Type de questions QE

Ministère interrogé : ASO - Ministère des affaires sociales et de la santé
Question n° 11-00600
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la
réglementation sanitaire encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs
(SNAT) souhaite pouvoir reprendre le travail constructif entamé avec les services de la Direction générale de
la santé (DGS) sur les règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret du 19 février 2008. Dans
la continuité de ce texte, les artistes tatoueurs demandent à ce que la réglementation en vigueur soit
appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant,
de prévenir et sanctionner le tatouage « sauvage » (à domicile ou clandestin), la formation des tatoueurs
étrangers sur les conventions de tatouage, les règles d'hygiène et de salubrité et l'habilitation des
organismes de formation pour la formation hygiène et salubrité. Ils demandent également la publication du
texte permettant d'étendre, à l'ensemble des manifestations françaises dédiées au tatouage, la validité de
la formation spécifique dispensée aux tatoueurs étrangers en préparation d'une manifestation particulière.
Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à ce sujet.