Type de questions QE

Ministère interrogé : TRE - Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Question n° 14-00226 :

Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des travailleurs indochinois et sur leur possibilité d'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs. Les travailleurs indochinois requis durant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main d'oeuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. L'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945 reconnaît implicitement l'ambiguïté du statut de "travailleurs indochinois" en leur faisant bénéficier des pensions d'invalidités et de décès des militaires indochinois. Madame Allain souhaite connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour prendre en considération les droits des travailleurs indochinois à l' obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs.