Accueil à l'Assemblée La protection des femmes contre les violences : un dossier suivi de près par Brigitte Allain

La protection des femmes contre les violences : un dossier suivi de près par Brigitte Allain

 

Siégeant à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, dans la commission égalité et non-discrimination, Brigitte Allain a participé à une réunion du Réseau parlementaire pour « le droit des femmes de vivre sans violence ». La ratification de la convention d’Istanbul adoptée par le Conseil de l’Europe en 2011 a été au cœur des débats. Cet instrument juridique permettant de garantir d'avantage de protection aux femmes en danger et permettant de juger les auteurs de violences tarde a être ratifié par de nombreux pays européens. Brigitte Allain a donc assuré la Ministre du droit des femmes, Mme Najat Vallaud Belkacem de son soutien à la ratification de ce Traité par la France. A ce jour, seule la Turquie l’a ratifiée. La convention n'est pas encore opérationnelle.

Depuis, les choses ont bougé, il y a quelques semaines, Christiane Taubira présentait un Projet de Loi adaptant la législation pénale française à plusieurs instruments internationaux  dont la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La législation française déjà très largement conforme et ne nécessitera que quelques aménagements (incrimination de la tentative d’interruption volontaire de grossesse sans violence, de l’incitation non suivie d’effet d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, de la tromperie d’une personne pour qu’elle quitte le territoire national afin d’être soumis à l’étranger à un mariage forcé).