Mme Brigitte Allain alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement de la réévaluation prévue des retraites agricoles. Un plan d'action sur les retraites est prévu dans les prochains mois. La situation des retraites agricoles, devrait faire l'objet d'améliorations, afin qu'elles atteignent au moins 75 % du SMIC et tendent à 85 %. Les retraités agricoles ont subi ces dernières années un grand décrochage par rapport au niveau de vie des français. Pour ce faire, des nouveaux financements sont nécessaires. Quelles sources de financement sont à l'étude pour financer le rattrapage des retraites agricoles ? Est-il envisageable de compléter ces financements en modifiant le régime fiscal des friches agricoles : les soumettre à l'impôt foncier, et les comptabiliser dans le calcul des cotisations sociales ? De plus, cette mesure favoriserait la remise en culture de terres en friches, et ce faisant, l'installation de nouveaux agriculteurs.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle. S'agissant du régime fiscal des friches, un dispositif instaurant une sur-imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties existe déjà. En effet, l'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il peut être établi dans chaque département un état, arrêté par le préfet, des terres incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est jugée possible et opportune et toute personne peut demander l'autorisation d'exploiter une parcelle y figurant. Sur le plan fiscal, l'article 1509 IV du code général des impôts prévoit que les terres figurant à cet état des fonds incultes sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables de la commune jusqu'à leur mise en exploitation et taxées comme telles. Enfin, sur le plan social, les cotisations ne sont dues au régime de protection sociale des non-salariés agricoles qu'à raison d'une mise en valeur effective des terres générant des revenus professionnels. En l'absence d'une telle mise en valeur et conformément à la réglementation en vigueur, il n'y a pas lieu d'assujettir à cotisations sociales les propriétaires de terres incultes. Concernant la nécessité de trouver des sources de financement pour l'amélioration des retraites agricoles les différentes options envisageables sont actuellement à l'étude et seront soumises à la concertation avec les professionnels dans les mois qui viennent.