maintenues en détention. Leurs peines doivent être systématiquement aménagées et ces personnes prises en charge par le service public de santé.
POLICE/SECURITE
Depuis 10 ans, la sécurité a été utilisée de manière récurrente comme enjeu électoral. De nombreuses lois ont été votées à l’occasion de faits divers montés en épingle. La police a été soumise à une politique du chiffre destinée à alimenter le débat politique. Nous nous trouvons de ce fait dans une société où les pouvoirs de la police, y compris ceux de la police municipale, ont été considérablement accrus Et en même temps, la baisse des effectifs a entraîné le développement de sociétés privées de sécurité.
7. Etes-vous favorable à une réorientation de l’organisation et des fonctions de la police respectueuses des populations et de la présomption d’innocence et à une lutte efficace contre les violences policières ?
Il est urgent de redéfinir le rôle et la place de la police et de la gendarmerie dans une politique de sécurité, dans la société, dans la cité. Dépourvues de doctrine d’emploi, nos forces de sécurité ont plus que jamais besoin d’une orientation claire. La formation initiale et continue doit être remise à plat, plus en phase avec la réalité de la délinquance et du paysage institutionnel de la sécurité.
- à la délivrance d’une attestation lors de tout contrôle d’identité, afin d’éviter les contrôles abusifs, répétitifs ou non motivés ?
Les contrôles d’identité, sources importantes de tensions entre police et population doivent être mieux encadrés. Ils doivent être restreints par la loi et faire systématiquement l’objet d’un récépissé.
-au redéveloppement de la police de proximité et à la répartition territoriale équilibrée des effectifs pour une police « pour tous » ?
Oui, il faut que les citoyens réapprennent à apprécier leur police, et que celle-ci soit mieux formée.
DROITS DES FEMMES
8.Que proposerez-vous pour assurer une réelle égalité des sexes en matière d’accès à l’emploi, de déroulement de carrière, de rémunération ?
Mon constat, et celui d’Europe Ecologie les Verts est le suivant : Les femmes sont entrées massivement sur le marché du travail depuis la 2 ème guerre mondiale, mais la construction sociale héritée du 19è siècle empêche une mise à plat de l’égalité. Les hommes et les femmes sont canalisées dans des rôles genrés qui font peser sur les femmes l’essentiel du poids de la vie sociale et de la sphère privée, leur interdisant par la même de développer leur vie professionnelle par manque de temps, de disponibilité et d’opportunité. Un véritable plafond de verre empêche les femmes d’accéder aux postes à responsabilité dans tous les secteurs, alors qu’elles sont majoritaires dans nombre d’universités et grandes écoles (discrimination à l’embauche, manque de temps pour participer aux réseaux professionnels ou aux formations). Les femmes ont moins accès que les hommes à la formation continue (la présence de jeunes enfants au foyer s’accompagne d’une baisse de 30% de la probabilité d’accès à la formation des salariées). En outre, un « plancher collant » maintient les femmes dans des postes précaires et à temps partiel (80% des emplois précaires sont détenus par des femmes).
On remarque également que l’’activité féminine salariée est concentrée dans un éventail restreint d’activités : 8 femmes sur 10 travaillent dans les secteurs des services, de l’administration, du care ou du commerce. De nombreux dispositifs législatifs et réglementaires mis en place en faveur de l’égalité salariale, mais ils demeurent largement inappliqués et inefficaces.
Pour faire évoluer cette situation vers une réelle égalité femmes/hommes en matière d’emploi, je suis en faveur d’un certain nombre de mesures :
- a. Pour permettre des constats chiffrés et une mesure de l’efficacité des dispositifs mis en place, je propose qu’obligation soit faite aux entreprises de donner au ministère du travail, des données sexuées sur ses salarié-e-s, leurs salaires et leurs avancements.
- b. Je suis en faveur d’une réforme du congé maternité que propose EELV. Celui-ci disparaitrait et serait remplacé un congé de grossesse obligatoire suivi d’un congé de parentalité obligatoirement réparti à égalité entre les deux parents et non cessible. Cela éviterait que le ‘coût’ de la parentalité pèse exclusivement sur les femmes.
Je veillerai également à l’application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur les pénalités applicables aux entreprises en cas de non-respect de l’égalité professionnelle.
En outre, je suis en faveur d’une clause d’égalité salariale obligatoire pour tout marché public ou toute aide publique aux entreprises, l’égalité salariale étant comprise de façon extensive. Aucune aide publique ne serait accordée aux entreprises ne respectant pas l’égalité femmes/hommes. Enfin, pour lutter contre les emplois précaires qui touchent majoritairement les femmes, je suis en faveur de la réservation de l’exonération de charges sociales aux emplois en CDI de plus de 30h/semaine
- c. Par ailleurs, je pense indispensable que soit mise en place une politique de lutte contre les stéréotypes dès l’école et en particulier au niveau de l’orientation professionnelle. Je suis favorable à l’organisation de la mixité des emplois, en particulier dans les métiers dits du care via une formation accrue et la revalorisation salariale de ces branches.
9. Comment envisagez-vous d’améliorer la protection contre le sexisme, les violences, les mariages forcés, et plus généralement les atteintes à la liberté des femmes de choisir leur vie?
Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été inscrite à l’agenda politique depuis une dizaine d’années, les moyens n’ont jamais été mis sur la table et en 2012, les moyens alloués aux associations accompagnant les femmes victimes de violences ont vu leurs dotations d’Etat diminuer… La majorité des violences faites aux femmes est invisible : il s’agit de la violence symbolique, les insultes et remarques sexistes. La fermeture de nombreux centres IVG , limitant de fait l’accès de nombreuses femmes à l’IVG constitue également une atteinte à la liberté des femmes de choisir leur vie (cf réponse à ce sujet)
Afin d’améliorer cette situation, je suis en faveur d’une loi-cadre dès 2012 sur les violences faites aux femmes intégrant :
- un élargissement des campagnes de prévention et de sensibilisation aux violences sexistes
- le remboursement à 100% par la Sécurité sociale des soins aux femmes victimes de violence, y compris des soins psychothérapeutiques
- une augmentation de la dotation publique aux associations accompagnant les femmes victimes de violences, notamment pour augmenter sensiblement le nombre d’hébergement et de logement temporaire pour les femmes victimes de violences
- l’ouverture de centres d’accueil pour hommes violents avec un accompagnement spécifique sur les violences de genre
- la création dès 2012 de l’Observatoire national de lutte contre les violences sexistes
- l’application effective de l’ordonnance de protection prévue par la loi de 2010 et extension aux autres formes de violences sexistes
- une formation initiale et continue des professionnel-le-s de santé, de la justice, de la police aux spécificités des violences de genre
- la “décorrectionnalisation” du viol (nombre de plaintes pour viol sont à l’heure actuelle, requalifiées en agressions sexuelles, et jugées en correctionnelles)
- une formation initiale et continue aux inégalités de genre des acteurs et actrices de l’éducation, de la petite enfance à l’université, ainsi que par la garantie de matériel pédagogique et de manuels scolaires non sexistes
- une application de la loi contre les injures sexistes, comme pour les injures racistes ou homophobes
10. Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la constitution la définition du délit de harcèlement sexuel contenue dans l’article 222-33 du code pénal, êtes-vous favorable au vote d’une nouvelle loi réprimant le harcèlement sexuel ?
Bien entendu. Le harcèlement sexuel est une réalité dans le monde du travail, et la situation est telle depuis la décision du Conseil constitutionnel que le nouveau parlement devra s’atteler dans l’urgence à la rédaction d’un projet de loi permettant de redéfinir sa qualification. Ce projet devra pouvoir être adopté au plus vite par la nouvelle législature, d’autant que l’article L1153-1 du Code du travail, qui interdit « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (…) », est susceptible à son tour de faire l’objet d’une QPC avec transmission au Conseil constitutionnel.
Il est donc nécessaire de créer un nouvel article 222-33 du code pénal, et de modifier l’article L1153-1 du code du travail. Le plus simple serait de reprendre la définition du harcèlement telle qu’elle résulte de l’article 2d) de la directive de l’Union européenne 2006/54/CE sur l’égalité femmes-hommes, qui définit le harcèlement sexuel comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Ainsi, la sécurité juridique à laquelle tout justiciable (auteur et plaignant) a droit serait assurée, et le nouveau gouvernement montrerait à cette première occasion que son engagement pour les droits des femmes est réel et suivi d’effet.
11. Quelles mesures concrètes proposerez-vous pour parachever l’application effective de la loi de 2001 sur l’interruption volontaire de grossesse, pour rendre la contraception réellement accessible à toutes, et pour que soit dispensée aux jeunes filles et aux jeunes gens l’éducation à la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles ?
Le droit à la contraception et à l’IVG est ce qui a permis aux femmes de pouvoir disposer de leur corps et de choisir leur vie, et donc une liberté fondamentale conquise de haute lutte par les femmes. Il est donc indispensable que toutes les femmes, sans distinction de situation ou de revenus, puissent bénéficier d’une IVG dans des conditions de sécurité et de délais décents.
Or, la loi de 2001 sur la contraception, l’IVG et l’éducation sexuelle n’a jamais été totalement mise en oeuvre, en particulier dans son volet éducatif. Peu d’alternatives sont proposées aux femmes jeunes en termes de contraception, et les contraceptifs ne sont pas suffisamment remboursés, pour ceux qui le sont . En outre, les conséquences de la loi HSPT ont été dramatiques pour les centres IVG, restreignant grandement l’accès effectif des plus défavorisées à l’IVG. On note également des difficulté d’accès à la contraception dans certaines zones (notamment rurales) , par manque de centres de soins et de planification familiale.
Enfin, il me paraît anormal que la maîtrise de la fécondité repose encore actuellement presque exclusivement sur les femmes.
Je propose donc , avec Europe Ecologie Les Verts
- - un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les jeunes de moins de 25 ans et le remboursement à 100% de tous les contraceptifs pour le reste des assurés sociaux
- -une révision de la loi HSPT sur les centres de proximité afin de permettre l’accès de toutes à une IVG dans des conditions de sécurité et de délais décents.
- - le développement du réseau des centres de planification par l’augmentation sensible dessubventions publiques accordées à ces centres
- - l’extension du dispositif du Pass contraception à l’ensemble des lycées français – initiative portée par EELV dans la région IDF
- -le développement massif la recherche publique autour de la contraception masculine afin que la maîtrise de la fécondité ne repose plus exclusivement sur les femmes
- -la mise en place effective d’une véritable éducation sexuelle telle que préconisée par la loi de 2001 avec des moyens adéquats
DROITS DES ÉTRANGERS ET DROIT D’ASILE
Sous la pression de l’extrême droite, la place des étrangers dans la cité est devenue un enjeu électoral. Ils ont été désignés comme en partie responsables du chômage, de l’insécurité ou de l’augmentation des dépenses publiques. Cela s’est traduit par un durcissement considérable de la législation afin de rendre plus précaires les conditions du séjour et afin de faciliter l’enfermement et l’éloignement du territoire.
12. Êtes-vous d’accord pour interdire toute mesure de « double peine » ainsi que toute mesure d’éloignement portant atteinte aux droits à la santé, à l’éducation et à une vie familiale normale ?
Oui. Contrairement a l’affirmation de Nicolas Sarkozy d’avoir supprimé la double peine, celle-ci n’a, dans les faits, qu’été aménagée. Ces mesures d’éloignement sont des atteintes aux droits fondamentaux de chacun. Par ailleurs, elles génèrent des coûts importants pour la société, ces moyens financiers devraient être mis à profit pour aider ces familles dans leur intégration.
-appliquer aux mineurs et aux jeunes majeurs étrangers les mesures d’accueil et de protection prévues par le droit commun ?
C’est une évidence. La loi doit nous protéger et nous administrer toutes et tous de la même façon. Nul ne doit être exclu.
-demander l’abrogation des circulaires restrictives et discriminatoires relatives aux étudiants et jeunes diplômés étrangers ?
L’abrogation de ces circulaires a déjà été faite par le gouvernement aujourd’hui en place. L’accueil des étudiants étranger ainsi que la formation obtenue par un premier emploi permettant une installation dans la vie professionnelle dans les pays demandeurs est un atout pour la France. Les jeunes étrangers ainsi formés et devant être bien traités deviennent les meilleurs ambassadeurs de notre pays. Ils deviennent un vecteur majeur pour nos échanges économiques.
-rompre avec la logique d’enfermement des étrangers avant éloignement du territoire en faisant de la rétention administrative une exception et de l’assignation à résidence le principe ?
Oui. Cf réponses précédentes.
- dépénaliser le séjour irrégulier ?
Oui. Les étrangers en séjour irrégulier contribuent déjà à l’économie de la France, la dépénalisation de leur séjour ne constitue donc pas en elle-même une quelconque menace pour l’économie. Pour autant il faudra veiller à ce que cela ne constitue pas une opportunité pour la création de nouvelles filières mafieuses d’immigration irrégulière. Des conditions d’accueil et de séjour dignes doivent leur être proposées, ce que rendrait difficile un flux trop important de nouveaux arrivants.
-la suppression de la notion de « pays sûrs » concernant l’octroi du droit d’asile ?
La notion de « pays sûr » doit être supprimée. En effet, un pays qui pourrait être considéré comme sûr peut à tout moment évoluer et certainement plus vite que le temps de réévaluation permettant au conseil d’administration de l’OFPRA de le constater.
À titre d’exemple, le Mali figure dans la liste actuelle (pour les hommes uniquement) or les groupes armés qui contrôlent le Nord du pays sont loin de « respecter les principes de liberté, de démocratie et de l’état de droit, ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales ».
-à la suppression des visas de court séjour ?
Les visas doivent faire l’objet d’une redéfinition des effets attendus, notamment avec la multiplication des passeports biométriques.
-à la ratification par la France de la « convention internationale des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille » adoptée par l’assemblée générale des Nations-Unies le 18 décembre 1990 ?
Oui.
14. Rétablirez-vous le champ d’application antérieur de l’attribution de plein droit de la carte de résident de dix ans ?
Nous y sommes favorables.
15. Vous engagez-vous à abolir les « procédures prioritaires » en matière de droit d’asile, à faire de l’OFPRA une instance réellement indépendante et à rétablir le droit au travail pour les demandeurs d’asile ?
L’indépendance réelle de l’OFPRA dans le cadre des lois française est une nécessité impérative. Ses règles, méthodes de travail et procédures doivent être équitables et transparentes. Je suis en faveur du droit au travail pour les demandeurs d’asile, et plus largement d’une politique d’accueil des réfugiés qui respecte leurs droits et leur dignité.
16. Êtes-vous favorable à la reconnaissance immédiate du droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections locales ?
Oui.
- la régularisation des sans-papiers ? Si oui, dans quelles conditions ?
Je suis convaincue de la nécessité de procéder en continu à la régularisation de la situation administrative des étranger/es présent/es sur notre territoire et de ne pas accepter le cas par cas, l’arbitraire et les disparités de pratiques entre les Préfectures (comme lors des circulaires de 2006 sur les parents d’enfants scolarisés et de 2008 sur les travailleurs dans des secteurs « en tension»)
DISCRIMINATIONS
17. Êtes-vous favorable à l’ouverture des emplois publics et privés à tous les étrangers sans discrimination ?
Oui .
18. Vous engagez-vous à abolir les dispositions discriminatoires envers les personnes en habitat non sédentaire, en particulier la loi du 3 janvier 1969 (titre de circulation et contrôles policiers, système de rattachement administratif, quotas, délai d’inscription sur les listes électorales) ?
Aucune disposition discriminatoire n’est acceptable dans la République. Les personnes en habitat non-sédentaires sont des citoyens à part entière.
19. Êtes-vous favorable à la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage selon un calendrier contraignant, quitte à recourir au pouvoir de substitution des préfets, tel que la loi du 5 juillet 2000 le prévoit ?
Oui.
-une définition du mariage et de l’adoption qui assure l’égalité entre tous les citoyens quelles que soient leurs orientations sexuelles ?
Oui. Depuis l’origine de leur mouvement, les écologistes sont attachés à l’égalité des droits, en témoignent le mariage de Bègle en 2004 ainsi que les nombreuses propositions de lois déposées par les députés écologistes ces dernières années. En tant qu’écologistes, nous considérons que l’interdiction du mariage des couples de même sexe constitue une discrimination institutionnelle qui fait perdurer une inégalité de traitement intolérable uniquement fondée sur l’orientation sexuelle.
Je suis en faveur d’ouvrir le mariage et tous les droits attenants aux couples de personnes , et d’améliorer les droits attenants aux Pacs (pension de réversion, etc) . Il faut également rendre égalitaire l’accès à l’adoption et aux techniques de procréation médicalement assistées pour tou-te-s les citoyen-ne-s quelles que soient leurs orientations sexuelles. En outre, il faut reconnaitre légalement l’autorité des parents sociaux sur les enfants de couples homoparentaux, ce qui passera notamment par la réforme des articles 75 et 144 du Code civil.
Les familles homoparentales doivent être pleinement reconnues et le législateur doit proposer des solutions créatives, afin de répondre justement aux situations familiales nouvelles. Je suis partisane d’aménagements de la loi fondés sur l’éthique de la responsabilité et sur la co-parentalité afin d’offrir à l’enfant une réelle protection de ses liens en le faisant appartenir à un cercle familial élargi.
20. Quelles mesures envisagez-vous pour que les personnes handicapées puissent avoir un meilleur accès à l’éducation, aux loisirs et aux déplacements ?
12 millions de personnes sont concernées par le handicap en France, avec de grandes différences territoriales de prise en charge, entrainant d’importantes inégalités. Les mesures d’améliorations des revenus des personnes en situation de handicap me paraissent être prioritaires. Je soutiendrai toutes les mesures allant en ce sens : tel le revenu d’existence, l’augmentation du seuil d’accès à la CMU complémentaire, la suppression des franchises médicales. Faciliter l’accès à la vie sociale et culturelle c’est améliorer les revenus et ainsi faciliter l’accès au logement, aux loisirs.
Education : A ce jour 30 000 enfants n’ont pas de contact avec un enseignant. C’est d’abord par une meilleure intégration scolaire que la prise en compte des handicaps par la société se fera. Cette accès à la vie scolaire ne dépend pas forcément de mesures législatives, il faut une éducation aux handicaps : il est important d’envisager une éducation aux handicaps tout au long de la vie (scolaire, milieu professionnel, formation continue, personnes âgées). J’encouragerai toutes les mesures qui contribueront à améliorer la citoyenneté des personnes en situation de handicap, dans le milieu scolaire, comme professionnel.
Loisirs : De faibles revenus entrainent des difficultés dans sa vie sociale, culturelle ou sportive. Une personne handicapée sur 4 ne part pas en vacances. L’abonnement social téléphonique, qui est un droit pour les 3105 personnes handicapées ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ne concerne pas l’accès à internet, qui pourtant permet de faire des économies sur la téléphonie, et donne accès aux personnes handicapées, à bien des choses auxquelles la société ne leur donne pas accès. J’étendrai donc cet abonnement social à l’’Internet
Déplacements : Les inégalités d’autonomie qu’elles soient dû à la maladie ou qu’elles soient accidentelles se produisent et chacun de nous se doit d’y faire face en tant que citoyen. Nous sommes responsables de la bonne application des lois qui concernent l’accessibilité aux espaces publics. Nous devons faciliter l’accès physique au monde professionnel, sensibiliser nos concitoyens à la nécessité de salarier des personnes en handicap : pour augmenter les possibilités de travailler près de chez soi quand on est en situation de handicap. Je soutiendrai toutes les mesures qui contribueront à faciliter la reconnaissance des handicaps comme les mesures servant à financer les déplacements collectifs.
DROITS SOCIAUX ET SERVICES PUBLICS
21. Quelles mesures comptez-vous prendre pour redonner aux services publics les moyens de remplir leurs missions ?
Pour les écologistes, les services publics sont non seulement essentiels pour le bien-être de la population (éducation, santé, justice…) tout comme pour l’activité des entreprises (infrastructures, formation, gestion…)mais également des acteurs essentiels de la transformation écologique de l’économie et de la société. Les écologistes considèrent que les services publics, puisqu’ils poursuivent des missions d’intérêt général, doivent être particulièrement exemplaires dans la manière de prendre en considération le caractère réellement soutenable de leurs objectifs et des modalités de leur gestion. Ces services publics doivent avoir les moyens humains et financiers de remplir leurs missions.
Nos propositions :
- Renforcer l’égalité territoriale en matière de services publics. En augmentant leur proximité géographique et améliorant les conditions d’accueil des usagers qui se sont beaucoup dégradés avec les suppressions de postes et les dispositifs de plateformes téléphoniques déshumanisés.
- Créer un bouclier services publics
- Revoir la politique organisationnelle et managériale du secteur public.Nous développerons la mobilité interne, géographique, sectorielle et hiérarchique, par le développement de la formation continue et la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) et par la suppression des grands corps de l’État. Nous mènerons une politique de formation des managers à l’encadrement et l’accompagnement de leurs équipes.
- Sécuriser le financement des services publics dans le cadre européen. En tirant toutes les conséquences des nouvelles dispositions introduites pas le Traité de Lisbonne (article 14) pour protéger le financement et l’exercice des missions de services publics. Nous soutenons un cadre juridique qui garantisse la possibilité pour les collectivités locales et les États de financer librement les activités qu’ils jugent devoir relever d’une mission de services publics, à condition bien sûr de le justifier de manière transparente. Nous soutenons un relèvement des seuils à partir desquels le financement public fait l’objet d’un contrôle potentiel par l’Union européenne de façon à exempter de cette contrainte la majorité des services locaux.
-assurer le rétablissement de l’égalité territoriale qui offre à chacun les mêmes droits d’accès aux services publics et sociaux, que ce soit dans les quartiers populaires ou dans les zones rurales ?
cf supra
22. Etes-vous favorable à la suppression des « franchises médicales » et au rétablissement de la couverture des dépenses médicales par l’Assurance Maladie ?
Ma position est celle d’Europe-Ecologie Les Verts, il nous faut soutenir les mesures pour :
sortir de la boucle des inégalités et tendre vers un accès gratuit et universel des soins : supprimer les barrières à l’accès aux soins, notamment en supprimant les franchises médicales, refondre la chaîne de soins en intégrant de nouveaux métiers médicaux en capacité de compléter l’action des médecins, mettre en place un cadre plus contraignant pour les médecins libéraux, notamment en terme de liberté d’installation ;
Sortir d’une politique de discrimination à la santé qui vise les populations les plus précaires et les plus fragiles. Refondre l’AME et la CMU pour l’intégrer au dispositif de droit commun, avec les mêmes droits et les mêmes accès aux soins ;
-la révision de la loi sur l’organisation hospitalière (loi HPST du 21 juillet 2009) et celle sur les soins psychiatriques du 5 juillet 2011 ?
Oui, concernant la loi HPST du 21 juillet 2009 : le système de soins solidaire hérité du Conseil National de la Résistance est mis à mal par une logique de privatisation héritée du gouvernement précédent, appuyé par les lobbys. Nous assurerons la défense et la modernisation de l’hôpital public, dans une logique d’égalité territoriale d’accès aux soins.
Concernant la loi sur les soins psychiatriques du 5 juillet 2011, qui prévoit un traitement sécuritaire des malades mentaux, et qui suscite de nombreuses réserves des professionnels de la santé, ma position est qu’elle doit être révisée pour permettre une prise en charge des malades qui ne soit pas attentatoire à leurs droits fondamentaux.
23. Quelles mesures comptez-vous proposer pour rendre effectif le «droit au logement opposable», notamment pour faire construire des logements très sociaux et réquisitionner des logements vides ?
Rendre effectif le droit au logement opposable, cela passe entre autres par un arrêt des expulsions sans relogement pour les locataires qui n’arrivent plus à payer leur loyer et le développement de l’intermédiation locative à grande échelle, c’est-à-dire au prix du marché si nécessaire, et sans remise à la rue. Cela passe également par une application plus systématique de la loi de réquisition contre la vacance des logements et bâtiments d’activités, en augmentant la taxe sur les logements vacants et en la généralisant à toutes les grandes et en facilitant les reconversions d’immeubles en HLM et de bureaux en logements.
Pour résoudre la pénurie de logement, tout en absorbant la demande nouvelle liée à l’accroissement démographique, et au renouvellement du parc global, il est nécessaire de porter l’effort global de construction à 500 000 logements par an sur dix ans et à 800 000 logements sociaux au cours de la mandature, soit 160000 logements sociaux par an dont le financement sera garanti par le livret A.
24. Etes-vous favorable au renforcement du dispositif prévu par l’article 55 de la loi SRU (Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), notamment par des contraintes et un pouvoir de substitution des préfets, pour faire respecter par les communes l’obligation de construction de logements sociaux ?
Oui. Cette proposition doit permettre d’élargir l’offre de logements accessibles aux populations à faibles ressources et de donner aux ménages qui le souhaitent un droit à la mobilité. Pour une ville équilibrée, qui assure une solidarité entre les territoires et encourage la construction, l’Etat doit imposer une solidarité entre les territoires en faisant appliquer et en renforçant la loi SRU, pour que chaque territoire propose des logements sociaux. A cette fin, les objectifs de la loi SRU pourront être portés à 30% à l’initiative des Régions, et les pénalités pour non respect des obligations seront portées à 1000 € (ou 1500 €) par logement manquant afin d’être véritablement incitatives.
Mais la gouvernance elle-même doit être plus décentralisée, en confiant la compétence de logement à l’autorité la plus pertinente capable de dessiner une ville cohérente, dense et solidaire : l’intercommunalité. Les communautés d’agglomération – élues au suffrage universel direct et dessinées pour englober la réalité des aires urbaines – doivent devenir les autorités organisatrices de la politique du logement, quant aux régions elles devraient pouvoir avoir un rôle de coordination entre bailleurs sociaux, gestion d’un établissement public foncier régional et définition des SCOT en garantissant une péréquation financière.
Enfin, pour apporter des réponses à la crise du logement, nous souhaitons que d’autres outils législatifs soient mis en œuvre. EELV est ainsi à l’initiative de la proposition d’encadrement des loyers (cf. le rapport de la mission d’encadrement des loyers, R. Dutrey, Novembre 2011), à partir duquel des mesures législatives seront proposées.
