Madame la présidente, mes chers collègues

Merci, M. le vice-président, ainsi que les services, pour ce rapport synthétique, clair et intéressant du travail effectué en 2013 et des propositions 2014 en matière de logement. Permettez moi quelques remarques sur la politique du logement présentée dans ce rapport et sur les différentes aides allouées.

Nous trouvons toutefois dommage que le rapport ne mentionne pas les changements consécutifs à la loi ALUR dont certains articles ont pourtant une incidence sur le Fonds social pour le Logement (FSL).

L’article 35 par exemple prévoit que les aides du FSL peuvent être utilisées pour accompagner les ménages dans la recherche d’un logement et les diagnostics sociaux pour les ménages menacés d’expulsion. Qu’en sera-t-il dans notre département ? Le rôle des CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions) est renforcé, puisqu’elles devront favoriser les signalements précoces et renforcer les synergies entre les acteurs.

Même si des choix relèveront demain de la métropole, notre collectivité aurait pu s’emparer des nouvelles dispositions dès 2014. D’ailleurs, la création de la métropole et l’intégration des compétences logement ne sont pas mentionnées (sauf dans les chiffres clés de l’ACAL), alors que , même si ce n’est pas l’objet du rapport, il aurait été intéressant de montrer au moins les enjeux d’avoir, dans la future métropole, des compétences intégrées, depuis la production de logement jusqu’à l’accompagnement social dans le logement.

Sur le fonds, nous regrettons la baisse de financement de l’ACAL et nous nous interrogeons sur l’étonnante  stabilité des aides au maintien dans les lieux: comment se fait-il que, dans le contexte actuel de hausse des impayés, le volume de ménages secourus reste identique?

Autre point sur l’accompagnement social lié au logement (ASLL) : l’enveloppe en 2014 est de 1306 754 € soit une baisse de plus de 35 000€ qui ne s’explique pas que par le non renouvellement du financement d’Apertise conseil (9000€ en 2012), certaines structures baissent (Amicale Le Nid, Résidence le Mas) d’autres augmentent sans que les critères ne soient explicités dans le rapport.

Enfin,  sur  les impayés d’énergie et d’eau, nous saluons l’effort des fournisseurs qui augmentent leur participation et celle de notre collectivité : les montants montrent bien l’enjeu de la précarité énergétique et de la nécessaire mobilisation publique et partenariale qui doit être engagée pour lutter contre cette fracture sociale énergétique, avec une politique ambitieuse de rénovation thermique des logements.

Nous voterons ce rapport.

Béatrice Vessiller