Intervention de Brigitte Allain _ Conseil de l'Europe

Débat d’urgence sur le terrorisme 

"Seul le prononcé fait foi"

La plupart des États occidentaux adoptent des lois dérogeant plus ou moins gravement aux principes démocratiques et aux libertés publiques.

Le point commun entre tous ces textes réside dans l’absence de définition réelle de ce qu’est un acte terroriste.

La lutte contre le terrorisme légitime un renforcement considérable des pouvoirs des services de police, sans réelles garanties quant à leur usage.

Prenons le cas de la France. L’état d’urgence a donné le pouvoir à la police d’assigner à résidence et de perquisitionner sur simple décision administrative.

L'application de cette mesure a pour le moins été problématique. Des agents de l'Etat ont ainsi conduit des perquisitions chez des écologistes dépourvus de tout lien avec le terrorisme. Ainsi, des milliers de perquisitions ont eu lieu, terrorisant familles et enfants, avec, dans la quasi-totalité des cas, aucune suite judiciaire.

Pour justifier cela, on avance parfois l’argument du contrôle juridictionnel.
Je dois vous avouer éprouver quelques doutes.

Lorsqu’on a envahi votre domicile en pleine nuit, avec brutalité, le contrôle du juge, à posteriori, ne peut être qu'une maigre consolation, avec, au mieux, le versement d’une indemnité.

Sur l’assignation à résidence, si elle est justifiée lorsque les soupçons avérés de criminels mettant en danger des personnes, son usage doit être strictement encadré.

Autre problème des législations d’exception : elles perdurent.

Face à ces attentats meurtriers, naturellement, pour intervenir, les services de police en France comme ailleurs, revendiquent toujours plus de pouvoirs en s’appuyant sur la peur, compréhensible, de nos concitoyens et sur la volonté des gouvernants de sembler faire quelque chose, faute de produire des résultats visibles et rapides sur un phénomène aussi complexe que le terrorisme, lié aux dictatures et aux intégrismes.

Mais, maintenant, le gouvernement français annonce vouloir intégrer l’état d’urgence dans la constitution !

L’exception devient la norme, la démocratie s’affaiblit, les libertés publiques se réduisent pour une très hypothétique sécurité des personnes.

Je tiens à cet égard à saluer l’intervention courageuse du Commissaire aux droits de l’homme et du défenseur des droits en France, Jacques Toubon, voix bien isolée hélas.
J' approuve la proposition de recommandation de de M. Van der Maelen qui invite le Comité des Ministres à étudier la possibilité d’une définition juridique globale du terrorisme.

Mais aussi, nous devrions agir beaucoup plus à favoriser la lutte contre le racisme et les discriminations,
Et aux moyens d’une meilleure inclusion et justice sociale et inter-culturelle de tous et en tout lieu, sur la Terre pour élever les jeunes en citoyens du Monde.

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