Nous avions regretté le report de ce dossier lors de notre séance de mars : car ce rapport est très important pour nos missions envers les populations en difficulté sur la question du logement qui touche de plus en plus de ménages.

Plusieurs observations de notre part :
Concernant le Fonds Social pour le Logement 2012, après plusieurs années d’un budget global à volume quasi constant, vous nous proposez cette année un budget en légère augmentation un fonds complémentaire de 183 000 € a priori fléché sur les impayés d’énergie et la précarité énergétique. Cette nouveauté est à saluer ; car nous avions souligné à plusieurs reprises les enjeux sociaux de l’énergie pour les populations modestes. A ce fonds, s’ajoute une hausse de 15 000€ de la participation de Gdf-Suez, dont nous nous félicitons, car ayant œuvré en se sens auprès de ce fournisseur. L’engagement de faire un bilan de l’utilisation de ce fonds sur un an est également un point positif pour réajuster l’année suivante les montants nécessaires sur les différents volets du FSL.
Une remarque encore sur le fonds solidarité énergie (FSE), seul le fournisseur d’électricité historique, EDF, y participe, mais pas les fournisseurs alternatifs comme POWEO : EDF ne peut pas effacer la dette pour ses concurrents et cela crée une inégalité de fait entre les ménages : nous suggérons de solliciter aussi les autres fournisseurs.

En dehors de la création du fonds complémentaire FSL, nous regrettons en revanche que ni l’enveloppe de la médiation locative ni celle de l’accompagnement social lié au logement (ASLL) n’augmente. A comparer avec le budget 2010, nous notons même que l’ASLL a été réduite de 30 000e en 2 ans (1440M€ en 2010, 1410 M€ en 2012). Pourtant, comment peut-on penser que les besoins en accompagnement aient baissé depuis 2010, que les territoires soient tous couverts à la hauteur de leurs besoins ?

Concernant les impayés de loyer, nous nous étonnons de la baisse du nombre de dossiers instruits baisse par rapport à 2010 alors que les problématiques d’impayés et d’expulsions sont plus prégnantes. Pour mémoire, il y a eu une hausse de 7% des assignations aux fins de résiliation de bail en 2011 (3918 assignations), et de 32% des exécutions d’expulsion. La prévention de ces situations relève pourtant des impayés…

Je termine par une suggestion : lancer une évaluation et un diagnostic partagé des besoins des ménages et du fonctionnement de l’ASLL voire du FSL.

Deuxième volet important de ce rapport : le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées

La coordination technique confiée à l’ADIL a permis de réunir régulièrement et avec une bonne écoute tous les acteurs du logement (collectivités, Etat, bailleurs, associations représentées dans le Collectif logement) et de leur faire partager un état des lieux, de définir avec eux dans un temps relativement court des objectifs et des enjeux. On peut regretter que les actions manquent d’objectifs chiffrés, mais cela était sans doute difficile dans le délai imparti.
Le plan a le mérite de donner une cohérence et une visibilité aux objectifs fixés pour favoriser l’accès au logement des personnes défavorisées, les accueillir de façon pérenne dans le logement et développer le parc à vocation très sociale.
Deux points pour lesquels le plan n’est pas suffisamment ambitieux selon nous :
– Sur la lutte contre la précarité énergétique, il ne fait que reprendre le programme Habiter Mieux de l’ANAH, avec un objectif de 330 ménages aidés par an, ce qui est faible au regard du nombre de ménages du département potentiellement en précarité énergétique et quant on sait que la précarité énergétique est l’une des causes principales des impayés de loyers.
On aurait pu engager un travail et des expérimentations sur des actions de changement des comportements énergétiques de chacun.

– Sur l’hébergement, l’objectif est de « fluidifier les dispositifs d’hébergement ». Or, nous savons qu’il manque des places d’hébergement avec l’accompagnement social nécessaire. Nous regrettons que le plan n’aborde pas l’augmentation de l’offre.

Globalement, nous rappelons notre demande que les moyens nécessaires soient mis par notre collectivité, mais aussi par l’Etat, sous l’impulsion de la nouvelle ministre du Logement, Cécile Duflot, et le Grand Lyon pour financer, chacun dans ses compétences, tant l’accompagnement, l’accueil, l’intermédiation locative que la prévention des expulsions et la production de logement très social, dans le parc public et privé.

Nous voterons ce rapport.

Béatrice Vessiller