ENQUETE PUBLIQUE PORT – CROS
Du 28 Juillet au 28 Août 2008
L’enquête est consultable en mairie d’Hyères et au siège du Parc mais aussi en ligne, sur le site de Port- Cros (www.portcrosparcnational.fr) ; On peut donner en ligne ses observations sur l’enquête publique. Cette enquête inaugure un marathon administratif et juridique pour le Parc ; après adoption , le périmètre de l’aire optimale d’adhésion sera déterminée avec consultation de toutes les communes concernées (délai 3 ans)
Puis, une fois ce périmètre adopté, la charte du Parc sera mis en chantier : 3 ans au minimum.
Enfin, la charte devra être adoptée (re enquête publique) et les communes concernées par l’aire optimale d’adhésion devront dire si elles adhérent ou non au Parc.
Cette première phase vise à réviser le décret de création de Parc de 1963 pour tenir compte de la loi de 2006 , suite au rapport GIRAN.
La principale modification concerne un point sur lequel les écologistes avaient protesté : le renforcement du poids des collectivités locales dans le Conseil d’Administration des Parcs et la diminution de celui des associations et experts environnementaux.
Au niveau du Parc de Port – Cros cela donne 16 membres du Conseil d’Administration sur 31 qui seront choisis localement dont 10 au titre des collectivités locales et 6 personnalités locales nommés par le Préfet.
Pour l’Etat il y aura désormais 9 représentants de l’Etat + 4 désignés par l’Etat
Le Conseil d’Administration comprend également 2 propriétaires ou résidents permanent du Parc + 1 représentant du personnel.
Ce que nous contestons :
La diminution de la représentation des associations et experts choisis pour leur compétence en matière de préservation de la nature :
Réduction de 4 à deux des membres choisis par le ministère de l’environnement
Réduction de 4 à 3 des membres choisis par le Conseil National de Protection de la Nature
A ceci s’ajoute qu’au niveau local seul 1 membre sur 6 choisis par le Préfet l’est es – compétence dans le domaine de la protection de la nature.
La loi de 2006 réformant les Parcs, antérieure au Grenelle de l’Environnement, méconnaît la nécessité d’un partenariat avec les ONG en affaiblissant leur rôle dans la gestion des Parcs.
L’application qui en est faite dans le projet de Port – Cros aurait pu chercher à rééquilibrer ce point autour d’un triptyque : Etat – Collectivités Locales – ONG et personnalités expertes en matière de protection de la nature. Ce n’est pas le cas, au contraire le déséquilibre est renforcé.
Le résultat est de donner le pouvoir effectif aux élus locaux avec 5 représentants de la seule commune d’Hyères (au lieu de ? ) + 2 représentants des communes littorales non inclus dans le Parc. En comparaison la Région, qui joue un rôle accru en matière de gestion des espaces naturels avec les Parcs Naturels Régionaux et les Réserves Naturelles Régionales n’a qu’un siège, comme le département.
La conséquence de cette modification sera de renforcer les pressions locales autour du développement des activités économiques, de l’urbanisation et du développement touristique. La loi de 2006 à ce propos présente des aspects inquiétants qui sont repris dans le dossier de modification de Port – Cros : possibilité d’ouverture à l’urbanisation du cœur de Parc, transfert de décision sur le seul directeur en matière d’ouverture d’activités commerciales nouvelles, régime étendu de droit commun en matière d’autorisation d’urbanisme dans le cœur du Parc.
Bien sûr, les modalités d’application sont renvoyées à la réécriture à venir de la charte du Parc mais vu la composition du CA qui va la conduire, on ne peut qu’être qu’inquiet des priorités qui seront retenus. Port – Cros doit, conformément à la loi de 2006, définir son aire optimale d’adhésion. Dans un contexte de pression locale accrue le Parc risque de devoir se contenter d’un service minimum en matière d’objectifs de préservation de la nature vis à vis des communes potentiellement signataires de la charte.
En résumé la cohérence du projet de modification paraît, sur le fond, à démontrer et augure mal des étapes suivantes que sont la détermination de l’aire d’adhésion et la réécriture de la charte . La modification du Conseil d’Administration entraîne de fait un affaiblissement du poids de la protection de la nature vis à vis des pouvoirs locaux , en contradiction avec l’esprit des parcs Nationaux et avec les avancées du Grenelle de l’environnement. Nous sommes donc contre ce projet et demandons que toute modification préserve a minima voire renforce la place des représentants des associations et institutions de protection de la nature dans le futur Conseil d’Administration.