Le nouveau règlement intègre l’engagement en matière de non distribution de dividendes pendant 2 ans et incite à privilégier plutôt le renforcement du  capital de l’entreprise et nous ne pouvons qu’approuver car nous savons que la croissance du taux de distribution des dividendes dans les entreprises a nourri la crise que nous traversons aujourd’hui.

Ce phénomène a généré de l’endettement et dans une intervention précédente nous nous inquiétions que des aides départementales s’accompagnent de distribution massive de dividendes, dossier qui avait provoqué les réserves des experts que nous sollicitons pour juger de l’opportunité de la demande d’aide, soit je le rappelle La Banque de France, la CCI, la Trésorerie Générale.

Le souci du nouveau règlement d’inciter au renforcement du capital est en cohérence avec une récente analyse de la direction des études et des synthèses économiques de l’Insee qui  confirme le gonflement de la part des dividendes et des profits distribués par rapport à la part épargnée par les entreprises. En 1997, les sociétés épargnaient 64% de leurs profits et en distribuaient 34% aux propriétaires des actions et des terrains. Dix ans plus tard en 2007, soit juste avant le déclenchement de la crise, la part distribuée en représentait 44,5%.  Soit une augmentation de plus de 10 points en 10 ans. Toujours cette année là, en 2007, la part des dividendes versées par les entreprises des sociétés non financières a représenté 8 % de la valeur ajoutée donc de la richesse créée en France, un record depuis que l’on dispose de la comptabilité nationale.Aussi, réguler les aides en fonction de cet élément, nous apparaît pertinent.

Je voudrais par contre intervenir sur un autre point du règlement : celui où il est dit que si l’entreprise procède au recrutement de personnes handicapées par l’intermédiaire d’un contrat d’une durée minimum d’un an, donc en CDD, la commission permanente du CG en tiendra compte et pourra revoir à la baisse les engagements en matière d’emploi à prendre par l’entreprise en contrepartie de l’aide Départementale.

Je pense que ce paragraphe pose question : l’emploi des travailleurs en situation de handicap est une obligation et je pense que c’est un élément d’information que nous devrions demander dans les pièces à fournir compte tenu de notre champ de compétence.
Des aides pour l’adaptation des postes  peuvent être mobilisées par les entreprises.
Nationalement, des campagnes ont lieu pour modifier le regard et la représentation et sensibiliser  sur le fait que ces emplois ne sont pas des emplois au rabais ou des emplois qui pénalisent l’entreprise et que bien accompagnés, ils participent à la réussite de l’entreprise alors qu’avec ce paragraphe, il est donné l’impression que cela l’handicape.

Aussi, introduire des CDD à la place de CDI et en rabattre sur nos exigences comme si cette obligation n’avait que des inconvénients ne participe pas au changement de nos représentations. Pour des emplois aidés de personnes en grande difficulté d’insertion, cela peut se défendre, pas pour les personnes en situation de handicap. Je suis donc pour faire entrer ce critère dans notre appréciation mais pas sous cette forme.

Raymonde Poncet