Directive sur la performance énergétique des bâtiments

Mardi 12 mars, les député·e·s européen·ne·s voteront sur l’accord trouvé en trilogue sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). La DPEB propose de nouvelles mesure pour que les bâtiments européens existants soient climatiquement neutres d’ici à 2050. Dans ce dossier, le groupe Verts/ALE avait pour but de protéger les citoyennes et les citoyens européen·ne·s de la précarité énergétique et de faire baisser les factures en rendant les bâtiments plus efficaces énergétiquement. L’accord trouvé en trilogue met l’accent sur le financement de la rénovation des logements des personnes vulnérables, améliore la protection des locataires et fixe un cap clair pour rendre les bâtiments existants plus efficaces.

Débat : lundi 11 mars
Vote : mardi 12 mars
Députée de la délégation responsable : Marie Toussaint

Législation sur l’intelligence artificielle

La législation sur l’intelligence artificielle (IA) est la première législation de ce genre au monde. Elle prévoit des règles harmonisées pour la mise sur le marché de ces systèmes. Elle fait la distinction entre trois sortes de systèmes d’IA : ceux qui sont interdits, ceux qui sont à haut risque et ceux à bas risque. Elle contient également des obligations spécifiques pour les systèmes d’IA grand public comme ChatGPT.
Le groupe Verts/ALE a défendu avec constance une approche de l’IA centrée sur l’humain, qui met le respect des droits fondamentaux au cœur de la législation. Nous avons réussi à ajouter au texte de nombreuses obligations qui auront un impact sur le développement des systèmes d’IA et leur utilisation dans l’Union européenne (par exemple, l’obligation d’une évaluation de leur impact sur les droits fondamentaux ou des obligations environnementales). Par ailleurs, nous avons pu interdire un certain nombre de pratiques contraires à l’éthique dans l’Union européenne, telles que la surveillance biométrique de masse (avec quelques exceptions restreintes), l’utilisation de systèmes d’IA pour reconnaître les émotions dans certains domaines ou l’utilisation, dans certains cas, de l’IA dans la police prédictive. Même si nous n’avons pas réussi à interdire toute forme de surveillance biométrique de masse, le texte autorise les États membres à mettre en place des règles plus sévères au niveau national. Nous continuerons donc à nous battre au niveau des États membres pour interdire totalement la surveillance de masse.
Les négociations ont abouti sur une approche à deux niveaux : il y aura des règles plus légères pour tous les systèmes (sur leur consommation énergétique, par exemple) et des règles plus strictes pour les systèmes plus puissants, qui seront désignés par le nouveau « bureau de l’intelligence artificielle » de la Commission. Il sera indispensable de rester vigilants et de s’assurer que cette législation restera assez robuste pour réguler une technologie qui évolue aussi rapidement que l’IA.

Débat : mardi 12 mars
Vote : mercredi 13 mars
Député responsable pour la délégation : David Cormand

Législation européenne sur la liberté des médias

Mercredi 14 mars, les député·e·s européen·ne·s voteront sur l’accord trouvé en trilogue sur la législation européenne sur la liberté des médias qui a pour objectif de protéger les journalistes et la liberté et la pluralité des médias en Europe. Depuis des années, le groupe Verts/ALE se bat au niveau européen pour que soient mises en place des règles contre la concentration des médias, un financement par les États qui soit juste et l’indépendance du service public des médias. Nous avons pu intégrer des garanties pour protéger les sources des journalistes. Après le dernier trilogue, nous avons aussi salué que, pour la première fois, il soit écrit dans la loi européenne que les gouvernements et les intérêts privés ne peuvent pas interférer dans les décisions éditoriales des médias. L’attribution de publicité financée par l’État, qui est parfois utilisée pour asphyxier certains médias au profit de certains autres, devra maintenant être transparente et juste. La propriété de l’État et son influence potentielle devront aussi être rendues publiques.

Débat : mardi 12 mars
Vote : mercredi 13 mars
Député·e·s responsables pour la délégation : David Cormand (CULT), Gwendoline Delbos-Corfield (LIBE)

Normes d’émissions des véhicules (Euro 7)

Mercredi 13 mars, les député·e·s voteront sur les normes démissions des véhicules (Euro 7). Les normes actuelles ont plus de dix ans et sont en retard sur les techniques actuelles. La norme Euro 7 est la dernière avant de passer aux voitures électriques. C’était donc la dernière chance de rendre plus propres les 100 millions de véhicules à moteur à combustion qui seront vendus d’ici 2035. Malheureusement, cela a été un échec. En effet, la collusion entre le lobby de l’industrie de l’automobile et les partis conservateurs a fait que les normes pour les voitures restent les mêmes, seules celles pour les camions ont été améliorées, mais à la marge. Les voitures ont eu le dessus sur la santé des nombreuses et nombreux européen·ne·s qui meurent prématurément à cause de la pollution de l’air.

Vote : mercredi 13 mars
Députée responsable pour la délégation : Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme

Directive sur les allégations écologiques

Mardi 12 mars, les député·e·s voteront sur le rapport sur la directive sur les allégations écologiques qui a été adopté par les commissions de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Avec cette nouvelle législation, le Parlement fait un grand pas contre le « greenwashing » et l’utilisation d’allégations mensongères concernant la durabilité des produits. Les consommatrices et les consommateurs seront mieux informé·e·s et pourront ainsi soutenir une économie propre et circulaire. Elles et ils auront accès à des informations sur les produits transparente et vérifiables basées sur des données sérieuses, ce qui les aidera à comprendre quels produits sont réellement bon pour l’environnement et leur permettront de faire des choix éclairés.

Débat : lundi 11 mars
Vote : mardi 12 mars
Député responsable pour la délégation : David Cormand

Associations transfrontalières européennes

La démocratie ne s’arrête pas aux frontières. Les organisations de la société civile sont au cœur de toutes les démocraties. Les rendre plus fortes et réellement européennes est une garantie pour notre avenir. Le groupe Verts/ALE demande depuis longtemps un statut pour les associations transfrontalières européennes et pour les ONG. Nous avions d’ailleurs déposé une résolution en ce sens en 2022. La publication, en septembre 2023, de la proposition de la Commission de directive sur les associations transfrontalières européennes est un pas concret dans cette direction. Elle est le reflet des demandes de la société civile et du Parlement européen. C’est une avancée pour toutes celles et tous ceux qui se battent pour la démocratie à travers l’Europe et pour la protection de la société civile en Europe. La commission des affaires juridiques a amélioré la proposition de la Commission et c’est cette position que la plénière adoptera cette semaine.

Débat : mardi 12 mars
Vote : mercredi 13 mars
Députée responsable pour la délégation : Marie Toussaint

Bien-être animal

Jeudi 14 mars, à l’initiative du groupe Verts/ALE, les député·e·s débattrons la révision de la législation européenne sur le bien-être animal. La plupart de la législation européenne de protection des animaux a plus de dix ans. Elle doit être mise à jour à la lumière des avancées scientifiques, à la fois pour améliorer le bien-être animal et pour garantir des normes équitables entre toutes les agricultrices et tous les agriculteurs. Plusieurs Initiatives citoyennes européennes (ICE) ont soulevé la question du bien-être animal, par exemple, l’ICE « End the Cage Age » (Pour un nouvel âge sans cage) qui a réuni plus 1,4 million de signatures. Suite à la commission d’enquête du Parlement sur le transport des animaux, présidée par la députée écologiste luxembourgeoise Tilly Metz, la Commission a publié, à la fin de l’année 2023, une proposition sur le transport des animaux, mais d’autres demandes ne sont toujours pas satisfaites. Le groupe Verts/ALE demande à la Commission européenne de faire les propositions législatives qu’elle a promise de nombreuses fois depuis le début du mandat et qu’elle propose un règlement sur le bien-être animal.

Vote : jeudi 14 mars
Députée responsable pour la délégation : Caroline Roose

Benoît Biteau

Caroline Roose

Claude Gruffat

Damien Carême

David Cormand

François Alfonsi

François Thiollet

Gwendoline Delbos-Corfield

Karima Delli

Lydie Massard

Marie Toussaint

Mounir Satouri

Suite aux conséquences désastreuses de la pandémie du Covid-19, l’Union européenne s’était engagée à renforcer son action en matière de santé publique. Face à des difficultés persistantes, la Commission européenne a proposé en mars 2023 la révision de sa législation pharmaceutique.

L’accès aux médicaments : un enjeu de santé publique

C’est un fait, depuis plusieurs années, la santé publique sur les territoires français et européen s’essouffle face aux effets combinés d’une pénurie croissante de médicaments de base, du développement de la résistance aux antimicrobiens ainsi que la hausse des prix des innovations médicamenteuses. Cette situation creuse les inégalités territoriales, avec près de 37% de la population française touchée par les pénuries. Dans ce contexte, le groupe des Verts a toujours défendu :

• une plus grande transparence des chaînes de production
• la relocalisation de celles-ci comme un juste retour face aux subventions reçues par les laboratoires
• la création d’une infrastructure publique européenne chargée de soutenir la recherche.

Le Paquet pharmaceutique : quelles nouvelles propositions ?

Le « Paquet Pharmaceutique » proposé par la Commission consiste en une refonte totale de la législation européenne qui prévalait depuis près de 20 ans. Il contient plusieurs textes, dont deux à portée législative, qui redéfinissent la politique européenne en matière de médicaments à destination des maladies orphelines et pédiatriques, d’antibio-résistance, ainsi que les règles pour la recherche et l’innovation.

Certaines propositions visent à rééquilibrer la situation en Europe et sont un véritable progrès en termes de protection des citoyens. En effet, ces textes prévoient que chaque médicament subisse une évaluation obligatoire du risque environnemental avant que celui-ci ne soit mis sur le marché. De même, il est prévu que les industries mettent en place une surveillance accrue de leur chaîne de production, c’est-à-dire qu’elles puissent signaler bien au préalable les stocks critiques et les risques de pénuries. L’accent est également mis sur la transparence. En effet, tous les fonds publics reçus par les laboratoires dans le cadre de leurs activités de recherche devront être déclarés, évitant ainsi des subventions dissimulées ou de la concurrence déloyale.

La difficile question de la durée des brevets

Le point concentrant les désaccords est certainement celui de la durée des brevets accordés aux laboratoires. Pour le moment, les industries ont l’exclusivité de leurs produits pour une durée minimale de 8 ans. Certains groupes politiques veulent éteindre cette période en utilisant l’argument de la nécessaire relance de la compétitivité de l’industrie. Or, non seulement les pays concurrents tels que la Chine ont déjà une protection bien inférieure à celle-ci, mais rallonger cette durée ne servirait qu’à renforcer le monopole des groupes pharmaceutiques tout en soutenant l’augmentation des prix pour les médicaments innovants. Nous nous positionnons contre cette demande et continuerons à la défendre pour éviter l’asphyxie de nos structures publiques qui ploient face à une pression financière toujours plus forte.

Compte-tenu des dissensions profondes entre les Verts et d’autres partis politiques, les négociations sont loin d’être achevées. Nous continuons à travailler de concert avec les ONG pour défendre le droit des patients à une accessibilité réelle de tous types de médicaments et la fin de la suprématie des grandes entreprises pharmaceutiques sur le marché de la santé.

NON aux intérêts privés des labos, OUI à l’Europe de la Santé, juste et transparente !

François Thiollet

Ma première prise de parole en séance plénière à Strasbourg, le 11 décembre.

Les petits réacteurs modulaires sont une illusion, « une distraction dangereuse au nom de l’urgence climatique. »

Ce sont les mots de Michèle Rivasi, écrits, pour cette assemblée, il y a deux ans tout juste. Ces mots n’ont toujours pas été entendus et l’Union européenne, avec le texte qui nous est présenté, se dirige tout droit vers cette illusion dangereuse et coûteuse. Ce qu’induit ce texte, c’est le détournement d’investissements qui devraient être faits en priorité vers la sobriété et vers les énergies renouvelables. L’objectif de l’Union européenne est de réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Comment défendre pour cela une technologie dont les premiers réacteurs ne seront pas en service avant 2035 ? Ce qu’induit ce texte, c’est, par la multiplication de réacteurs, la pression à la baisse des normes et le risque multiplié d’accidents. Il existe, peut-être, de petits réacteurs, il n’existe pas de petits accidents nucléaires. Plus de réacteurs pour une production de quelques dizaines d’années, c’est aussi plus de déchets radioactifs, pour des centaines d’années, dont on ne sait toujours pas quoi faire. Ce qu’induit ce texte, c’est aussi la perpétuation de rapports néocoloniaux, à commencer par le Niger, dans les pays qui sont producteurs d’uranium. Le contrôle de l’uranium dans ce pays fut l’une des raisons du maintien du dispositif de domination économique, politique et militaire de la France, avec les résultats désastreux que l’on connaît aujourd’hui.

Mais le nucléaire, c’est bientôt fini. Le nucléaire, c’est déjà tout petit : 2 % de la consommation d’énergie finale et une production qui diminue et qui a atteint son niveau le plus bas depuis 30 ans. Le nucléaire ne sauvera pas le climat. Celles et ceux qui affirment cela vous mentent.

Small is not always beautiful. Small reactors, like big reactors, are always dangerous. 

Nous voterons contre ce rapport et nous continuerons le juste combat de Michèle Rivasi contre les gros et contre les petits réacteurs nucléaires. »