Je publie ici l'essentiel des échanges que j'ai eu avec les représentants du Ministère de l’agriculture, lors de notre rendez vous le 3 juin 2015

Étaient présents :
Stéphane LE MOING, Directeur adjoint du Cabinet de Stéphane Le Foll,
Claire BRENNETOT, Conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus
Sébastien COUDERC, Conseiller chargé des filières végétales et des biocarburants
Arnaud DUNANT, Directeur du bureau du vin

Brigitte ALLAIN, députée de Dordogne
Mathilde THERY, Collaboratrice de Brigitte Allain
Bastien VALTILLE, Stagiaire de Brigitte Allain

- Enrichissement des vins de Monbazillac :

Brigitte Allain a rappelé que l’enrichissement était dans une tradition ancestrale des Monbazillac, et qu’il était nécessaire de laisser la possibilité d’y recourir quand l’année le commandait. En effet, à ce stade les techniques alternatives ne sont pas au point, et la situation économique et sociale du bergeracois ne supporterait pas un tel revers.
Elle a souligné que la mobilisation était en train de toucher toutes les appellations de vins blancs liquoreux en France et a appuyé la demande de rencontre des viticulteurs de la cave de Bergerac et de l’appellation de Monbazillac. Brigitte Allain a fait valoir l’exception française dans la production de ces vins liquoreux qui par conséquent ne sont pas concurrentiels à des produits similaires sur le marché européen, les autres vins étant des vins mutés.

Le Ministère a, de son côté, assuré les recevoir prochainement pour leur faire part de la situation. La France est isolée sur la scène européenne, et n’a pas réussi à faire valoir son exception. Ainsi le Règlement européen n’autorise pas l’enrichissement au-delà de 15°. La France a déjà délivré plusieurs dérogations et craint fortement qu’une dérogation supplémentaire ne conduise à l’ouverture d’une procédure pré-contentieuse de la part de la commission européenne, qui engendrerait le retrait des produits mis sur le marché…
Le Ministère travaille depuis 4 ans à la mise au point technique et à la reconnaissance des Techniques Soustractives d’Enrichissement (TSE), avec les opérateurs, prévenus de la fin de la chaptalisation depuis plusieurs années. Le Ministère apportera la garantie que la commission européenne acceptera à terme les TSE. Sur la question de l’investissement, l’OCM (organisation commune de marché) Vin a été maintenue et permet de financer les TSE.

 

 

- CTIFL - Centre technique de Bergerac au service de la filière Fruits et Légumes :

Brigitte Allain se fait le relai des inquiétudes du CTIFL, quant à la capacité de l’interprofession à trouver un accord commun sur les CVO (cotisations volontaires obligatoires), suite à la fin des taxes affectées prévues dans le projet de loi de finances 2015.
Brigitte Allain a rappelé que les taxes affectées continuaient à être le mode de financement des centres techniques industriels hors agriculture, confirmé par le rapport de la députée Walter à l’occasion de la loi Macron.
Enfin, elle a souligné le rôle clé des CTIFL dans l’accompagnement de la démarche agro-écologique, de la relocalisation des filières agro-alimenatires et dans la recherche de variétés plus adaptées localement.

Le Ministère assure que cette réforme permettra aux acteurs de la filière de reconsidérer son fonctionnement et de porter des projets collectifs, qui mettent en lien amont et aval et récréent de la valeur ajoutée. Dans un contexte de baisse des dépenses publiques, et de rabotage des « niches », ce nouveau mode de financement permettra à terme de consolider l’outil. De plus, les CVO sont sécurisées : la France a obtenu en 2014, la reconnaissance, via la cour de justice européenne, du système de CVO, spécificité française, menacée d’être qualifiée d’aide d’Etat.
Le Ministère a nommé un facilitateur pour permettre la conclusion d’un accord entre les familles, et également chargé de tenir informés les syndicats de salariés. Tous les acteurs sont convaincus de la nécessité des CTIFL, même si certaines missions de Recherche et Développement doivent être repensées. S’ils gardent le statut de CTI, cela leur confèrera de nombreux avantages, et l’Etat gardera un droit de regard.

 

 

- Dynamique sur les Projets alimentaires Territoriaux et point sur la mission d’information relocalisation des filières agroalimentaires :

Brigitte Allain fait le point sur sa mission et son engagement sur la relocalisation. Elle propose au Ministère quelques premières pistes pour faire évoluer la réglementation dans un sens plus favorable aux circuits courts de proximité : Renforcer le rôle des régions, notamment en incluant dans leur document PRAD – programme régional d’agriculture durable, les aspects alimentaires ; intégrer dans les projets d’établissement un volet alimentation.

Le ministère est ouvert pour écouter et échanger sur les propositions à venir de la mission d’information parlementaire (qui sera rendu public mi juillet 2015)

 

 

- Décrets d’application LAAAF.

En tant que cheffe de file du groupe écologiste sur la loi d’avenir, Brigitte Allain a souhaité connaitre l’état d’avancement de l’application de certains décrets de la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :

 

Les critères de reconnaissance du statut d’agriculteur (art33) : revenu, surface, chiffre d’affaire

Les décrets ont été pris et la mise en application est effective.
Un exemple de contentieux évoqué : les jardins de Bouët en Gironde. Brigitte Allain a remis ce cas précis aux services techniques du ministère ; elle leur a demandé de voir dans quel cadre il peut rentrer au regard des différents cirières retenus.
Les services souhaitent vérifier que les exemples de contentieux rapportés par Brigitte Allain rentrent bien dans les cases avant de s’alarmer.

 

o Schéma directeur régional des exploitations agricoles (art 32)

Les schémas directeurs était, avant la Loi, définis à l’échelle départementale mais conduisaient tant dans leur élaboration que dans leur mise en œuvre à privilégier les logiques d’agrandissement des exploitations et les structures en place. Travailler sur des schémas à une échelle régionale a été une demande des territoires et de ses acteurs pour garantir une meilleure efficacité et effectivité des schémas et seuils ainsi instaurés. Ces nouveaux schémas doivent permettre de mieux prendre en compte la diversité des agricultures et des agriculteurs.
Le texte vient d’être validé au Conseil d’Etat mais n’aura pas besoin de décrets d’application puisque c’est au niveau régional qu’ils seront définis (a priori au niveau des anciennes régions dans un premier temps puis au niveau des nouvelles régions dans un second temps).

 

o Pesticides et cadre national et Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (art50)

Phase de finalisation au Ministère dans la perspective du plan Ecophyto 2. Le projet de plan Ecophyto a été mis en ligne pour consultation publique.

 

 

- Lycée agricole de la Brie:

Échange sur les projets du Lycée agricole de la Brie pour le rentrée 2016

 

- Politique sur les Sols :

Brigitte Allain a interpellé le Ministère sur sa politique vis-à-vis des sols, notamment en vue de la COP 21 (initiative 4 pour 1000) et le projet de loi Biodiversité. Elle a également fait mention du nouveau club parlementaire pour la protection et l’étude des sols, dont elle est Présidente.

Le Ministère rappelle que la politique d’encouragement au stockage du carbone dans les sols a déjà été mise en place en France. L’idée du ministère est de porter le sujet médiatiquement en vue de la COP21 afin de positionner l’agriculture comme une solution dans la lutte contre le changement climatique et plus uniquement comme un problème ou une « victime ».
Le ministère entend en effet mettre en résonnance sécurité alimentaire et climat pendant cette rencontre en travaillant à la fois sur la production et le stockage carbone (qui est mécaniquement lié). Un programme de recherche sur le stockage de carbone dans les sols est mis en place avec une cartographie des possibilités offertes par les sols. Le but est ensuite de porter des projets sur le sujet, notamment dans les pays en développement.

 

- Technopôle d’Agen et protection des terres agricoles :

Brigitte Allain a exprimé la forte pression émanant d’acteurs du territoire sur ce projet qui est vraisemblablement démesuré et inadapté. La protection des terres naturelles et agricoles doit être assurée, notamment dans une zone périurbaine importante pour l’équilibre du territoire.

Le Ministère instruit en ce moment le dossier, mais la décision ne relève pas du MAAF comme chef de file. Pour autant, le Conseil départemental a déjà émis un avis réservé, tout comme le CESE, il faut donc suivre l’évolution du projet sur le territoire et être attentif à son dimensionnement en particulier.