La semaine dernière le Gouvernement annonçait un revirement pour le moins surprenant en refusant de soumettre au Congrès la révision constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Pour le projet de loi de Refondation de l’école que les députés ont voté cet après-midi, les débats sur la question des langues régionales avaient plutôt bien commencés avec l’adoption en commission de plusieurs amendements en annexe, ainsi que d’un amendement dans le corps de texte, créant ainsi l’article 27 bis. Cet article, sommes toutes peu contraignant, invitait les enseignants « à intégrer les langues et cultures régionales » dans leur enseignement pour nourrir le socle commun de connaissances et de compétences.

Une modification de cet article présentée en séance par le rapporteur et soutenue par le Gouvernement, le rend désormais inopérant et même accentue l’insécurité juridique autour de l’utilisation d’éléments de langues et de cultures régionales par les enseignants. Il s’agit là d’un recul de plus de 70 ans par rapport à la loi Deixonne de 1951, qui était pourtant extrêmement timide.

Alors que les langues régionales sont reconnues et bénéficient de statuts dans tous les autres pays de l’Union européenne, excepté la Grèce, la France continue à vouloir nier la diversité linguistique et culturelle sur son territoire. Il est grand temps que le Gouvernement prenne la pleine mesure de la nécessaire sécurisation juridique de l’enseignement des langues et cultures régionales qui concerne en France plus de 270 000 élèves, dont 70 000 suivent le modèle de l’enseignement bilingue.

En effet, toute absence dans le projet de loi, sera immanquablement utilisée pour empêcher le développement de l’enseignement des langues régionales, aujourd’hui à la merci d’inspecteurs et recteurs s’engouffrant dans le vide des textes. Dans de nombreuses régions, la demande de nombreux parents ne peut dès lors pas être satisfaite.

Le projet de loi de Refondation de l’école est le véhicule législatif idéal pour sécuriser cet enseignement, or en dehors de l’annexe, qui n’a aucune force normative, il n’en a rien été. C’est la raison pour laquelle, malgré les avancées de ce texte dans de nombreux autres domaines, je me suis abstenu lors de son vote.

Le Gouvernement peut encore revoir sa copie lors de la navette parlementaire, comme l’a annoncé le ministre de l’Education nationale. Après il sera sans doute trop tard, on imagine mal un second texte de refondation de l’école durant la législature. Ce serait une nouvelle occasion manquée et remarquée par tous les défenseurs des langues et cultures régionales ayant fait montre de leur confiance au candidat François Hollande sur la base de ses engagements électoraux.

Communiqué de presse de Paul Molac, député écologiste du Morbihan.