Madame la Présidente, Mes chers collègues,
Le dernier budget de notre département comporte beaucoup d’invariants : poursuite de la dégradation des taux de couverture par l’Etat des trois prestations individuelles
obligatoires qu’il nous a transférées, poids financier des emprunts toxiques, non conditionnalité sociale et environnementale de lignes budgétaires reconduites et a priori
intouchables dans un contexte de baisses des ressources et en conséquences compression de certaines politiques sociales alors que les besoins progressent. Même si
les efforts d’investissement sensibles en politiques de logement social et d’éducation méritent d’être remarqués et soutenus.
Sur les grands équilibres du budget, il convient de remarquer les mouvements dans tous les sens des dotations, des taxes, des fonds de péréquation, des fonds de
compensations qui, à travers une véritable usine à gaz, n’en conduit pas moins comme toujours à une baisse in fine des ressources départementales :
Ainsi la baisse de la dotation globale de fonctionnement de l’Etat de 14 M€ semble dans un premier temps compensée par la recette supplémentaire d’un même
montant du fonds de compensation transféré par l’Etat sur les frais sur la taxe foncière sauf que cette recette n’était pas destinée à compenser la baisse des dotations
mais à faire face à l’augmentation des 3 allocations universelles de solidarité.
Ces trois prestations poursuivent donc leur progression sans recette supplémentaire aggravant une année encore leur couverture.
Ainsi, les dépenses pour le RSA augmente de 27 M€ suite à la dégradation de la situation économique et sociale sur le territoire rhodanien alors même que cette situation
conjoncturelle déprime les recettes fiscales sur la valeur ajoutée des entreprises de 7 M€ ; autant dire que l’effet de ciseaux qui étrangle les départements se poursuit
alors même que cette collectivité est en première ligne pour l’aide et l’action sociale.
Dans le budget 2014, la règle usuelle de prudence quant aux Droits de Mutations est abandonnée au profit d’un objectif cible. Ainsi, les DMTO sont inscrits pour 260 M€ alors que la prévision 2013 était de 178 M€ et que le réalisé 2013 s’établira au mieux à
235 M€. Et ce, alors qu’un prélèvement supplémentaire sur les DMTO coûtera – après retour d’une partie par un autre fonds péréqué, – nous avons évoqué une usine à gaz,
c’est un euphémisme ! – 10 M€ au département.
Pour atteindre l’objectif prévu de 260 M€ et l’équilibre du budget, le département actionnera forcément la variable d’ajustement d’augmentation du taux
départemental sur ces mêmes DMTO donné par le législateur, pour un gain attendu de 25 M€, cette nouvelle taxe sur les ménages risquant donc d’être supérieure à
la simple compensation du nouveau prélèvement.
La justification de la baisse des dotations d’Etat étant la participation des collectivités à la baisse des dépenses publiques – pour nous essentiellement sociales – afin de financer
2 avec la hausse de la TVA, le crédit d’impôt aux entreprises, il nous semble d’autant plus légitime que le département contributeur obligé de ce transfert de ressources vers les
entreprises, recentre ses ressources restantes sur ses missions sociales. Une deuxième cause récurrente du resserrement de nos marges de manoeuvre budgétaires, réside dans la charge, en intérêts ou en capital de la dette, des
emprunts toxiques, notamment des coûts de sortie de ces emprunts depuis 2012.
Une partie de ces coûts se retrouve capitalisée et augmente l’encours de la dette, augmentation qui n’est donc pas due uniquement à la dynamique des dépenses sociales.
En conséquence, après un différé d’un an, les dépenses d’amortissement de la dette vont augmenter sensiblement contraignant les dépenses de fonctionnement puisque
l’épargne doit obligatoirement les couvrir.
Je crois que c’est le rapporteur du budget qui disait l’année dernière que « l’emprunt est l’impôt de demain » et qu’il faut en modérer le recours et bien, ces augmentations
d’encours pour sortir des emprunts structurés constituent bien l’impôt des contribuables de demain sans actif patrimonial à la clef. Effectifs en 2012 et 2013, ce qui se prépare
pour 2014, permis par l’art 60 de la Loi de financement 2014, c’est le transfert massif de ressources des collectivités vers le système financier et bancaire. Puisque le cout total de
sortie des emprunts toxiques est évalué en France à plus 3,4 milliards, que les banques y contribueront seulement pour 22% (50M€ par an pendant 15 ans, avec la taxe de risque
systémique de 0,029%) L’Etat (750M€) et les collectivités territoriales (1,9Milliard€) paieront ensemble 2,6 Milliards sur les 3,4 (soit 78% des indemnités de sortie).
Cet arrangement qui ménage la finance contre l’économie réelle et le modèle social comme il le prive de ressources, pour une transition vers un modèle plus durable n’est
pas acceptable et nous regrettons l’injonction, en échanges de l’aide de l’Etat, de renoncer à la voie judiciaire. Nous souhaitons la poursuite des contentieux du
Département du Rhône, jusqu’à obtention d’un compromis où la banque contribuera à hauteur de sa responsabilité : rappelons que le coût de sortie de nos trois emprunts est
de plusieurs dizaines de millions et dès cet exercice, un des trois emprunts génère une des charges financière de plus de 6 millions.

Concernant les budgets par politiques, nous approuvons, nous l’avons dit, l’effort d’investissement en logements neufs en faveur du public défavorisé comme la poursuite
de la politique de construction, de restructuration et d’équipements des collèges du Rhône.
Beaucoup d’actions éducatives sont à souligner et nous apprécions le maintien de la tarification des cantines depuis plusieurs exercices d’autant que la hausse des
tarifs aidés témoigne des difficultés croissantes des familles. Nous espérons que cette tarification sociale sera non seulement maintenue mais copiée. Mais nous continuons à
regretter l’absence d’une politique d’introduction ambitieuse du bio dans les cantines pour la santé des collégiens comme la baisse au budget 2014 de la
compensation des filières courtes déjà très modeste.
Certes, les budgets sont contraints mais des crédits pourraient être libérés pour cette politique en diminuant des postes comme, je cite le rapport, « l’important engagement
financier pour l’organisation des entretiens Jacques cartier » Beaucoup de dépenses d’intervention sociale du département, hors bien sûr les allocations universelles
obligatoires, restent intangibles et inélastiques à la croissance des publics concernés.
Ainsi, pour l’enfance, l’aide financière aux familles et jeunes majeurs et les actions de milieu ouvert. Pour la deuxième année, nous alertons sur la baisse du financement
des centres de planification et d’éducation familiale de 3,8 % cette année.
Pour les personnes âgées et en situation de handicap, les dépenses obligatoires progressent de plusieurs millions alors que la dotation au titre de l’APA reste au même
niveau. Il est dès lors dommageable que sur le plan national, la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dont l’affectation – 650
millions pour 2014 – devait être affectée à la CNSA ait été détournée au profit du fonds de solidarité vieillesse pour la deuxième année consécutive. Vous avez été destinataires
de la protestation de nombreux réseaux associatifs et nous nous y associons.
Concernant la politique d’insertion, nous nous félicitons des progrès quant à la participation des bénéficiaires du RSA dans le dispositif, dans les instances de
médiation et prochainement dans les travaux des CLI et de leur contribution à venir dans l’évolution de certains outils. Mais concernant les contrats aidés et le plan local
d’insertion –c’est-à-dire les actions à destination du public RSA-, nous regrettons l’affaiblissement de notre politique : au contraire, la Département devrait davantage
soutenir la création d’entreprises et d’ateliers d’insertion.
Par ailleurs, comment faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes avec un Fonds d’Aide aux jeunes en légère baisse.
La dégradation continue du taux de couverture de cette compétence conduit au rabotage des politiques actives d’insertion,. Ce sera un enjeu important de la future
métropole que d’articuler politique économique et politique d’insertion.
L’investissement dans la politique du logement est un point positif mais, nous regrettons la baisse du Fonds de Solidarité pour le Logement, malgré les hausse
des besoin pour le maintien et l’accompagnement social dans le logement Par exemple, nous sommes favorables à une hausse du volet énergie du FSL pour lutter contre la
précarité énergétique et favoriser ainsi le maintien dans le logement.
Sur la VOIRIE, nous regrettons qu’après une inscription de 2,5 M€ au budget 2013, l’échangeur n°7 sur la rocade Est pour cause du projet privé OL Land pèse pour 1,7 M€
au budget 2014 pour une participation initiale prévue à 3,9 M€. Nous renouvelons notre position que ces sommes auraient été plus utiles à accompagner nos dépenses sociales
et espérons que cet aménagement ne connaitra pas une dérive de son coût. Autre dépense regrettable liée à la desserte du Grand Stade : les 1,8M€ sur l’infrastructure
T3/Rhonexpress, avec le Sytral !
Enfin, nous nous inquiétons de la baisse de 20 % des moyens déjà modestes consacrés aux plans de gestion des espaces naturels sensibles (plus que 800 000
euros contre 1 million en 2013) et regrettons le maintien de la subvention à l’association Air Rhône Alpes en deçà de la contribution appelée. Le budget de l’environnement
peine, c’est un euphémisme, à traduire en moyens les objectifs du rapport du développement durable !

Voilà, Madame la Présidente, les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur le budget 2014 et voterons contre la politique de gestion financière.

Raymonde Poncet